TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION
PUBLIQUE
Votre rapporteur ne commentera que brièvement les articles des titres II et III. Ces dispositions étant relatives à la fonction publique, il vous renvoie à l'avis éclairé de votre commission des Lois.
Art.
10, 11 et 12
(art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant
droits et obligations des fonctionnaires)
Coordination
Ces
articles sont des articles de coordination, visant à modifier la loi du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de
prendre en compte les dispositions prévues aux articles 13 et 14 de la
présente proposition de loi.
En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces
trois articles.
Votre commission vous propose d'adopter conforme la suppression de ces
articles sous réserve des amendements qui pourront être
proposés par la commission des Lois.
Art.
13
(art. 6 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée)
Discriminations en raison du sexe
Cet
article prévoit l'insertion d'un article additionnel après
l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, afin d'y rassembler l'ensemble des
dispositions relatives à la non-discrimination entre les fonctionnaires
en raison de leur sexe.
Il a été adopté par l'Assemblée nationale dans le
texte des conclusions de la commission des Affaires culturelles.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
14
(art. 6 ter nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée)
Abus d'autorité en matière
sexuelle
Cet
article prévoit l'insertion d'un second article additionnel après
l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, afin d'y traiter
spécifiquement des dispositions relatives au harcèlement sexuel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
14 bis (nouveau)
(art. 6 quater nouveau de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée)
Institution d'un rapport de
" situation comparée "
dans la fonction publique
Cet
article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires
culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale,
prévoit de substituer un rapport de " situation
comparée " dans la fonction publique, comparable au rapport
obligatoire dans l'entreprise, à l'actuel rapport sur les
"
mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application
du principe d'égalité des sexes
".
Il est à noter que sa périodicité est bi-annuelle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
14 ter (nouveau)
(art. 2-6 du code de procédure pénale, art. 8
de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus
d'autorité en matière sexuelle dans les relations du travail et
modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, art.
6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée)
Coordination
Cet
article de coordination avec l'article 14 a été introduit par
amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en
première lecture à l'Assemblée nationale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
14 quater (nouveau)
(art. 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, art. 37 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
art. 34 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière)
Coordination
Cet
article de coordination a été introduit par amendement aux
conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première
lecture à l'Assemblée nationale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
15
(art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée)
Renforcement de la mixité au sein des
organismes consultatifs
de la fonction publique
Cet
article vise à garantir une
" représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes "
dans les
organismes consultatifs de la fonction publique (commissions administratives
paritaires, comités techniques paritaires...).
A cette fin, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe une
proportion minimale de femmes et d'hommes parmi les représentants de
l'administration.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
16
Coordination
Cet
article, qui visait à introduire une mixité pour les
représentants de l'administration dans les comités techniques
paritaires, figurait dans le texte des conclusions de la commission des
Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, mais a été
supprimé en première lecture à l'Assemblée
nationale.
Il était en effet satisfait par la nouvelle rédaction
adoptée pour l'article 15.
Votre commission vous propose d'adopter conforme la suppression de cet
article sous réserve des amendements qui pourront être
proposés par la commission des Lois.
Art.
17
(art. 20 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée)
Renforcement de la mixité dans les
jurys de concours de recrutement
de la fonction publique d'Etat
Cet
article vise à introduire une obligation de mixité dans les jurys
de concours de recrutement pour les membres désignés par
l'administration.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
17 bis
(art. 26 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée)
Renforcement de la mixité dans les
jurys et les comités de sélection constitués pour la
promotion interne des fonctionnaires
Cet
article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires
culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale,
répond au même objectif que l'article précédent
mais, cette fois, dans le cas des jurys et comités de sélection
constitués pour la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
18
(art. 58 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée)
Renforcement de la mixité dans les
jurys et les comités de sélection constitués pour
l'avancement des fonctionnaires
Cet
article vise le même objectif que l'article 17 mais dans le cas des jurys
et comités de sélection constitués pour l'avancement dans
un grade des fonctionnaires de l'Etat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
19
(art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée)
Renforcement de la mixité dans les
jurys
de la fonction publique territoriale
Cet
article prévoit que les jurys de la fonction publique territoriale
(jurys de concours de recrutement, jurys d'examen pour la promotion interne,
jurys d'avancement) sont composés de manière à
" concourir à une représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
20
(art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée)
Renforcement de la mixité au sein des
commissions administratives paritaires de la fonction publique
hospitalière
Cet
article introduit une obligation de mixité pour la représentation
des membres de l'administration siégeant au sein des commissions
administratives paritaires de la fonction publique hospitalière.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
20 bis (nouveau)
(art. 23 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée)
Renforcement de la mixité au sein des
comités techniques d'établissement
Cet
article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires
culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale,
prévoit l'institution d'une obligation de mixité pour la
représentation des membres de l'administration siégeant dans les
comités techniques des établissements publics de santé.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
21
(art. 30-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée)
Renforcement de la mixité pour les
jurys de concours de recrutement
de la fonction publique
hospitalière
Cet
article prévoit que les jurys de recrutement de la fonction publique
hospitalière sont composés de manière à
" concourir à une représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.
Art.
22
(art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée)
Renforcement de la mixité pour les
jurys des examens professionnels
de la fonction publique
hospitalière
Cet
article introduit une obligation de mixité dans les jurys des examens
professionnels de la fonction publique hospitalière.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous
réserve des amendements qui pourront être proposés par la
commission des Lois.