TITRE IX
DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Article 42
Commission des comptes
économiques et
sociaux
et de suivi de la loi d'orientation
Cet
article a pour objet de prévoir la création, auprès du
ministre chargé des départements d'outre-mer, d'une Commission
des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer
et de suivi de la loi d'orientation.
Il reprend ainsi une suggestion formulée dans le rapport établi
par M. Bertrand Fragonard et, sous une autre forme, dans celui de
Mme Eliane Mossé
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*
)
. Ces deux rapports avaient en effet
regretté l'insuffisance des informations statistiques actuellement
disponibles concernant les départements d'outre-mer, ainsi que l'absence
d'évaluation régulière des politiques publiques
menées en leur faveur.
Le projet de loi pose le principe d'une composition paritaire de cette
commission qui comprendra d'une part, des représentants de l'Etat et
d'autre part, des "
représentants des départements
d'outre-mer
". Cette dernière expression pourrait cependant
laisser penser que les membres de la commission représenteraient les
départements en tant qu'institutions et non les territoires
correspondants. Il apparaît donc préférable
d'énumérer les appellations géographiques des quatre
départements concernés ; aussi votre commission vous
soumet-elle un
amendement
en ce sens.
A l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale y a
ajouté une représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Faisant
observer que la loi d'orientation s'appliquait également à
Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de
la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a en effet fait valoir
qu'il serait normal que cet archipel puisse être représenté
dans la commission chargé du suivi de la loi.
L'article 42 du projet de loi prévoit en outre que cette commission
sera chargée d'établir un rapport d'évaluation annuel sur
la mise en oeuvre de la loi d'orientation, transmis au Gouvernement et, ainsi
que l'a précisé l'Assemblée nationale, au Parlement. A
l'initiative de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la
commission des Affaires culturelles et sociales, l'Assemblée nationale a
également précisé que ce rapport d'évaluation
dresserait notamment un bilan détaillé du coût des mesures
et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve de
l'
amendement
présenté ci-dessus.
Article 43
Création d'un Observatoire des
prix
et des revenus
à la Réunion
Inséré par l'Assemblée nationale à
l'initiative de M. Elie Hoarau, en dépit d'un avis
défavorable du Gouvernement, cet article tend à créer un
Observatoire des prix et des revenus à la Réunion, dont la
composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont
renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
Après avoir évoqué les problèmes posés par
les disparités des revenus à la Réunion en raison
notamment de l'existence de surrémunérations dans le secteur
public comme dans certaines branches du secteur privé, alors que le RMI
y est actuellement amputé de 20 %, M. Elie Hoarau a
expliqué devant l'Assemblée nationale, à l'appui de son
amendement, que cet Observatoire permettrait d'étudier la formation des
prix afin de pouvoir adopter, dans la transparence, une politique
équitable des revenus.
On peut toutefois s'interroger sur l'opportunité de la création
de ce nouvel organisme dans la mesure où l'article 42
prévoit déjà l'institution d'une Commission des comptes
économiques et sociaux des départements d'outre-mer, qui pourra
notamment s'intéresser aux problèmes des prix et des revenus
à la Réunion.
Votre commission vous propose donc d'adopter un
amendement de
suppression
de cet article.
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* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.