B. QUELQUES EXEMPLES DE DYSFONCTIONNEMENTS DE L'ÉTAT
Il a
paru également intéressant d'éclairer l'analyse du
présent projet de budget par les réflexions que suscite
l'exercice par votre rapporteur de ses prérogatives de contrôle
sur pièces et sur place.
C'est ainsi que les différentes visites auxquelles il a
procédé et les contacts qu'il a pris avec les contrôleurs
financiers, l'amènent cette année à informer la commission
des finances de la situation de trois dossiers.
1. Le regroupement des services du ministère
L'année dernière votre commission des finances avait, à
l'initiative de son rapporteur général, proposé dans le
cadre de son budget alternatif un amendement tendant à diminuer les
autorisations de programme du montant affecté à
l'aménagement de l'immeuble dit des " Bons enfants "
destiné à accueillir la quasi totalité des services du
ministère de la culture actuellement dispersés sur 19 sites.
Il ne s'agissait pas, dans l'esprit de votre commission, de
méconnaître l'intérêt fonctionnel et financier de
l'opération. Le regroupement des services à proximité de
la rue de Valois dans un ancien entrepôt des grands magasins du Louvre,
antérieurement affecté au ministère des finances, comporte
des avantages fonctionnels et financiers évidents. En outre,
les
économies sur les loyers et les charges, évaluées à
plus de 30 millions de francs par an, aboutissent largement à
autofinancer une partie de l'opération
.
Mais, ce qui était apparu possible à votre commission en
dépit des protestations véhémentes du ministre, s'est
révélé inévitable avec les retards pris par
l'opération.
En effet c'est seulement il y a quelques semaines que l'EPMOTC
(établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
a reçu un mandat de maîtrise d'ouvrage par convention
passée avec le ministère de la culture et de la communication en
date du 31 août 1999. Encore, a-t-il fallu attendre l'avis favorable de
la commission spécialisée des marchés qui vient
d'être obtenu le 12 octobre 1999, pour que puisse être passé
le marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement emmené
par Francis Soler.
Le coût des études et travaux s'élève à
355 millions de francs (valeur 1998). Le montant des autorisations de
programme ouvertes pour cette opération jusqu'à la loi de
finances pour 1999 comprise, s'élève à
299,95 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 comporte
une ouverture de 56,2 millions de francs d'autorisations de programme
à ce titre.
Votre rapporteur veut au sujet de cette opération, au demeurant
difficilement contestable sur le fond, faire deux observations :
• par suite des hésitations gouvernementales - le
ministère des finances n'ayant sans doute pas renoncé facilement
à cette tête de pont en plein coeur de Paris -
l'opération s'est étalée sur 10 ans, ce qui n'a pas
été sans entraîner d'importants gaspillages
.
On peut rappeler que le bâtiment Saint-Honoré a
été libéré par le ministère des finances
depuis 1989. Mis aux enchères publiques en 1992, il n'a pas
trouvé preneur. Il a été affecté au
ministère de la culture par arrêté du 24 février
1994, qui a organisé un concours qui a aboutit, en 1995, au choix de M.
Francis Soler pour son aménagement. La réunion
interministérielle du 23 janvier 1998 a confirmé la
réalisation du projet du ministère de la culture et de la
communication.
Nul doute qu'après un laps de temps aussi important, il a fallu
adapter un dossier notamment parce qu'il fallait tenir compte de la nouvelle
configuration administrative. Au total, le début d'aménagement
entrepris par le ministère des finances ayant peu de chances
d'être récupérable - la douzaine d'ascenseurs toujours en
caisse ayant peu de chances d'être en état de marche après
tant d'années - il semblerait que
les fonds dépensés en
pure perte par le ministère de finances seraient de l'ordre de 160
millions de francs
;
• il y a fort à parier que sur les quelque 350 millions de francs
d'autorisations de programmes affectées à cette opération,
seule une petite partie sera engagée au cours de l'exercice 2000, eu
égard aux délais de passation des marchés publics. En
termes de crédits de paiement, la charge budgétaire ne deviendra
significative qu'à partir de 2002 et ce dans l'hypothèse
où la date d'emménagement de 2003 est bien tenue.