DÉCLARATION DES SENATEURS DU GROUPE SOCIALISTE ET DU GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN, MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Malgré les craintes qu'ils avaient exprimées à l'égard des arrière-pensées de la droite sénatoriale au moment de la création de la commission d'enquête, les sénateurs socialistes et communiste ont participé sans a priori à ses travaux avec le double souci de rechercher la réalité et d'en tirer les conséquences dans l'intérêt bien compris de la République, de l'Etat et de la paix civile en Corse.
S'ils se félicitent du climat qui a régné au sein de la commission tout au long des nombreuses séances d'auditions et de l'ouverture d'esprit du président et du rapporteur en ce qui concerne la liste des personnes entendues et les investigations particulières qu'ils avaient souhaitées, les sénateurs socialistes et communiste déplorent que les conclusions de la commission d'enquête ne constituent pas une synthèse objective de ses travaux.
En effet, ainsi que nous l'avions craint dès le 19 mai 1999, la majorité de la commission a limité ses investigations aux deux dernières années comme si on tentait délibérément d'oublier les défaillances de l'Etat depuis le drame d'Aléria.
Malgré cette volonté de faire l'impasse sur l'histoire, nos travaux n'autorisent aucune mise en cause des membres du gouvernement actuel. Aussi, les allusions visant à suggérer, pas toujours sournoisement, que ce gouvernement porterait la responsabilité des événements les plus récents comme les plus anciens, ne correspondent pas aux résultats des investigations approfondies de la commission.
Ce grave manque d'objectivité qui conduit à une conclusion inexacte et partisane, nous a contraint à rejeter le projet de rapport dont on ne voit pas ce que l'Etat pourrait tirer d'utile pour l'avenir de la Corse.
Nous ne pouvons que regretter cette occasion manquée par le Sénat pour le service de la République.
ANNEXES
1. Extraits du procès-verbal de la seconde audition de M. Roger Marion, directeur central adjoint de la police judiciaire (6 octobre 1999)
2. Les forces de sécurité en Corse
3. Le terrorisme et la grande criminalité en Corse en 1998 et 1999
4. L'évaluation du coût des attentats en Corse
5. Attentats réalisés et tentatives sur édifices publics depuis le 1 er janvier 1999
6. Transmissions au parquet d'informations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale
7. Notes Bonnet
ANNEXE N° 1
Extraits du procès-verbal de la seconde audition de M. Roger Marion, directeur central adjoint de la police judiciaire
(Mercredi 6 octobre 1999)
...
M. MARION .- Est-ce que vous savez ce que c'est que de garder un terroriste ? Est-ce que vous savez ce que c'est que de mener les interrogatoires des auteurs présumés d'un assassinat ?
M. CHARASSE .- Non, je ne le sais pas, mais chacun son métier.
M. MARION .- Chacun son métier. Je vous dis que c'étaient les renseignements généraux qui étaient chargés d'assurer la surveillance d'Yvan Colonna.
M. CHARASSE .- Je vous demande simplement si vous ne vous êtes pas posé la question de savoir pourquoi il y avait eu cette interview.
M. MARION .- Je ne me pose pas la question, monsieur Charasse, parce que, pendant les gardes à vue, je ne regarde pas la télévision !
M. CHARASSE .- Vous avez bien des gens qui vous renseignent.
M. MARION .- Non !
M. CHARASSE .- Je n'arrive pas à vous croire ! Je pense que, même en cours d'interrogatoire, on doit venir vous porter des informations qui peuvent paraître intéressantes. Or le fait que M. Colonna soit en direct à TF1 à 20 heures le samedi soir n'est pas sans intérêt pour l'enquête que vous conduisez, d'autant plus que vous avez demandé deux heures avant le resserrement du dispositif.
M. MARION .- Le resserrement du dispositif, cela veut dire qu'il ne faut pas le lâcher.
M. CHARASSE .- Si vous l'avez demandé l'après-midi, cela veut dire que tout ce qu'il fait est intéressant, et je n'arrive pas à croire que personne de chez vous, homme ou femme, ne soit venu vous dire : "il est à la télé" !
M. MARION .- Je n'ai pas de personnel pour faire des surveillances. J'ai des officiers de police judiciaire qui font de la procédure, qui sont occupés à mener des interrogatoires, qui sont debout depuis 48 heures, qui n'ont pas dormi et qui ne regardent pas la télévision !
M. CHARASSE .- Vous pourrez nous faire pleurer tant que vous voudrez. Le métier est certainement très difficile, mais je n'arrive pas à croire que, s'agissant d'une personne dont vous avez demandé que l'on resserre la surveillance deux ou trois heures avant à la suite d'un témoignage important, même s'il s'est avéré erroné par la suite quant à la date, personne ne vous ait dit qu'il était en direct à TF1 le soir ! Vous ne me le ferez pas croire.
M. MARION .- Il faut savoir qu'avant d'être à TF1 le soir, il y a un article dans Le Monde qui le désigne. Cela ne vous interroge pas, de même que le fait que les propos de M. Bonnet aient été rapportés dans Le Monde , de même que les entretiens avec Follorou, qui vient de sortir un ouvrage sur l'affaire Erignac et qui raconte une autre version ?
M. CHARASSE .- Tout cela nous interpelle et nous avons posé des questions à ce sujet.
M. MARION .- Est-ce que vous trouvez normal que le nom d'Yvan Colonna...
M. CHARASSE .- Monsieur Marion, ce n'est pas une enquête sur moi mais sur vous.
M. MARION .- Moi, je vous pose une question. Je vous dis qu'il est anormal que vous ayez des responsables qui...
M. CHARASSE .- Excusez-moi, mais il ne faut pas inverser les rôles. Nous ne sommes pas dans un cabinet d'instruction. Je dis simplement que, dans l'après-midi du vendredi, on a le témoignage du café 67 ( * ) , puis la demande de M. Marion à ses collègues des renseignements généraux de resserrer le dispositif, que le samedi, à 20 h 00, Yvan Colonna est en direct sur TF1 et que personne ne vous prévient.
M. MARION .- Je suis désolé, mais il n'est pas en cause.
M. CHARASSE .- Pourquoi avez-vous demandé de resserrer le dispositif, dans ce cas ?
M. MARION .- Parce que nous n'avions qu'un indice, parce que la femme de Maranelli en avait parlé, mais il n'est pas en cause dans la procédure et en tant qu'auteur présumé de l'assassinat !
M. CHARASSE .- Vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez donné l'ordre d'arrestation sur l'ensemble du groupe, y compris Yvan Colonna.
M. MARION .- Non. J'ai donné l'ordre de resserrer le dispositif.
M. CHARASSE .- Précédemment, dans le début de votre intervention, vous avez dit que vous aviez demandé le lancement de l'arrestation de tout le monde, y compris d'Yvan Colonna. Vous l'avez même dit deux fois en précisant que Stéphane était une erreur de prénom. J'en retiens ce que j'entends.
M. MARION .- Dans la procédure, on sait bien qu'on est intervenu le dimanche matin.
M. CHARASSE .- C'est bien ce qu'on vous reproche. On vous reproche de n'être intervenu que le dimanche matin. La question qui se pose est de savoir pourquoi le juge Thiel...
M. MARION .- De toute façon, ce n'est pas vous qui avez à me le reprocher, puisque je suis sous l'autorité de trois juges d'instruction ! Ce n'est pas moi qui décide les interpellations !
M. CHARASSE .- Nous contrôlons le fonctionnement de l'administration. C'est notre mission. Nous n'avons pas la même mission.
M. MARION .- Je vous dis, moi, que je ne peux pas prendre les ordres de procéder à l'arrestation en dehors de l'autorité des juges.
M. le PRESIDENT .- Nous l'avons bien compris.
M. CHARASSE .- Je dis simplement que M. Thiel nous a parlé tout à l'heure de "loupé". Donc quand vous dites : "je suis parti pour l'arrêter dimanche matin", c'est un loupé.
M. MARION .- Où était M. Thiel pendant le week-end de la Pentecôte ?
M. CHARASSE .- Il nous a dit qu'il n'était pas là. En tout cas, il n'était pas là et vous, vous n'étiez pas à Cargèse.
M. MARION .- Je n'étais pas à Cargèse, mais j'étais dans mon bureau et j'avais mon adjoint à Cargèse.
M. CHARASSE .- Donc il y avait bien quelqu'un de chez vous ! Vous venez de me dire qu'il n'y avait personne de la DNAT ! Vous me l'avez dit il y a trois minutes !
M. MARION .- Au moment de la conférence de presse, je vous ai dit qu'il n'y avait personne de la DNAT ! Je vous ai dit qu'à 3 heures du matin, j'ai donné les instructions à mon adjoint, Jean-François Lelièvre, qui est intervenu à partir de 6 heures du matin !
M. CHARASSE .- Il était à Cargèse ?
M. MARION .- Il était en Corse-du-Sud.
M. CALDAGUES .- Monsieur le Président, je souhaiterais avoir la parole.
M. le PRESIDENT .- Oui, monsieur Caldaguès. De toute façon, nous avons bien compris que vous n'étiez pas d'accord tous les deux.
M. CALDAGUES .- Je voudrais essayer de comprendre. C'est une question de technique policière et judiciaire. M. Colonna figurait-il parmi les gens que les renseignements généraux avaient mission de surveiller ?
M. MARION .- Oui.
M. CALDAGUES .- J'en étais presque sûr, mais je voulais en avoir la confirmation. Quand les renseignements généraux surveillent des gens (et vous n'êtes pas en cause puisque vous n'aviez ni les moyens, ni la mission de les surveiller), ou bien ils s'échappent sans qu'on s'en aperçoive (c'est ce qu'on appelle alors un "loupé"), ou bien ils s'échappent et on s'en aperçoit, auquel cas je suppose qu'on leur court après et qu'on les appréhende, non ? Les renseignements généraux ont au moins le devoir qu'a tout citoyen de s'en saisir.
M. MARION .- Exactement.
M. CALDAGUES .- Parfait. Donc que s'est-il passé entre ces deux hypothèses ?
M. MARION .- M. Charasse a l'air d'ignorer les difficultés du travail.
M. CALDAGUES .- C'est moi qui pose les questions. Je ne veux pas mettre en cause M. Charasse.
M. MARION .- Il faut quand même comprendre que le travail sur le terrain de façon discrète est excessivement difficile, surtout là-bas. Quand vous avez des éléments étrangers qui pénètrent dans un village comme Cargèse, ils sont tout de suite repérés. Quant à Yvan Colonna, qui a été prévenu deux fois par la presse, par le journal Le Monde , il faut savoir que l'article du Monde qui paraît le samedi à midi lui est faxé à Ajaccio. Or la conférence de presse était en préparation depuis longtemps, parce que nous avions, nous, des écoutes téléphoniques judiciaires et nous savions qu'il préparait une conférence de presse, justement parce qu'il y avait des rumeurs et qu'il voulait se dédouaner. Il disait que c'était encore un montage de la police et qu'on voulait lui imputer cet assassinat. C'est toujours pareil.
Donc les difficultés sur le terrain étaient celles-là. On ne peut pas surveiller les personnes 24 heures sur 24 et jour et nuit. Yvan Colonna, non content d'avoir été prévenu par les articles du Monde et par certaines indiscrétions sur lesquelles je ne m'étendrai pas...
M. CALDAGUES .- Mais si, justement. Vous êtes là pour cela, monsieur l'Inspecteur général. Quelles étaient ces indiscrétions ?
M. MARION .- Yvan Colonna a été prévenu des surveillances dont il faisait l'objet.
M. CALDAGUES .- Prévenu par qui ? Vous ne pouvez pas ne pas le dire.
M. MARION .- Je l'ai déjà dit une fois et je ne le répéterai pas.
M. CALDAGUES .- Vous ne pouvez pas ne pas le dire. C'est impossible juridiquement. Vous devez le dire.
M. le PRESIDENT .- Vous êtes sous serment.
M. MARION .- Je ne peux pas le dire parce qu'une fois, j'ai dit la vérité devant la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale et cela a donné lieu à des polémiques. Je suis désolé !
M. le PRESIDENT .- Je vais être très précis là-dessus.
M. GARREC .- J'ai entendu "Forni".
M. le PRESIDENT .- Nous sommes ici au Sénat.
M. MARION .- J'ai relu ma déposition à l'Assemblée nationale, qui m'a été envoyée par écrit et qui avait été faite sous serment et je l'ai maintenue.
M. CALDAGUES .- Ici, on doit dire toute la vérité.
M. CHARASSE .- Ici, vous ne parleriez pas ?
M. CALDAGUES .- Vous ne pouvez pas le refuser, monsieur l'Inspecteur général.
M. MARION .- Quand je vois toute la cabale qui a été menée contre moi parce que j'ai fait une déclaration sous serment à l'Assemblée nationale qui est couverte par le secret, je suis désolé, mais je ne vais pas la renouveler.
M. CALDAGUES .- Monsieur le Contrôleur général, vous avez dit tout à l'heure que vous aimiez bien être avec nous parce qu'avec nous, ce n'est pas la même chose. La cabale, nous ne connaissons pas. Vous êtes très à l'aise ici. Vous devez répondre à une telle question parce qu'elle est importante.
M. CHARASSE .- Depuis le début de la commission d'enquête, il n'y a eu aucune fuite. On ne parle pas.
M. MARION .- Je le sais. Eh bien vous n'avez qu'à noter que je refuse de répondre à cette question.
M. CALDAGUES .- Il appartient alors au président de prendre ses responsabilités.
M. le PRESIDENT .- Vous ne pouvez pas ne pas répondre.
M. MARION .- Je ne suis pas en correctionnelle. Vous n'avez qu'à demander à M. Charasse... (Rires.)
M. le PRESIDENT .- Je ne mets pas M. Charasse en cause. Il n'est pas concerné par cette opération.
M. MARION .- Je dis cela parce qu'il a au moins l'honnêteté de ne pas répondre aux convocations des juges...
M. CHARASSE .- ...qui n'ont pas à me convoquer, en effet.
M. le PRESIDENT .- Je voudrais savoir deux choses. Tout d'abord, vous avez dit qu'il y avait eu une fuite qui a atterri dans la presse.
M. GARREC .- Vous avez dit aussi "Forni", monsieur l'Inspecteur.
M. MARION .- Cela vient de la presse. Vous lisez son interview dans L'Est Républicain ? Ce n'est pas du tout ma déclaration.
M. GARREC .- Je répète ce que vous avez dit tout bas et que le fond de la salle n'a pas entendu : vous avez dit "Forni".
M. MARION .- J'ai lu l'interview de M. Forni, président de la commission d'enquête sur la Corse à l'Assemblée nationale dans L'Est Républicain .
M. CALDAGUES .- Lui, c'est lui et nous, c'est nous.
M. CHARASSE .- Excusez-moi, mais il est très grave de dire que M. Colonna a été informé de la surveillance dont il faisait l'objet.
M. MARION .- Non seulement il en a été informé, mais il a trouvé une balise qui avait été placée sous sa voiture ! Maintenant, quelle est cette balise et de quel service vient-elle ? Je n'en sais rien.
M. CHARASSE .- Qui informait M. Colonna ? Vous ne pouvez pas vous dérober parce que c'est une faute des services et c'est l'un des objets de notre commission d'enquête.
M. MARION .- Ce n'est pas une faute de mon service parce que je n'avais pas la responsabilité de la surveillance d'Yvan Colonna.
M. CHARASSE .- Ne prenez pas toujours tout pour vous. J'ai dit que c'était une faute des services ou d'un service. Par conséquent, nous voulons savoir lequel. Que vous ne nous donniez pas le nom de l'informateur, à la limite, on peut le comprendre, mais nous voulons savoir de quelle origine était, qu'il soit fonctionnaire ou non, celui ou ceux qui l'informaient. J'appuie la question de M. Caldaguès.
M. MARION .- Demandez à M. Follorou, puisque c'est lui qui a publié ce nom.
M. le PRESIDENT .- Vous ne pouvez pas vous dérober, monsieur le Directeur. La question qui a été reformulée par M. Charasse rentre tout à fait dans le cadre de la commission d'enquête, puisqu'on ne parle pas d'un nom mais d'un service et que la commission d'enquête s'occupe -je me permets de vous le rappeler- des problèmes de dysfonctionnement des services administratifs. Dans le cadre d'un service administratif qui n'est couvert ni par une enquête judiciaire, ni par un problème de nom, vous êtes entendu sous serment par la commission d'enquête et vous ne pouvez pas ne pas donner le nom du service, à partir du moment où ce n'est pas le vôtre. Je ne vais pas vous rappeler tous les textes, mais nous sommes ici dans le cadre de l'application de la loi.
