B. LA HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2000
1. L'accord salarial conclu dans la fonction publique a de lourdes conséquences sur le budget de l'enseignement scolaire
Le
projet de loi de finances pour 2000 présente une évolution des
dépenses de personnel
- hors charges de pensions - du budget de
l'enseignement scolaire
de + 2,69 % par rapport à 1999
,
passant de 220.921,20 millions de francs à 226.857,33 millions
de francs soit
+ 5.936,13 millions de francs.
Cette progression résulte essentiellement de l'application de l'accord
salarial conclu dans la fonction publique, de mesures d'ajustement de
crédits de personnel et de différentes mesures intéressant
la situation des personnels.
Au titre des mesures acquises : 2.998,13 millions de francs.
Les trois principales mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2000 concernent :
-
l'incidence en 2000 de la revalorisation des rémunérations
publiques intervenues en 1999 : 2.007,39 millions de francs ;
- la mise en oeuvre du dispositif relatif au congé de fin
d'activité (tranche 1999) : 168,55 millions de francs ;
- un ajustement aux besoins des crédits afférents aux prestations
sociales versées par l'Etat : 345 millions de francs.
Les autres crédits s'expliquent notamment par la traduction en 2000 des
mesures prises dans la loi de finances précédente en fraction
d'année.
Au titre des mesures d'ajustement et des mesures nouvelles :
2.937,99 millions de francs.
S'agissant du
titre III
, il convient de signaler les mesures les plus
importantes, à savoir :
- la mise en oeuvre du dispositif relatif au congé de fin
d'activité (tranche 2000) : 139,45 millions de francs ;
- la création d'heures supplémentaires d'enseignement au
titre de la réforme des collèges et des lycées :
257,05 millions de francs ;
- les mesures intéressant la situation des personnels relevant de
plans catégoriels : 294,49 millions de francs ;
- les mesures catégorielles nouvelles : 860,14 millions de francs,
notamment la revalorisation du taux de la première heure
supplémentaire année (268 millions de francs) et l'extension de
la hors-classe (262,62 millions de francs) des personnels enseignants du second
degré.
Il est à noter également :
- le transfert de 200 millions de francs du chapitre 31-92 vers le chapitre
31-93 pour tenir compte de la situation réelle des dépenses ;
- le regroupement, sur le chapitre 31-97, des crédits correspondant
à la rémunération des personnels non titulaires
précédemment inscrits sur le chapitre 31-93 : 4.209,9
millions de francs.
En ce qui concerne le
titre IV
, la progression du chapitre 43-01
provient notamment de mesures de parité avec l'enseignement public, soit
:
- l'incidence en 2000 de la revalorisation des rémunérations
publiques intervenues en 1999 : 337,29 millions de francs ;
- les mesures relevant de plans catégoriels ou mesures d'alignement :
131,04 millions de francs ;
- les mesures catégorielles nouvelles : 99,42 millions de
francs ;
- un ajustement de crédits au titre des cotisations sociales et du
régime temporaire de retraite des enseignants des établissements
privés : 428 millions de francs.
2. Des pistes pour réduire les dépenses
L'an
dernier, les travaux de la commission d'enquête sur la situation et la
gestion des personnels de l'éducation nationale du second degré
mettait en avant la nécessité de ne pas se contenter d'une
logique purement quantitative.
Les divers éléments contenus dans le présent rapport
montrent malheureusement que ses observations demeurent valables :
- d'une part,
le contexte dans lequel évolue le système
éducatif français est profondément modifié en
raison de la décrue qui affecte les effectifs des
élèves
: alors que l'augmentation continue des effectifs
scolarisés imposait une politique de l'emploi volontariste,
l'évolution démographique nouvelle impose un changement
d'attitude ;
- d'autre part,
le gouvernement a procédé à un choix
politique contestable dans son principe puisqu'il consiste à ne tirer
aucune leçon, sur le plan budgétaire, de la rente
démographique : au contraire, il a décidé de maintenir
inchangé le nombre d'enseignants et, ce faisant, de conforter la logique
purement quantitative qui, depuis trop longtemps, préside au
fonctionnement du système éducatif.
Or, cette logique quantitative conduit à l'impasse. Non seulement elle
alimente la surenchère budgétaire qui grève les finances
publiques en contribuant à perpétuer un déficit
budgétaire trop important, et à accroître notre dette
publique, mais elle représente aussi une facilité qui dispense de
mettre en oeuvre des réformes de gestion d'ordre qualitatif.
Pourtant, l'éducation nationale souffre, non pas d'un manque de moyens,
mais d'un phénomène de " mal-administration " qui
trouve sa
source, d'une part, dans une gestion insuffisamment rigoureuse
de ses moyens, et, d'autre part, dans l'illusion qu'elle entretient selon
laquelle ses problèmes ne peuvent trouver qu'une réponse
financière.
Le malaise lycéen encore vif aujourd'hui constitue une caricature de
cette illusion budgétaire. Alors que les effectifs lycéens
diminuent, et continueront de diminuer, et que les taux d'encadrement des
élèves se sont constamment améliorés depuis
plusieurs années, les élèves continuent à
manifester leur mécontentement.
Aussi, votre rapporteur estime nécessaire de réitérer
le constat de la commission d'enquête : il n'est que temps de mettre
un terme à cette dérive budgétaire permanente qui, trop
souvent, tient lieu de politique de l'éducation. Les projections
démographiques devraient inciter les gouvernements, quels qu'ils soient,
à utiliser la rente démographique actuelle.