Projet de loi de finances pour 2000 : Santé et solidarité

C. LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES DROITS DES FEMMES

Les crédits consacrés à la promotion et l'information relatives aux droits des femmes (chapitre 43-02) sont augmentés de 19,5 millions de francs pour s'établir à 100 millions de francs en 2000, soit une hausse de 25 % par rapport à 1999. La plus grande part (16 millions) de cette progression profite aux dépenses déconcentrées. Elle fait suite à une hausse de 8,4 millions de francs en 1999.

Ces crédits supplémentaires, hors suppressions de crédits non renouvelables, recouvrent :

• 11,5 millions de francs en faveur des créations d'emplois et d'entreprises et au titre de la mixité et de l'égalité des chances ;

• 4 millions de francs en faveur d'association oeuvrent pour la parité et l'Europe sociale ;

• 3,6 millions de francs pour les centres d'information et de documentation des femmes et des familles et diverses associations ;

• 900 000 F pour lutter contre la violence.

Le Gouvernement entend orienter sa politique dans quatre directions : la lutte contre les exclusions et les discriminations, l'accès aux droits (42,4 % des crédits) ; le développement de l'égalité des chances, de l'accès à la formation et de l'insertion professionnelle (39,7 %) ; la lutte contre les violences (11,4 %) ; l'amélioration de la prise en compte de l'égalité des chances (6,5 %).

D. LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Les crédits consacrés en 2000 au fonctionnement des écoles de formation des travailleurs sociaux (chapitre 43-33) s'élèvent à 703,8 millions de francs, contre 598,4 millions de francs en 1999. Ce chapitre fait en effet l'objet d'un changement de nomenclature avec l'intégration en son sein sous la forme d'un article 30 destiné aux bourses (ancien article 20 de l'ancien chapitre 43-34). Au gré de ce transfert, les montants accordés pour les bourses diminuent de 6,6 millions de francs pour s'établir à 77 millions de francs. Par ailleurs, le chapitre fait l'objet de 28,3 millions de francs supplémentaires :

• 20,3 millions pour des formations au titre des dépenses déconcentrées principalement destinés à l'extension des capacités des centres) ;

• 8 millions en faveur de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour lui permettre de prendre en charge les 37 emplois qui lui sont transférés (7,3 millions de francs).

Nombre d'étudiants en travail social inscrits
au titre de l'année scolaire 1997/1998

Assistant de service social	6.044
Conseiller en économie sociale familiale	937
Éducateur spécialisé	7.604
Éducateur de jeunes enfants	3.197
Éducateur technique spécialisé	924
Moniteur éducateur	3.647
Aide médico psychologique	5.156
Travailleuse familiale	275
Aides à domicile	3.062
Total	30.846

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

A la rentrée 1998/1999 le nombre d'étudiants inscrits a progressé d'environ 785 compte tenu de la prise en charge financière de l'augmentation des effectifs d'étudiants en première année de formation décidée au plan national. A la rentrée 1999/2000 le nombre d'étudiants devrait encore augmenter de 1.107, toujours dans le cadre de la mise en place du programme de prévention et de lutte contre les exclusions.

304 établissements de formation de travailleurs sociaux préparent à l'ensemble des certificats et diplômes d'État de niveaux V à II. L'État finance principalement les dépenses de fonctionnement liées à la formation initiale pour 95 de ces 150 centres, ces crédits faisant l'objet d'une gestion déconcentrée au niveau régional. Le cas échéant, l'État finance également les formations supérieures en travail social au titre de la formation professionnelle dans le cadre de conventions spécifiques ainsi que certaines formations des intervenants à domicile. Les formations continues incombent aux employeurs et à l'État. Plus rarement les centres de formation bénéficient de subventions de fonctionnement directes ou indirectes (mise à disposition de locaux, de personnes) de la part des collectivités locales. D'après une étude de la direction de l'action sociale l'Etat accorde environ 4 % des financements publics aux formations initiales en travail social.

Les crédits de l'article 10 (1,5 million de francs, même montant que pour 1999) vont au soutien d'organismes fédératifs des centres de formation en travail social et permettent de subventionner certaines associations.

L'article 20 recouvre les formations initiales des travailleurs sociaux, soit 22.000 étudiants, ainsi que les formations des intervenants à domicile (ancien article 30) et les formations en travail social dans le cadre de la promotion sociale (ancien article 40). La mesure nouvelle de 20,4 millions de francs servira à ajuster la dotation des centres en raison de l'évolution de la masse salariale (8,7 millions) et à poursuivre l'augmentation des effectifs étudiants en application du programme de prévention et de lutte contre les exclusions (11,7 millions).

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions clarifie et consolide les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation et entendent reconnaître parallèlement des droits aux étudiants, dont les aides financières de l'État. Sur cette base, cinq orientations sont définies : l'élaboration des schémas national et régional des formations sociales ; la détermination d'un contrat type pluriannuel entre l'État et les organismes responsables d'établissements de formation ; l'accompagnement de la déconcentration des agréments de ces organismes; la fixation d'une liste d'aptitude nationale des directeurs et formateurs, se substituant aux agréments jusqu'alors individuels ; et l'amélioration de la situation financière des étudiants par l'attribution de bourses d'État.

S'agissant des bourses (article 30), le quota national de bourses à taux plein destinées aux étudiants en travail social est de 3.400, inchangé depuis plus de 10 ans. Leurs modalités d'attribution différent aujourd'hui encore largement de celles pratiquées dans l'enseignement supérieur. Elle est allouée en fonction du seul quotient familial et dans la limite du quota national réparti entre les régions. Cette distribution est basée sur le nombre d'étudiants inscrits, sur le nombre de demandes de bourse et sur le quotient familial moyen calculé au plan national. En conséquence, le nombre de boursiers en travail social est contraint dans un quota, ce qui peut conduire à ce que des étudiants remplissant les mêmes conditions soient boursiers dans une région et pas dans une autre. Dans ce contexte, l'objectif est de parvenir à une harmonisation des modalités d'attribution des bourses d'État en travail social, des bourses d'État paramédicales et des bourses de l'enseignement supérieur.

Pour pallier l'insuffisance de ce quota, les DRASS ont été amenées à attribuer des bourses à mi-taux. Ce procédé atteint toutefois, de l'aveu même du ministère, ses limites, compte tenu des situations précaires et fragilisées dans lesquelles se trouvent les étudiants en travail social. Au titre de l'année scolaire 1998/1999, 4.097 étudiants ont ainsi été bénéficiaires d'une bourse d'État, pour 3.400 bourses théoriquement ouvertes.

Nombre de boursiers selon le type de filière de formation

	AS	ES	EJE	CESF	ME	Total
1997/1998	1.455	1.435	545	87	558	4.080
1998/1999	1.485	1.405	583	96	528	4.097

AS : assistant de service social ; ES : éducateur spécialisé ; EJE : éducateur de jeunes enfants ; CESF : conseillère en économie sociale et familiale ; ME : moniteur éducateur

A la rentrée 1999/2000 le montant de la bourse d'État à taux plein (20.682 F) reste inchangé. Cela devrait se traduire par une diminution du nombre de boursiers puisque la dotation de l'article 30 est en baisse de 6,3 millions de francs par rapport à 1999 (à 77 millions de francs).