(2) Un large champ d'intervention
Avec la
création de ce fonds, il s'agit essentiellement :
• d'une part de
renforcer les moyens de l'Etat dans le domaine de la
politique de l'eau
. Les programmes publics d'intérêt national
qui dépassent le cadre du bassin versant (préservation des zones
humides, économies d'eau dans les quartiers d'habitat social
dégradés, connaissance de la ressources en eau, assainissement
outre-mer, etc.) seront pris en charge par ce fonds ;
• et d'autre part de mener des
actions de péréquation
entre bassins
.
Le FNSE sera géré par le ministre chargé de
l'environnement, assisté par un comité consultatif dont la
composition sera fixée par décret. Ce rattachement au budget de
l'Environnement permettra
de conforter les moyens d'intervention de la
direction de l'eau
. Les moyens de l'Etat s'agissant de la politique de
l'eau (environ 2 milliards de francs) sont en effet actuellement sans commune
mesure avec les sommes supportées par le niveau local, notamment par les
collectivités locales (environ 75 milliards de francs) et les sommes
engagées par les agences de l'eau (environ 10 milliards de francs).
Un peu plus de la moitié des crédits (292 millions de
francs) concernent des investissements, la majeure partie des interventions
étant consacrée à des subventions d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement (208 millions de francs) sont pour
une large part destinées à des études (72,8 millions
de francs), le niveau élevé des remboursements à diverses
administrations (16,5 millions de francs) et des frais de fonctionnement
des instances de concertation relatives à la politique de l'eau
(12,4 millions de francs) devant être souligné.
Les missions du FNSE concerneront les opérations relatives aux actions
de solidarité pour l'eau. Ses dépenses doivent couvrir, outre les
restitutions de sommes indûment perçues et les dépenses
diverses et accidentelles, un champ très large, composé :
. des investissements relatifs à la restauration des rivières et
des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions
diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement
pour l'acquisition de données ;
. des subventions d'investissement relatives à la restauration des
rivières et des zones d'expansion des crues, à la
réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer,
à la restauration des milieux dégradés, aux
économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection
et à la restauration des zones humides ;
. des dépenses d'études relatives aux données sur l'eau,
les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la
politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;
. des subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la
pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et
organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la
politique de l'eau ;
. des interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux
bassins et aux données sur l'eau.