CHAPITRE III
LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES
DE MEUBLES AUX
ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 26
Commissaires-priseurs judiciaires
Cet
article tend à maintenir le régime juridique actuel des ventes
judiciaires de meubles aux enchères publiques.
En effet, après avoir défini ces ventes comme des ventes de
meubles aux enchères publiques "
prescrites par la loi ou par
une décision de justice
", il réaffirme le monopole des
actuels commissaires-priseurs dans ce domaine, sans modifier toutefois les
compétences reconnues par d'autres textes à d'autres officiels
ministériels (notaires et huissiers de justice) et aux autres personnes
légalement habilitées à procéder à des
ventes judiciaires (courtiers assermentés, agents des domaines ou des
douanes).
En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre
commission des Lois, a clarifié la rédaction du texte sur ce
point, afin de faire apparaître sans ambiguïté que les
notaires et les huissiers de justice gardent l'ensemble de leurs
compétences actuelles relatives aux ventes judiciaires :
organisation et réalisation des ventes, inventaires et prisées,
concurremment avec les commissaires-priseurs.
En vertu des autres dispositions de l'article 27, ces derniers, qui
prennent désormais le titre de commissaires-priseurs judiciaires,
conservent leur statut d'officiers ministériels en matière de
ventes judiciaires, ainsi que le pouvoir de police de ces ventes qui lui est
lié. Ils pourront, s'ils le souhaitent, poursuivre parallèlement
des activités de ventes volontaires, mais devront alors constituer une
société de ventes à cette fin.
Se ralliant à la rédaction adoptée par le Sénat,
l'Assemblée nationale n'a adopté qu'une modification, d'ordre
purement formel, à l'article 26 : elle a en effet
souhaité maintenir la disposition relative au pouvoir de police des
ventes qui figure actuellement à l'article 8 de l'ordonnance du
26 juin 1816 et dont le Sénat avait prévu l'abrogation
à l'article 56 ; en conséquence, elle a supprimé
la mention de cette disposition à l'article 26.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 26
sans
modification
.