III. L'ARTICLE 68 RATTACHÉ : LA MAJORATION LÉGALE DES RENTES VIAGÈRES
L'article 68 opère la revalorisation traditionnelle des
rentes servies en réparation d'un préjudice ou constituée
au profit d'anciens combattants en fonction de l'inflation
prévisionnelle de l'année n-1 telle qu'elle est estimée
dans le rapport économique, social et financier annexé au dernier
projet de loi de finances.
Il convient de relever que
les rentes constituées entre
particuliers
font également l'objet d'une revalorisation au sein du
projet de loi de finances et ce malgré l'avis par lequel le Conseil
d'Etat avait estimé que cette disposition n'étant constitutive
d'aucune charge pour l'Etat, elle ne pouvait figurer au sein de la loi de
finances, mais devait relever d'une disposition législative de droit
commun.
Il n'est donc pas certain que cet article soit entièrement
satisfaisant mais il est proposé de l'adopter en assortissant cette
recommandation d'observations orales en séance publique.