3. Les aides indirectes inscrites au budget des SGPM
a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.
Comme
l'on sait, la SNCF accorde des réductions de tarifs aux publications
inscrites à la commission paritaire, réductions qui font l'objet
d'une compensation financière inscrite au présent budget.
Depuis le 1
er
janvier 1998, les taux de prise en charge
s'établissent à 70 % pour les quotidiens et à
22 % pour les périodiques.
L'article 10, " Réduction de tarif SNCF pour le transport de
presse ", des crédits des services généraux du
Premier Ministre, est doté pour
101 millions de francs
de
crédits dans le projet de loi de finances pour 2000 contre 102 millions
de francs en 1999 et 95 millions de francs en 1998. On note que la baisse est
considérable par rapport aux crédits inscrits en 1996 et 1997,
qui s'étaient élevés respectivement à 119 et
140,4millions de francs.
Pour l'exercice 1998, la très forte augmentation du tonnage des
quotidiens - +53 %- et de leur coût de transport, non prévus
en début d'année aurait dû se traduire par une augmentation
substantielle de l'indemnité.
" Les explications fournies par
l'opérateur pour justifier ces progressions n'ayant pas semblé
satisfaisantes,
les pouvoirs publics ont résilié la convention
de 1998 et demandé au Sernam de prendre à sa charge le
différentiel constaté en 1998 entre les besoins - environ
104,4 millions de francs - et la dotation budgétaire de 95 millions
de francs.
"
La SNCF a, de son côté, fait valoir à votre rapporteur
spécial les efforts effectués conjointement par les distributeurs
de presse et la SNCF entre 1994 et 1997 pour rendre possible une baisse de
l'aide de l'État.
La très forte diminution du nombre des
dépositaires de presse qui sont passés de 1200 à 350 a
ainsi permis de faire passer l'aide de l'État de 206 à 140
millions de francs
. Le SERNAM met aussi en avant le décalage entre
la baisse modérée des tonnages entre 1999 et 1997, -8,7 % et
le fort recul de 36 % du montant de la subvention.
La SNCF fait en outre remarquer que pour l'année 1998 première
année d'application de la forfaitisation de l'aide, sur les 95 millions
de francs de dotations budgétaires, il en était
prélevé
5 millions pour le remboursement de
l'arriéré, qui se montait à 47 millions de francs fin
1997
.
De même en 1999, sur 102 millions de francs de crédits inscrits en
loi de finances, 90 millions de francs étaient affectés au
transport et 12 millions de francs au remboursement de la dette de
l'État.
Votre rapporteur estime que les rapports entre la SNCF et l'État doivent
à cet égard être remis à plat et qu'il convient de
trouver rapidement un accord débouchant sur une nouvelle convention
tenant compte des coûts effectifs mais aussi du trafic réel
traité par la SNCF.