II. EXAMEN DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PRÉVUS PAR LE MINISTRE POUR FINANCER SES PRIORITÉS POUR L'AN 2000
Pour le
budget de son ministère en 2000, le ministre a développé
quatre axes prioritaires
, qui sont en cohérence avec celles
affichées dans le cadre de
la
loi d'orientation agricole
dont ce budget doit permettre la mise en oeuvre :
1- assurer le financement des contrats territoriaux d'exploitation ;
2- promouvoir les actions en faveur de la forêt ;
3- poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité sanitaire
des aliments ;
4- et développer la formation et l'emploi des jeunes.
Ces priorités sont en lien étroit avec la loi d'orientation
agricole qui instaure les contrats territoriaux d'exploitation et renforce les
actions en faveur de la qualité sanitaire des aliments. Elles se font
également l'écho des préoccupations récentes des
consommateurs comme des agriculteurs concernant la qualité sanitaire des
aliments. Elles sont peut-être la préfiguration d'un
projet de
loi de modernisation et d'orientation forestière
qui devrait
être déposé sur le bureau des assemblées avant la
fin de l'année 1999.
Présentation des crédits demandés pour 2000 par agrégat
(en millions de francs)
|
|
Crédits demandés pour 2000 |
Pourcentage du total |
|
Agrégat 1 - Activités agricoles productives |
10.864 |
37,4 % |
|
Agrégat 2 - Industries agro-alimentaires |
395 |
1,4 % |
|
Agrégat 3 - Espace rural et forêt |
2.001 |
6,9 % |
|
Agrégat 4 - Enseignement et recherche |
7.292 |
25,1 % |
|
Agrégat 5 - Protection sociale et solidarité |
1.236 |
4,3 % |
|
Agrégat 6 - Pêche |
191 |
0,7 % |
|
Agrégat 7 - Services généraux |
7.054 |
24,3 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. " ASSURER LE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION "
L'exercice 2000 constitue la deuxième année de mise en oeuvre des
CTE mais la
première année de fonctionnement à grande
échelle
.
Mesure phare de la loi d'orientation agricole, le CTE est un contrat
signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de
5 ans et "
qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les
orientation de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
sociaux, la contribution de l'activité à la préservation
des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la
réalisation d'actions d'intérêt général et au
développement de projets collectifs de production
agricole
"
7(
*
)
. Le CTE
comporte deux volets : un volet socio-économique
8(
*
)
et un volet environnemental et
territorial
9(
*
)
.
1. Le financement en 1999
En
1999, une ligne budgétaire spécifique
10(
*
)
leur a été
consacrée, avant même le vote de la loi, avec la création
l'an dernier du
" fonds de financement des CTE ".
Ce fonds a
été
doté de
300 millions de francs
en 1999
par
redéploiement de crédits existants
: 140 millions
de francs sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) qui a disparu, 45
millions de francs sur les crédits des opérations groupées
d'aménagement foncier (OGAF), 100 millions de francs, sur les
crédits des offices et 15 millions de francs sur le fonds
d'installation en agriculture (FIA).
En outre, un financement de 150 millions de francs de crédits
européens a été trouvé (en cofinancement pour les
CTE qui s'inscriront dans les actions éligibles aux fonds structurels).
Les CTE ont donc bénéficié en 1999 d'un total de
450
millions de francs
pour la première année.