III. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un secrétariat d'Etat en pleine restructuration
Depuis
plusieurs années, le débat sur l'avenir du secrétariat
d'Etat aux anciens combattants est lancé. Or, un consensus s'est peu
à peu dessiné sur trois principes.
D'abord, le traitement des droits des anciens combattants ne doit pas
être banalisé : en conséquence, sont conservés un
secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, un budget
autonome et individualisé, les établissements publics que sont
l'ONAC et l'INI.
Ensuite, il est prévu une mise en synergie de certaines
activités conduites par les deux départements ministériels
en ce qui concerne la politique de la mémoire ou encore la
réparation et la réinsertion des anciens combattants et des
militaires.
Enfin, le secrétariat d'Etat est intégré au
ministère de la défense, ce qui signifie non seulement une fusion
des corps de fonctionnaires et ouvriers d'Etat des deux départements
ministériels, mais aussi la suppression de la direction de
l'administration générale des anciens combattants et
l'intégration des autres structures d'administration centrale dans
celles de la défense.
Votre rapporteur estime que l'intégration du secrétariat aux
anciens combattants dans le ministère de la défense constitue la
réforme la plus adéquate pour assurer la pérennité
du droit de reconnaissance en faveur du monde combattant. Il estime cependant
que cette réforme est encore trop récente pour pouvoir se
prononcer sur ses modalités pratiques et sur son efficacité.
2. Un budget plus opaque
L'une
des revendications fortes du monde combattant était le maintien d'un
budget autonome afin de pouvoir contrôler plus facilement
l'évolution des crédits en sa faveur. Toutefois,
l'intégration des services du secrétariat d'Etat chargé
des anciens combattants dans le ministère de la défense s'est
accompagnée du transfert de nombreux crédits vers le budget de la
défense. Par ailleurs, certaines actions, comme la politique de la
mémoire, seront financées avec des crédits appartenant aux
deux départements ministériels. La lisibilité du budget
des anciens combattants s'en trouve affectée.
A cet égard, votre rapporteur souhaiterait, afin d'améliorer la
transparence du budget, la création d'un article 99 au sein du chapitre
54-41 du budget de la défense intitulé construction de hauts
lieux de mémoire. En effet, l'actuel article 98 du chapitre 54-41
" remise en état des sépultures de guerre " inclut
également des crédits visant à financer la construction de
hauts lieux de mémoire. Cette confusion risque de conduire à une
estimation erronée des crédits destinés à la
rénovation des sépultures de guerre qui se trouvent
gonflés artificiellement.
En revanche, votre rapporteur se félicite que le secrétariat
d'Etat chargé des anciens combattants ait pris note des remarques de la
Cour des comptes sur la nécessité de créer un titre VI
pour financer les travaux de sécurité de l'Office national des
anciens combattants et de l'Institution nationale des Invalides. Ainsi, le
transfert vers le budget de la défense des crédits
destinés à financer lesdits travaux s'est accompagné de la
création d'un article 70 intitulé travaux de
sécurité dans les établissements publics sous tutelle au
sein du chapitre 67-10 " subventions aux organismes de tutelle ".