B. DES CRÉDITS CORRESPONDANT À DES DÉPENSES DE CONSTATATION
Les crédits apparaissant au sein de ce budget correspondent le plus souvent à des dépenses de constatation, résultant de la prise en compte de circonstances extérieures, d'éléments exogènes dont le Parlement prend acte le cas échéant, qu'il peut parfois déplorer, tout en ne pouvant les modifier ou s'y opposer que très rarement.
1. La nécessaire maîtrise de la charge budgétaire de la dette
Seul
apparaît dans le budget de l'Etat le coût en trésorerie de
la dette de l'Etat,
c'est à dire les charges financières que
celle-ci entraîne pour l'Etat, tandis que le remboursement du capital
s'opère, lui, dans un cadre extrabudgétaire et n'apparaît
donc jamais en tant que tel au sein du budget.
La dette de l'Etat s'établissait à 4.022 milliards de
francs au 31 décembre 1998, soit 47 % du PIB.
En 2000, le budget de l'Etat dégagera un excédent primaire.
Votre rapporteur spécial se félicite de cette orientation, qui
est la seule capable d'enrayer la spirale d'augmentation de la dette - le
fameux effet " boule de neige " - et de stabiliser le ratio
d'endettement public au sens du Traité de Maastricht.
Ainsi, la charge nette de la dette passe de 237,25 milliards de francs
en 1999 à 234,7 milliards de francs, soit une baisse de 1,07 %
(-2,5 milliards de francs).
Toutefois, le gouvernement tire profit d'un " effet-prix "
résultant du niveau historiquement bas des taux d'intérêt,
cause exogène indépendante de son action.
Par ailleurs, la réduction du déficit budgétaire est
insuffisante, comme l'a expliqué notre rapporteur général,
de telle sorte que le France apparaît comme le mauvais
élève de la classe européenne.
2. La plupart des dépenses de garantie évoluent en fonction des aléas de la conjoncture internationale
Au sein de ces dépenses de garantie, le poste le plus important est constitué par les garanties à l'exportation. Or, il est particulièrement frappant de relever que, selon les termes mêmes du gouvernement, les prévisions concernant ce poste de dépenses restent " très aléatoires et dépendantes d'événements imprévisibles ". Par ailleurs, " le mode d'évaluation des provisions est relativement peu affiné ".