II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. EXÉCUTION ET GESTION EN 1998 ET 1999 DU BAPSA
L'examen
des réalisations 1998 des dépenses comme des recettes fait
apparaître une grande proximité avec ce qui avait
été prévu en loi de finances initiale. Il convient
toutefois de remarquer que la subvention budgétaire d'équilibre a
fait l'objet, comme bien souvent en fin d'année,
d'une annulation de
crédits de 827 millions de francs :
le solde du BAPSA pour 1998
a été négatif de 38 millions de francs.
Quant à l'exercice 1999, il convient de remarquer un
dérapage
des encours d'emprunt
: un écart de l'ordre de 2 milliards de
francs de l'encours mensuel d'emprunt est notable entre 1998 et 1999. Cette
situation est probablement due à la réduction du montant de la
subvention budgétaire d'équilibre. En effet, en début
d'année, le BAPSA doit décaisser un trimestre de prestations
vieillesse et faire face aux prestations d'assurance maladie : pour
financer ces prestations il ne dispose que de la subvention budgétaire
qui est mobilisable à volonté (dans une proportion de 80 %), les
autres recettes n'étant perçues que plus tard. Une subvention
budgétaire réduite conduit donc à un encours d'emprunt
supérieur.
La Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) est
autorisée à recourir à l'emprunt pour régler les
prestations. A cet effet elle a signé une convention d'ouverture de
crédit à court terme dans la limite de 10,5 milliards de francs
avec le Crédit agricole Indosuez, la Caisse régionale de
Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et la Banque
nationale de Paris. Le BAPSA verse à la CCMSA dès qu'il en a la
disponibilité, la somme nécessaire pour le remboursement du
capital et prend en charge les frais financiers.
Ce plafond de crédit de 10,5 milliards de francs devrait être
révisé : l'article 31 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale prévoit de le porter à
12,5
milliards de francs.
En effet, le plafond actuel a été
presque atteint en 1999 et devrait être dépassé en 1999.
La baisse des taux d'intérêts et les conditions
réactualisées de la convention avaient permis en 1997 et 1998 de
diminuer le coût de l'emprunt. Depuis 1999, le dérapage de
l'encours des emprunts conduit à une majoration des dépenses
d'intérêt que l'on retrouve dans le projet de BAPSA pour 2000.
Montants des dépenses d'intérêts du BAPSA depuis 1995
(en millions de francs)
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999* |
2000* |
|
Montant |
280,92 |
267,99 |
185,35 |
171,27 |
220,00 |
230,00 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
* prévisions