D. L'ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Les
subventions d'équipement accordées par l'Etat aux
établissements hospitaliers sont retracées par les dotations des
chapitres 66-11 " subventions d'équipement sanitaire "
(article 10 et 20) et 66-12 " Fonds d'aide à l'adaptation des
établissements hospitaliers " ou FIMHO, créé par la
loi de finances pour 1998.
Pour 1999, les subventions d'équipement sanitaire (chapitre 66-11) sont
réduites de 115,8 millions de francs à 73,3 millions de francs en
crédits de paiement. Aucune autorisation de programme n'est
prévue pour 1999, alors qu'elles se sont élevées à
7 millions de francs en 1999. Ces crédits, qui correspondent à
l'exécution des contrats de plan Etat-régions, sont en
décroissance rapide depuis 1994, où ils s'élevaient
à 434,9 millions de francs en autorisations de programme et à
489,6 millions de francs en crédits de paiement.
Les critères d'attribution des crédits des subventions
d'équipement sanitaire relèvent de programmes spécifiques
justifiant une intervention exceptionnelle de l'Etat hors critères
d'éligibilité au programme FIMHO et hors possibilité
d'alternative d'aide à l'investissement par intervention sur les budgets
hospitaliers. Ces programmes spécifiques relèvent soit du domaine
de la contractualisation comme les contrats de développement pour
l'outre-mer, soit de schémas nationaux comme le schéma national
d'hospitalisation des personnes détenues par création
d'unités hospitalières sécurisées
interrégionales.
Utilisation du chapitre 66-11
(en millions de francs)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
||||
|
|
LFI |
Reports et modifications |
Consommation |
LFI |
Reports et modifications |
Consommation |
|
|
Total des AP |
47,66 |
103,58 |
4,6 |
7 |
130,19 |
3,06 |
0 |
|
Total des CP |
126,86 |
8,84 |
135,54 |
115,58 |
0,6 |
115,17 |
73,28 |
Source : Ministère de l'emploi et de la
solidarité
La consommation des autorisations de programme est limitée depuis 1998
par la nécessité de garantir l'engagement des opérations
nouvelles en fonction des disponibilités en crédits de
paiement ; or celles-ci accusent une insuffisance héritée
d'annulations de crédits antérieures à 1998, qui ne peut
être résorbée que progressivement.
Votre rapporteur spécial reste dubitatif devant cette situation qui
prive les établissements hospitaliers, extrêmement demandeurs, de
subventions d'investissement, d'autant plus suite aux retards de mise en place
du FIMHO et alors que certains dossiers non éligibles au FIMHO
pourraient trouver sur ce chapitre des sources de financement.
Le FIMHO a ainsi mis du temps à monter en puissance. Le délai
nécessaire à la vérification d'une stricte application des
critères d'éligibilité a conduit à ne prendre les
premiers arrêtés d'affectation des autorisations de programme
qu'en fin d'exercice 1998, où 18 arrêtés ont
été pris pour 46 opérations retenues. En
conséquence, la consommation des crédits de paiement n'a atteint
un niveau de croissance significatif qu'à compter du second semestre
1999.
Utilisation du chapitre 66-12
(en millions de francs)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
||||
|
|
LFI |
Reports et modifications |
Consommation |
LFI |
Reports et modifications |
Consommation |
|
|
Total des AP |
503 |
- 3 |
316,8 |
250 |
183,17 |
433,17 |
200 |
|
Total des CP |
153 |
- 3 |
0 |
150 |
150 |
300 |
265 |
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité