Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

¹ Cf. rapport d'information n°366 (1999-2000) présentant le compte-rendu de ces missions : " Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion : La départementalisation à la recherche d'un second souffle ".

² Cf. rapport n° 361 (1999-2000) de Mme Dinah Derycke " Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer ".

³ Cf rapport d'information n°366(1999-2000) " La départementalisation à la recherche d'un second souffle " .

⁴ 160.000 habitants.

⁵ Respectivement peuplées de 381.000 habitants sur une superficie de 1.100 km ² et de 422.000 habitants sur une superficie de 1.704 km ² .

⁶ Peuplée de 700.000 habitants sur 2.512 km ² .

⁷ Sur un territoire de 242 km ² .

⁸ Cf. " Le statut des îles européennes " n° LC 73, avril 2000.

⁹ Peuplés de 250.000 habitants chacun sur une superficie de respectivement 2.333 et 796 km ² .

¹⁰ Peuplées de 1,6 millions d'habitants sur 7.200 km ² .

¹¹ A savoir essentiellement les domaines régaliens : relations internationales, défense, justice, droit pénal et civil, politique monétaire...

¹² " Quel développement économique pour les départements d'outre-mer ? " - Mme Eliane Mossé - février 1999.

¹³ " Les départements d'outre-mer : un pacte pour l'emploi " - M. Bertrand Fragenard - juillet 1999.

¹⁴ " Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité " - MM. Claude Lise et Michel Tamaya - juin 1999.

¹⁵ " Saint-Martin, Saint-Barthélémy : Quel avenir pour les îles du nord de la Guadeloupe ? " - M. François Seners - décembre 1999.

¹⁶ " Saint-Pierre-et-Miquelon : Résultats de la concertation menée à propos d'éventuelles adaptations statutaires ".

¹⁷ Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

¹⁸ La mention de l'aménagement du territoire a été ajoutée par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois et de M. Philippe Chaulet.

¹⁹ Cette mention provient de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

²⁰ La mention de la coopération régionale a été insérée par l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

²¹ La première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services.

²² à savoir, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien.

²³ C'est-à-dire, le Président de la République, s'il s'agit d'un traité, ou le Premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères, s'il s'agit d'un accord en forme simplifiée.

²⁴ C'est-à-dire, selon, le cas, la Caraïbe, le voisinage de la Guyane et la zone de l'Océan indien.

²⁵ Y compris les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées de Nations Unies.

²⁶ Cf. texte proposé pour l'article L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales

²⁷ Qu'il s'agisse des sociétés d'économie mixte locales relevant de la loi du 7 juillet 1983 codifiée dans le code général des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte créées dans les départements d'outre mer en application de la loi du 30 avril 1946 avec la participation de l'Etat.

²⁸ Seul un Etat indépendant peut être membre à part entière d'une organisation internationale.

²⁹ Cf. texte proposé pour l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales.

³⁰ Cf. rapport n°339 (1996-1997) " Saint-Barthélémy et Saint-Martin : Deux îles françaises dans la Caraïbe ".

³¹ Cf. proposition de loi n° 361 (1996-1997) relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

³² " Saint-Martin, Saint-Barthélémy : quel avenir pour les îles du nord de la Guadeloupe ? "

³³ M. Seners n'a pas formulé la même proposition pour Saint-Barthélémy car il a envisagé la transformation de cette commune en collectivité locale à statut particulier ou en territoire d'outre-mer.

³⁴ La départementalisation n'ayant concerné, en 1946, que la seule bande côtière de la Guyane, le territoire de l'Inini, correspondant à une partie de l'intérieur du territoire actuel du département de la Guyane, a relevé d'un statut sui generis jusqu'en 1969.

³⁵ Détenue à hauteur de 60 % par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et de 40 % par EDF.

³⁶ Le comité de suivi existant actuellement dans chaque région est prévu par une simple circulaire ministérielle du 3 janvier 2000 prise en application d'un règlement communautaire CE n° 1260-1999 du Conseil du 21 juin 1999.

³⁷ La répartition initialement envisagée dans le cadre d'un avant-projet de loi soumis à la concertation locale faisait figurer les communes de la Possession et du Port au sein d'un futur département du sud de l'île, mais elle a été modifiée sur ce point par le Gouvernement à la suite de l'avis défavorable des assemblées locales sur cet avant-projet.

³⁸ Discours prononcé à la Martinique le 11 mars 2000.

³⁹ Cf. décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982.

⁴⁰ Aux termes duquel : "En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ".

⁴¹ Selon un mode de scrutin inspiré du système applicable dans les communes de plus de 3.500 habitants (représentation proportionnelle avec prime majoritaire).

⁴² La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant d'une compétence fiscale pleine et entière en vertu de l'article 21 du statut, aucun impôt d'Etat n'est perçu dans l'archipel.

⁴³ Qui bénéficie d'une part des impôts perçus dans la collectivité territoriale.

⁴⁴ Il est à noter que les effectifs de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon sont actuellement de 624 fonctionnaires de l'Etat et de 443 fonctionnaires territoriaux (dont 200 relèvent de l'hôpital, 104 de la collectivité territoriale, 100 de la maire de Saint-Pierre et 39 de la mairie de Miquelon).

⁴⁵ Mme Eliane Mossé préconisait dans son rapport la création d'une Commission économique sur les départements d'outre-mer qui se réunirait annuellement autour du ministre chargé de l'outre-mer pour faire le point sur la situation conjoncturelle et l'évolution des principaux agrégats et effectuer une évaluation des politiques publiques.