B. LES RECETTES NON FISCALES ET FONDS DE CONCOURS
1. Les recettes non fiscales
Les
recettes non fiscales ont enregistré une légère hausse en
1998 (+ 0,7 %) après une légère baisse en 1997
(-1 %) pour atteindre 159 milliards de francs (157,7 milliards
de francs hors fonds de stabilisation des changes).
Cette évolution modérée recouvre des variations
contraires :
- le produit des exploitations industrielles et commerciales progresse de
4,4 % en raison du rattachement du dividende de France-Telecom pour
4,9 milliards de francs ;
- les taxes, redevances et recettes assimilées progressent de 7,2 %
et les retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat de 4,9 % ;
- les intérêts des avances, des prêts et dotations en
capital régressent de 17,8 % en raison de la chute des
intérêts des prêts du Trésor à des Etats
étrangers et les recettes diverses diminuent de 3,1% en raison de la
baisse des reversements de la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur (COFACE), de 7 milliards de francs en 1997 à
1,5 milliard de francs en 1998.
2. Les fonds de concours
Le produit des fonds de concours est globalement stable en 1998 : il s'élève à 65 milliards de francs contre 64,5 milliards de francs en 1997. On note l'augmentation des recettes de fonds de concours liés aux pensions de fonctionnaires alors que les fonds de concours destinés aux routes et à l'emploi baissent fortement (respectivement - 23,3 % et - 21,3 %).
3. Les comptes d'affectation spéciale
Le
rapport de la Cour des comptes sur l'évolution des comptes
spéciaux du Trésor en 1998 est d'une très grande
sévérité.
La Cour observe notamment que les recettes de la cession du GAN, du CIC, de
l'UIC-UIS n'ont pas été inscrites au compte d'affectation
spéciale n° 902-24 et que les frais de privatisation des
entreprises ont été directement prélevés sur les
recettes.
De même a-t-elle tenu à souligner :
" En conclusion,
la Cour estime que la partie recettes de ce compte n'est pas conforme à
la réalité. La sous-évaluation des recettes du compte
n° 902-24 est d'au moins 25 milliards de francs. Par ailleurs,
des contractions entre les recettes et les dépenses ont
été opérées en contradiction avec les textes.
Enfin, des opérations de garantie sur des fonds publics ont
été engagées sans habilitation préalable ".