II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
1.
Le projet de budget pour 2000 marque une
volonté
louable
d'améliorer la lisibilité et la cohérence
de la présentation de l'effort financier de l'Etat outre-mer. Ainsi,
dorénavant, les dépenses correspondant au financement de
l'ensemble des contrats aidés outre-mer figureront dans le budget du
secrétariat d'Etat.
La principale caractéristique du budget du secrétariat d'Etat,
celle d'être essentiellement constituée de dépenses de
fonctionnement et d'aides à l'emploi, s'en trouve renforcée.
De même, la mise en place d'une dotation globale de compensation et d'une
dotation globale de fonctionnement pour la Nouvelle Calédonie fait
apparaître les liens entre les réformes institutionnelles et leur
traduction financière.
2.
Le transfert vers le budget de l'outre-mer de dépenses
antérieurement supportées par d'autres budgets aboutit à
une
augmentation forte (13,6 %), mais purement optique des crédits du
secrétariat d'Etat
.
La progression réelle s'établit à 1,8 % et les moyens
supplémentaires ne s'élèvent pas 760 millions de francs
mais à seulement 100 millions de francs.
3.
L'évolution de la
structure des crédits du
secrétariat d'Etat
n'est pas satisfaisante. En effet,
l'accroissement des moyens de 100 millions de francs n'est pas consacré
à l'investissement et à la préparation de l'avenir mais au
financement d'emplois para-publics, les emplois-jeunes, qui
bénéficient de la principale mesure nouvelle avec 170 millions de
francs supplémentaires.
Est-il raisonnable de renforcer le poids des emplois publics dans des
départements et territoires déjà
" surfonctionnarisés " ?
4.
Le renforcement du secteur public tranche
avec l'absence de mesure
en faveur de l'investissement outre-mer
. De plus, pour la première
fois depuis deux ans, le régime de la loi Pons ne semble pas devoir
être modifié par la loi de finances pour 2000.
Compte tenu du peu d'enthousiasme du gouvernement actuel pour ce texte, on peut
craindre qu'il s'agisse d'une sorte de " calme avant la
tempête " et que le dispositif soit revu en profondeur dans le cadre
de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
5.
Dans la perspective de la discussion de la
loi d'orientation
,
la commission des finances devra être particulièrement attentive
à deux points :
- le sort réservé aux dispositifs issu de la loi
" Perben " de 1994 ;
- la prise en compte des propositions formulées par nos collègues
Claude Lise et Michel Tamaya, qui préconisent notamment, dans leur
rapport au Premier ministre, un retour progressif au droit commun de la
fiscalité directe locale et une révision des dispositifs fiscaux
propres à l'outre-mer.
II
- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE
NATIONALE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
:
M. MICHEL moreigne