Projet de loi de finances pour 2000 : Services communs

CONCLUSION

Votre rapporteur constate que les efforts d'économie du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tant en ce qui concerne les dépenses de personnel que les dépenses de fonctionnement, s'inscrivent dans la politique générale appliquée à la fonction publique de l'Etat, à savoir des réductions d'emplois très faibles (0,4%).

Le coût des rémunérations progresse plus rapidement que les crédits du budget de l'Etat (+2,1% contre +0,9 %), si bien que l'effort budgétaire porte non pas sur le personnel, mais sur les moyens d'action du ministère.

Cette progression mécanique laisse malheureusement peu de place à une action déterminée de réforme des moyens de l'Etat.

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 3 novembre 1999, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement consacrés aux services communs dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Jacques Pelletier a fait part de ses observations.

Il a tout d'abord constaté que le ministère de l'équipement, des transports et du logement réalisait un effort de réduction de ses effectifs et des crédits de fonctionnement pour 2000. En 1999, le ministère de l'équipement, des transports et du logement avait procédé à la suppression de 490 postes. Pour 2000, il a relevé que l'effort de compression des effectifs serait moins important, puisqu'il porterait sur 385 emplois dont 115 adjoints administratifs des services déconcentrés, 130 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 65 ouvriers des parcs et ateliers. Il a expliqué cette évolution par le souci du ministère de ne pas trop affecter les personnels qui concourent à l'entretien et à l'exploitation des routes et des voies navigables, afin de maintenir les effectifs dans les départements qui connaissent des contraintes particulières, notamment pendant la période hivernale.

Il a ajouté que les emplois du budget des services communs diminueraient par ailleurs de 10 unités, par transfert, si bien qu'au total, les effectifs inscrits sur le budget des services communs baisseront de 395 unités, pour atteindre 98.341 emplois.

M. Jacques Pelletier a observé que les mesures statutaires concernant les personnels auraient un impact budgétaire, puisque les rémunérations progresseront de 2,1 % pour 2000. Il a cité les nombreuses transformations d'emplois, et notamment le repyramidage du corps des techniciens supérieurs des travaux publics de l'Etat, du corps des adjoints administratifs et des dessinateurs, de la filière technique et de la filière administrative. Il a expliqué ces mesures par l'application de l'accord salarial de la fonction publique pour les corps de catégorie C et par un phénomène de "rattrapage" pour l'application du protocole "Durafour", en ce qui concerne les personnels de catégorie B.

Il a noté que le budget des services communs ne comportait pas de créations nettes de postes, mais uniquement des redéploiements, notamment en matière de sécurité routière, et dans le domaine du contrôle des transports routiers.

Concernant les dépenses de fonctionnement, M. Jacques Pelletier a observé que le budget du ministère de l'équipement enregistrait pour 2000 une stabilité, après une diminution régulière de 2 % sur les chapitres de fonctionnement des services, conforme à l'application du contrat triennal (1997-1999) conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, en termes réels, en excluant les nouvelles charges résultant du crédit-bail de l'Arche de la Défense, il a considéré que les crédits de fonctionnement seraient réduits, de l'ordre de 3 %.

En conclusion de cette première observation, M. Jacques Pelletier a constaté que les efforts d'économie du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tant en ce qui concerne les dépenses de personnel que les dépenses de fonctionnement, s'inscrivaient dans la politique générale appliquée à la fonction publique de l'Etat, à savoir un traitement de la masse salariale plus favorable que celui des autres dépenses.

Il a particulièrement noté que le coût des rémunérations progresserait plus rapidement que les crédits du budget de l'Etat (+ 2,1 % contre + 0,9 %), si bien que l'effort budgétaire portait non pas sur le personnel, mais sur les moyens d'action du ministère.

Puis, M. Jacques Pelletier a estimé, à l'examen de la gestion des années précédentes et du projet de loi de finances pour 2000, qu'il était devenu impératif de clarifier la présentation budgétaire du budget des services communs.

Il a noté que le projet de loi de finances pour 2000 était marqué par une clarification importante, puisqu'il proposait l'intégration des recettes des missions d'ingénierie publique au budget des services communs.

Ainsi, l'opération de rebudgétisation de ces recettes portera sur 948,16 millions de francs dont 910,56 millions de francs pour les indemnités versées à 25.000 agents, soit un quart des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il a observé que la réintégration de ces sommes s'accompagnerait d'un dispositif destiné à maintenir aux agents des droits constants. Les critères de répartition des recettes d'ingénierie publique étaient fonction du grade, mais aussi de la situation géographique des agents et de leur service. Ces critères devraient être maintenus.

M. Jacques Pelletier s'est félicité de cette clarification budgétaire, qui parachève le mouvement de rapatriement au sein du budget de l'Etat de dépenses permanentes.

Il a toutefois estimé que de nouvelles clarifications budgétaires seraient bienvenues.

D'une part, il a observé que les très nombreux transferts internes de crédits et transferts entre sections nuisaient à l'analyse du budget : le budget des services communs compte cette année pas moins de 10 transferts internes et 18 transferts entre sections, sans qu'il soit possible de connaître précisément les articles budgétaires affectés par ces transferts. Dans ces conditions, il a estimé qu'une analyse détaillée des crédits était impossible, et que l'information du Parlement pouvait être considérée comme insuffisante.

D'autre part, il a remarqué, à l'appui du rapport du contrôleur financier, que d'importants transferts d'emplois et de crédits avaient lieu en cours de gestion.

Il s'est félicité du choix de faire gérer l'ensemble des agents par la direction du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en permettant certaines économies d'échelle et une plus grande cohérence dans la gestion des carrières. Toutefois, il a souhaité, autant que possible, que les crédits de rémunération des personnels gérés par l'administration centrale du ministère de l'équipement figurent au budget des services communs, lorsque ces personnels font partie du ministère. Il n'a pas trouvé de raison objective pour que les personnels de la direction de l'aviation civile et ceux des transports terrestres soient inscrits au budget "services communs", mais pas ceux de la section "mer". La logique voudrait que ce transfert soit réalisé à moyen terme, afin de faciliter la lisibilité des documents budgétaires et la gestion du personnel.

En conclusion, il a rappelé combien le budget des "services communs", correspondant pour l'essentiel à la rémunération des personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, était, du fait de sa structure même, un budget d'une grande rigidité. Au total, ce budget progressera de 1,4 % pour 2000, soit 0,5 point de plus que le budget général, principalement en raison de l'incidence en année pleine des mesures de revalorisation du point fonction publique et des mesures statutaires. Il a conclu que cette progression mécanique laissait malheureusement peu de place à une action déterminée de réforme des moyens de l'Etat.

Lors de sa réunion du jeudi 18 novembre 1999 sous la présidence de M Alain Lambert, président , la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Réunie le mercredi 3 novembre 1999 , sous la présidence de M. Alain Lambert , président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (I. Services communs).

Réunie le jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'Equipement, des transports et du logement pour 2000.