Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

LORRAIN (Jean-Louis)

RAPPORT 72 (1999-2000) - Commission des Affaires sociales

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• AVANT-PROPOS
  • I. UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION ORIGINALE, METTANT TOUTEFOIS EN LUMIÈRE CERTAINES AMBIGUITÉS LIÉES À L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLES OUTRE-MER
    • A. UNE PROCÉDURE FRÉQUENTE, MAIS ICI ORIGINALE
      • 1. Un recours fréquent aux ordonnances s'agissant de l'outre-mer
        • a) Un recours qui répond à des contraintes particulières
        • b) Un recours trop fréquent ?
      • 2. Une procédure originale en l'espèce
        • a) Une habilitation étendue
        • b) Une méthode de ratification inédite
    • B. UNE PROCÉDURE QUI RÉVÈLE CERTAINES AMBIGUITÉS
      • 1. La question du respect des compétences territoriales
        • a) Le partage des compétences en droit du travail
        • b) Le partage des compétences en matière de santé publique
      • 2. La question du respect du champ de l'habilitation
        • a) Une conception extensive de l'habilitation
        • b) Une conception restrictive de l'habilitation
      • 3. La question de l'application des ordonnances
      • 4. La question de la consultation préalable des assemblées locales.
        • a) Des délais trop courts
        • b) Une conception trop formelle de la consultation
      • 5. La question de la lenteur des procédures
        • a) Un dessaisissement prolongé du Parlement
        • b) Le risque d'une législation obsolète
  • II. ANALYSE DES ORDONNANCES
    • A. L'ORDONNANCE N° 98-522 DU 24 JANVIER 1998
      • 1. La modernisation du droit du travail en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        • a) En Polynésie française
        • b) En Nouvelle-Calédonie
      • 2. Des dispositions diverses
    • B. L'ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOÛT 1998
      • 1. Des dispositions diverses
        • a) Les conditions de remboursement des médicaments
        • b) La coordination en matière de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie
        • c) La protection complémentaire vieillesse des travailleurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon
      • 2. Une application retardée
    • C. L'ORDONNANCE N° 98-773 DU 2 SEPTEMBRE 1998
      • 1. Une question spécifiquement néo-calédonienne
      • 2. L'extension partielle de la loi du 29 juillet 1994
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF