II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
A. DE LA LOI PASQUA À LA LOI VOYNET : LE DEVOIEMENT DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. L'attitude du gouvernement sur le zonage oscille entre refus idéologique et pragmatisme
Depuis
son arrivée au pouvoir, le gouvernement entretient une
suspicion
quant au principe et à l'efficacité des zonages mis en place par
ses deux prédécesseurs, aussi bien dans la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire du 4
février 1995, la LOADT dite " loi Pasqua ", que dans le
de relance pour la ville du 16 novembre 1996.
Pourtant, aucun des rapports commandés pour mettre à mal ces
dispositifs (le rapport Sueur sur la politique de la ville ou encore le rapport
Auroux sur les zonages) n'est parvenu à en démontrer
l'inanité.
Ces rapports n'ont d'ailleurs pas non plus remédié au principal
problème posé par l'évaluation de ces zonages :
l'absence de précision du chiffrage de leur coût budgétaire.
Malgré tout, le gouvernement a toujours affirmé sa
volonté de réformer les zonages, et s'est empressé de ne
pas la mettre en oeuvre au motif qu'il fallait attendre la révision des
zonages européens, afin d'améliorer la cohérence entre les
découpages territoriaux.
Ainsi, lors de la discussion au Sénat du projet de loi
" Voynet " au mois d'avril dernier,
la ministre de
l'aménagement du territoire s'est opposée à un amendement
de la commission spéciale prorogeant jusqu'en 2006 les
exonérations
de charges fiscales et sociales pour les entreprises
créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
17(
*
)
au motif qu'il convenait d'abord de
procéder à un "
bilan de l'application du dispositif dans
chaque type de zone, pour réfléchir aux aménagements
nécessaires, plutôt que de proroger dans la précipitation
un dispositif qui doit être repensé dans sa
globalité
".
Le bilan souhaité par la ministre a sans doute été
réalisé rapidement puisque, trois mois plus tard, à
l'occasion du conseil national d'aménagement et de développement
du territoire (CNADT) du 8 juillet 1999, elle a reconnu la
légitimité des zonages
issus de la LOADT et du pacte de
relance pour la ville en exprimant le souhait d'en tenir compte dans la
détermination des territoires éligibles à l'objectif 2 de
la nouvelle génération de fonds structurels.
Cette reconnaissance implicite de la pertinence des ZRR constitue une
avancée, confirmée par
l'article 58
du présent
projet de loi de finances. Cet article
a en effet le même objet que
l'amendement sénatorial rejeté par Mme Voynet,
c'est-à-dire la prorogation des exonérations de charges fiscales
et sociales dans les ZRR
.
Il convient cependant de souligner que, alors que l'amendement
sénatorial faisait coïncider la durée des
exonérations avec celle des contrats de plan Etat-région et des
fonds structurels européens, le gouvernement limite la prorogation
à 2004.
Votre rapporteur spécial se félicite du ralliement, même
tardif, du gouvernement à la philosophie de la loi du 4 février
1995.
En 2000, il conviendra d'être attentif aux
conséquences des
résultats du recensement général de 1999 sur le
périmètre des ZRR
, défini en fonction de
critères de population, et de veiller à la mise en place de
mesures d'accompagnement en faveur des territoires qui perdront
l'éligibilité.