Projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds

Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

SCHOSTECK (Jean-Pierre)

RAPPORT 427 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA PROFESSION DE CONVOYEUR DE FONDS : UNE ACTIVITÉ À RISQUES DONT L'EXERCICE EST RÉGLEMENTÉ
    • A. UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE CONCOURANT À LA SÉCURITÉ GÉNÉRALE
    • B. UN DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE SUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT DE FONDS RÉCEMMENT REFONDU
    • C. UNE ACTIVITÉ RISQUÉE SOUVENT MAL RECONNUE
      • 1. Une recrudescence des attaques de fourgons blindés
      • 2. Un besoin de reconnaissance sociale
  • II. LE PROJET DE LOI : LIMITER LA PHASE PIÉTONNE DU TRANSPORT DE FONDS
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES MESURES NÉCESSAIRES ET URGENTES DEVANT S'INTÉGRER DANS UNE POLITIQUE D'ENSEMBLE
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF