D. L'OPTIMISATION DES MISSIONS DE QUELQUES "ADMINISTRATIONS ÉCONOMIQUES"
On ne
fera qu'évoquer quelques unes des questions posées par le
fonctionnement de trois catégories de services : les corps de
contrôle, la direction de la prévision et l'INSEE.
S'agissant de l'INSEE, son plan de charge se répartit inégalement
entre des opérations statistiques lourdes et la production
d'études.
Plus généralement, l'activité statistique de l'INSEE qui
s'appuie sur un réseau dense de personnels doit être
restituée dans un contexte où le doublonnement n'est pas exclu.
On pense ici moins aux travaux des organisations internationales (OCDE,
Eurostat), qui souvent sont dépendants des appareils statistiques
nationaux qu'à ceux conduits par la Banque de France, organisme certes
indépendant mais public. Il serait probablement économe de
rationaliser dans la mesure du possible les missions des deux réseaux.
Avec la partie études de l'activité de l'INSEE, on est conduit
à évoquer un problème que posent également les
activités de la direction de la prévision.
S'agissant de l'INSEE, une question spécifique se pose qui est celle du
dosage entre les études initiées par l'institut lui-même et
les études répondant à des prestations de service. Il
semble qu'un arbitrage un peu systématique ait été rendu
privilégiant les premières. Cet arbitrage est certes conforme
à la vocation d'un service public animé qui plus est d'une
tradition d'indépendance.
Mais, il peut s'accompagner d'effets non désirables et, en particulier,
d'un affadissement de la relation de l'INSEE avec son milieu.
A cet égard, les réticences de l'Institut à poursuivre les
relations établies avec le Parlement et tout particulièrement
avec le Sénat doivent être interprétées comme la
manifestation d'un repli sur soi synonyme de rétention de l'information
économique. L'INSEE doit faire preuve de plus d'ouverture et, sur la
base de conventions claires, engager ses services à participer à
la vie démocratique du pays, première exigence à
satisfaire par un service public.
Une observation semblable vaut pour la Direction de la Prévision
.
S'il est normal que le Parlement accepte chaque année de doter
l'exécutif des moyens d'analyse économique nécessaires
à son action, s'il est naturel qu'il n'interfère pas plus qu'il
n'est raisonnable dans la façon dont le gouvernement anime ces moyens,
il est fâcheux que ceux-ci soient entièrement monopolisés
par lui.
Une solution d'efficience consisterait à réserver une
part, même modeste, du plan de charge de la direction de la
prévision au Parlement qui, sur la base d'un conventionnement sans
ambiguïté, pourrait mobiliser les moyens techniques de la direction
de la Prévision
.
On notera d'ailleurs que, dans le passé, un tel aménagement a
existé, qu'il convient donc de réactiver. En ce sens, la remise
à votre commission au cours de l'année d'une étude portant
sur l'évolution de la dette publique a constitué un
progrès d'étape qu'il faut poursuivre.
Enfin, les missions des corps de contrôle doivent faire l'objet
d'un meilleur partage d'informations
. Des progrès importants ont
été réalisés ces dernières années
avec, en particulier, l'accès élargi aux travaux de la Cour des
Comptes. Mais, les travaux de certains corps de contrôle, au premier rang
desquels, ceux de l'inspection générale des finances, continuent
d'être le monopole du ministre. Il ne font l'objet de publications ou
d'informations qu'indirectement, par voie de fuites dans la presse
généralement.
Cette situation demeure non satisfaisante et des
solutions adaptées devraient être trouvées.
Ces solutions doivent permettre d'asseoir les missions de contrôle des
rapporteurs spéciaux des commissions des finances. L'instauration d'une
saisine parlementaire supposerait sans doute un bouleversement des cultures qui
ne paraît pas immédiatement prévisible. En revanche, il est
impératif que les sollicitations des rapporteurs spéciaux soient
correctement accueillies et que l'article 164 de l'ordonnance
n° 58-1374 du 30 décembre 1958 soit ainsi totalement
respecté. Il convient pour en assurer l'effectivité de
prévoir une communication régulière des travaux de
contrôle achevés et de ceux dont la programmation est acquise.