III. PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un secrétariat d'Etat en pleine restructuration

Depuis plusieurs années, le débat sur l'avenir du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est lancé. Or, un consensus s'est peu à peu dessiné sur trois principes.

D'abord, le traitement des droits des anciens combattants ne doit pas être banalisé : en conséquence, sont conservés un secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, un budget autonome et individualisé, les établissements publics que sont l'ONAC et l'INI.

Ensuite, il est prévu une mise en synergie de certaines activités conduites par les deux départements ministériels en ce qui concerne la politique de la mémoire ou encore la réparation et la réinsertion des anciens combattants et des militaires.

Enfin, le secrétariat d'Etat est intégré au ministère de la défense, ce qui signifie non seulement une fusion des corps de fonctionnaires et ouvriers d'Etat des deux départements ministériels, mais aussi la suppression de la direction de l'administration générale des anciens combattants et l'intégration des autres structures d'administration centrale dans celles de la défense.

Votre rapporteur estime que l'intégration du secrétariat aux anciens combattants dans le ministère de la défense constitue la réforme la plus adéquate pour assurer la pérennité du droit de reconnaissance en faveur du monde combattant. Il estime cependant que cette réforme est encore trop récente pour pouvoir se prononcer sur ses modalités pratiques et sur son efficacité.

2. Un budget plus opaque

L'une des revendications fortes du monde combattant était le maintien d'un budget autonome afin de pouvoir contrôler plus facilement l'évolution des crédits en sa faveur. Toutefois, l'intégration des services du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants dans le ministère de la défense s'est accompagnée du transfert de nombreux crédits vers le budget de la défense. Par ailleurs, certaines actions, comme la politique de la mémoire, seront financées avec des crédits appartenant aux deux départements ministériels. La lisibilité du budget des anciens combattants s'en trouve affectée.

A cet égard, votre rapporteur souhaiterait, afin d'améliorer la transparence du budget, la création d'un article 99 au sein du chapitre 54-41 du budget de la défense intitulé construction de hauts lieux de mémoire. En effet, l'actuel article 98 du chapitre 54-41 " remise en état des sépultures de guerre " inclut également des crédits visant à financer la construction de hauts lieux de mémoire. Cette confusion risque de conduire à une estimation erronée des crédits destinés à la rénovation des sépultures de guerre qui se trouvent gonflés artificiellement.

En revanche, votre rapporteur se félicite que le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants ait pris note des remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de créer un titre VI pour financer les travaux de sécurité de l'Office national des anciens combattants et de l'Institution nationale des Invalides. Ainsi, le transfert vers le budget de la défense des crédits destinés à financer lesdits travaux s'est accompagné de la création d'un article 70 intitulé travaux de sécurité dans les établissements publics sous tutelle au sein du chapitre 67-10 " subventions aux organismes de tutelle ".

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