B. L'ÉVOLUTION MÉCANIQUE DES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION

Le montant des autres chapitres du budget du ministère de l'intérieur connaît des évolutions sans surprise :

Les crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) 92( * ) progressent au même rythme que la formation brute de capital fixe (FBCF) de l'Etat, soit 3,6%, pour s'établir à 5,4 milliards de francs.

L'évolution des crédits de la DGE depuis 1996

A la suite de la réforme de la DGE des communes en 1996, qui a abouti à la suppression de la première part de cette dotation, la dotation du chapitre 65-52 " dotation globale d'équipement des communes " a été revue à la baisse pour tenir compte de la réduction du champ de la DGE. Ainsi, de 3,6 milliards de francs en 1995, son montant est passé à 3,1 milliards de francs en 1996, puis à 2,4 milliards de francs en 1997. Depuis 1997, le montant de la DGE des communes est indexé sur l'évolution de la formation brute de capital fixe de l'Etat.

Depuis la réforme, la consommation des crédits de la DGE des communes a fortement diminué entre 1995 et 1998, comme le montre la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998 :

Dépenses nettes de la DGE des communes

(en milliards de francs)

1995

1996

1997

1998

98/97

98/94

3,10

2,13

1,70

1,98

16,0 %

-36,2 %

Source : Cour des comptes

Le mouvement de reprise constaté entre 1997 et 1998 reste d'une ampleur modérée puisque le montant des crédits consommés en 1998 a été inférieur à celui de la dotation en loi de finances initiale, contribuant ainsi à accroître le stock important de crédits reportés.

Si le rythme de consommation des crédits de 1999 constaté au 1 er août ne s'améliore pas, le même phénomène se reproduira et le stock de crédits reporté pourrait tendre vers 4 milliards de francs.

La DGE : montant et consommation des crédits

 

LFI 98

Reports disponibles

Conso 98

LFI 99

Reports disponibles

Conso au 1/08/99

PLF 2000

DGE Communes

2,46

2,95

2,01

2,55

3,44

1,52

2,64

DGE Départements

2,59

0,86

3,03

2,67

0,75

2,73

2,76

L'évolution des dépenses de la DGE des communes contraste avec celle de la DGE des départements , dont le taux de consommation ne cesse de progresser. Ainsi, en 1998, la consommation a été supérieure à la dotation en loi de finances initiale, contribuant ainsi à résorber le stock de reports.

La compensation versée aux régions en contrepartie de la suppression en 1999 de la taxe additionnelle régionale sur les DMTO s'élèvera à 5,133 milliards de francs en 2000, soit une progression de 1,4 %. Ce taux d'évolution est supérieur au taux prévu par la loi de finances pour 1999, qui dispose que la compensation est indexée sur l'évolution de la DGF, soit 0,821 %. Par conséquent, le montant de la compensation aux régions aurait du s'établir à 5,101 milliards de francs. La différence de 32 millions de francs s'explique par le fait que le montant inscrit dans la loi de finances pour 1999 s'est avéré légèrement inférieur à celui résultant de l'évolution réelle des bases.

Les subventions poursuivent leur mouvement de baisse . Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes relève que " les concours financiers de l'Etat inscrits au budget du ministère de l'intérieur qui n'ont pas été inclus dans l'enveloppe normée du pacte de stabilité ont diminué au cours des dernières années ".

Ces concours sont répartis au sein de trois chapitres :

- les subventions de caractère obligatoire (41-51) dont le montant s'établit à 236 millions de francs, en baisse de 28%. Cette baisse est due à la réduction des crédits consacrés à la compensation de deux exonérations de taxes foncières. La première concerne les exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties pour les constructions neuves, dont le montant passe de 295 à 200 millions de francs (pour une consommation de 286 en 1998 et une consommation prévisionnelle de 125 en 1999). Cette baisse résulte du ralentissement du rythme de construction des immeubles. La seconde exonération bénéficie aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois en 1988 et 1989. Sa dotation est stable en 2000, à 25 millions de francs.

L'imputation de la compensation de ces exonérations sur les crédits du ministère de l'intérieur est une curiosité historique, les compensations étant pour la plupart regroupées au sein d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

- les subventions de caractère facultatif (41-52) passent de 6 à 5 millions de francs (contre 9,3 en 1998). L'évolution des crédits de ce chapitre est liée à l'ouverture en gestion de crédits destinés à des communes en difficulté.

- les subventions pour divers travaux d'intérêt local (67-51). Traditionnellement abondé au cours de la discussion parlementaire, ce chapitre profite pleinement des fruits de la croissance puisque sa dotation a progressé de 12,8 % entre 1998 et 1999.

Les dotations régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges progressent comme la FBCF de l'Etat, soit 3,6 %. Leur montant pour 2000 s'établit à 5,18 milliards de francs.

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