M. MARION .- Si je vous dis quelque chose, je ne pourrai que vous rapporter des informations dont j'ai eu connaissance au sein du ministère de l'intérieur mais qui n'émanent pas de moi. Ce ne sont pas des informations que j'ai recueillies directement.
M. CHARASSE .- Dans ce cas, vous nous dites que cela vient d'après les informations qui vous ont été communiquées.
M. le PRESIDENT .- Vous prenez toutes les précautions oratoires que vous voulez.
M. MARION .- Quand j'entends que M. Gravet dit ceci ou cela alors que c'est faux...
M. CHARASSE .- Vous dites donc : "d'après les informations dont je dispose, M. Colonna aurait été informé de la surveillance dont il faisait l'objet".
M. MARION .- Oui, mais antérieurement à son arrestation. Il ne faut pas faire de confusion
M. CHARASSE .- Alors qui l'informait ?
M. MARION .- Je ne le sais pas puisque ce n'est pas moi qui ai recueilli l'information.
M. CHARASSE .- Vous avez dit tout à l'heure : "je ne peux rien vous dire". Cela veut dire que vous avez quelque chose que vous ne voulez pas nous dire.
M. MARION .- Non. C'est parce que je ne veux pas mettre en cause d'autres services.
M. CHARASSE .- C'est l'objet de la commission d'enquête.
M. MARION .- J'accepte qu'on me dise que j'ai fait une faute, j'accepte tout, mais...
M. le PRESIDENT .- Monsieur le Directeur, la commission d'enquête vous interroge sur ce que vous avez appris.
M. MARION .- Je suis là pour vous dire ce que j'ai conduit au cours de mon enquête. Je vous en ai déjà beaucoup dit, y compris des choses qui sont couvertes par le secret de l'instruction.
M. le PRESIDENT .- Nous ne sommes plus dans le domaine du secret de l'instruction.
M. MARION .- Je l'ai dit, j'ai été objectif et j'ai fait ma déposition sous la foi du serment.
M. CHARASSE .- M. Marion peut toujours relire le procès-verbal de sa déposition et en retirer ce qui est couvert par le secret de l'instruction, même si la partie dont il nous a parlé était dans la presse, mais le problème n'est pas là.
Vous nous dites : "j'ai été informé au sein du ministère de l'intérieur du fait qu'Yvan Colonna bénéficiait d'informations, c'est-à-dire était au courant qu'il était suivi, surveillé, etc. par un ou plusieurs services". Quel est ce service ? On ne vous demande pas le nom. On ne vous demande pas de dire : "c'est M. Dupont dans tel service". On vous demande de dire quel est ce service.
M. le PRESIDENT .- On est dans le cadre de la commission d'enquête...
M. CHARASSE .- ...qui enquête sur la coordination et les dysfonctionnements des services de sécurité de la Corse.
M. MARION .- Cela ne peut pas être un autre service que celui qui avait la responsabilité de la surveillance.
M. le PRESIDENT .- Donc les RG ?
M. MARION .- Bien sûr.
M. le PRESIDENT .- C'est tout. Nous avons compris. Quelqu'un a-t-il une autre question à poser ? ...
2. Les forces de sécurité en Corse : annexe consultable au format pdf
3. Le terrorisme et la grande criminalité en Corse en 1998 et 1999 : annexe consultable au format pdf
4. L'évaluation du coût des attentats en Corse : annexe consultable au format pdf
5. Attentats réalisés et tentatives sur édifices publics depuis le 1 er janvier 1999 : annexe consultable au format pdf
6. Transmissions au parquet d'informations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale : annexe consultable au format pdf
7. Notes Bonnet : annexe consultable au format pdf
* 67 M. Marion a précédemment évoqué le témoignage de la femme de Maranelli, selon lequel Yvan Colonna est venu prendre un café chez son mari quelques jours après l'assassinat du préfet Erignac.