Rapport n° 402 (1999-2000) de M. Philippe ARNAUD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2000
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LE CODE DE
L'EXPROPRIATION
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II. LES ENQUÊTES PUBLIQUES PRÉVUES PAR
LA LOI N° 83-630 DU 12 JUILLET 1983 RELATIVE À LA
DÉMOCRATISATION DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET À LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
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III. LES AUTRES ENQUÊTES
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IV. LA RÉFORME DU 2 FÉVRIER
1995
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V. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
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VI. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
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I. LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LE CODE DE
L'EXPROPRIATION
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TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION