(3) Une extension mal conçue
Le
dispositif proposé représente un moyen terme entre la solution
actuelle du fonds de concours et la solution qui avait été
envisagée l'an dernier à l'occasion de la création de la
TGAP et qui consistait tout simplement à intégrer les redevances
des agences de l'eau dans ce nouvel impôt et à compenser ces
dernières par des subventions budgétaires, remettant en cause
tout le système des agences de l'eau.
La vive protestation des agences de l'eau face à ce projet de la
ministre de l'Environnement
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*
)
a amené cette dernière
à proposer d'autres solutions et finalement celle d'un compte
d'affectation spéciale.
Les réticences du ministère de l'économie et des
finances à ouvrir un compte d'affectation spéciale
entièrement consacré au FNSE ont, finalement, conduit à la
création du FNSE par insertion d'une simple section dans le compte
n° 902-00.
Cette création peut d'abord apparaître
précipitée.
Selon les communications en conseil des ministres du 20 mai 1998 et du 27
octobre 1999, une réforme en profondeur des redevances des agences de
l'eau sera proposée dans un projet de loi présenté au
Parlement en 2001 pour une application à partir de 2002, année du
début du VIII
è
programme des agences de l'eau.
Il a donc été prévu que les réformes relatives aux
agences de l'eau seraient intégrées dans cette réforme
d'ensemble prévue pour 2001.
Il est donc étonnant qu'il n'en soit pas ainsi pour le dispositif du
présent article. Aucune urgence ne contraint le Gouvernement à
agir dès cette année. Il eut été
préférable de prévoir l'instauration du FNSE dans le futur
projet de loi.
Cela aurait été d'autant plus légitime que l'on demande
cette année aux agences de l'eau, qui sont au beau milieu de leur
VII
e
programme, d'abonder ce fonds alors qu'elles n'avaient pas
prévu cette contribution supplémentaire de 250 millions de francs.
La voie empruntée qui consiste à loger le nouveau fonds dans
un compte d'affectation spéciale préexistant semble
dénuée de toute justification.
L'on pourrait faire valoir que le transfert de crédits inscrits au
budget de l'Etat vers un compte d'affectation spéciale
représente, alors que le projet de loi de finances comporte la
suppression de cinq comptes, une initiative qui tranche avec la volonté
d'unification budgétaire.
Ce transfert pourrait toutefois trouver une certaine justification dans la
volonté d'assurer l'affectation d'une recette spécifique au
secteur de l'eau -le prélèvement de solidarité pour l'eau-
à des dépenses elles-mêmes consacrées à l'eau.
Ce qui n'est en revanche pas acceptable, c'est de présenter la
création d'une nouvelle section accolée à celle abritant
du FNDAE comme une mesure anodine.
On rappelle que, si les comptes d'affectation spéciale instituent une
exception au principe de non-affectation des recettes à des
dépenses, ce même principe, ainsi d'ailleurs que, sauf rares
exceptions, toutes les autres règles budgétaires, régit
les conditions de gestion des comptes d'affectation spéciale.
Ainsi, la mesure entreprise revient-elle à ouvrir la voie à
une désaffectation des recettes du FNDAE aux dépenses d'adduction
et d'assainissement en milieu rural.
Les redevances qui jusqu'à présent autorisent l'intervention du
FNDAE pourraient être utilisées à de tous autres usages.
C'est la raison pour laquelle, votre commission a adopté un
amendement de suppression de l'article 31 du présent projet de loi de
finances.