Proposition de loi relative aux Justes de France

N° 353

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mai 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d' hommage aux " Justes " de France ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1727 , 2195 et T.A. 457.

Sénat : 244 (1999-2000).

Cérémonies publiques et fêtes légales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La Commission des Lois, réunie le mercredi 24 mai 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes de France ".

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a constaté que la participation du régime de Vichy à la persécution des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale et sa mise en oeuvre, en grande partie, par l'administration française de l'époque constituaient malheureusement une réalité, même si de nombreux agents de l'Etat s'étaient refusés courageusement à toute collaboration et avaient participé à la résistance.

Il a rappelé que les " Justes de France " n'avaient pas hésité, au péril de leur vie, à protéger, sous les formes les plus diverses, les Juifs menacés de génocide.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que le devoir de mémoire avait été relancé après les déclarations du président Jacques Chirac en 1995 , et a évoqué en particulier les travaux et les conclusions de la " mission Mattéoli ".

Votre Commission des Lois, approuvant le principe de la proposition de loi, a estimé que l'ancrage législatif de la commémoration spécifique des victimes de la politique d'extermination raciale et antisémite et la consécration de l'hommage aux " Justes de France " était justifié, dès lors que le devoir de mémoire, comme l'avait recommandé la " mission Mattéoli ", ne se limiterait pas à certaines catégories de victimes.

En outre, elle a souhaité l'engagement d'une réflexion en vue de permettre au Parlement de pouvoir voter des motions ou résolutions sur certains sujets, sans avoir à recourir à la loi qui devrait demeurer normative.

Votre Commission des Lois vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi .