E. LES CONFLITS RÉSULTANT DE LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS
1. La « guerre des polices »
La « guerre des polices » n'est pas un fait propre à la Corse, même si elle a trouvé sur l'île un terrain d'élection. Elle n'apparaît pas non plus inhérente à la multiplicité des acteurs, mais à l'insuffisance de coordination exercée par l'autorité de tutelle. Ces rivalités présentent deux visages : la concurrence traditionnelle entre les différentes forces de police, mais aussi les conflits souvent moins perçus car plus étouffés au sein d'une même force.
a) Les rivalités entre les forces de police
D'après les témoignages recueillis par votre commission, l'antagonisme entre les services prend rarement l'aspect d'un conflit ouvert ; il se traduit plutôt par le dénigrement, la rétention d'informations, le refus de coopérer et enfin la concurrence sur des dossiers communs.
. Le dénigrement
Quand les premiers mots d'un gendarme rencontré en Corse par votre commission sont pour dénoncer le laxisme supposé des policiers en matière de police de la route dans leurs zones de compétences, la mesure est prise des dissensions récurrentes entre gendarmerie et police. Certes, les cadres supérieurs des deux forces affichent une volonté de coopérer mais la base ne semble pas, quant à elle, montrer un sentiment analogue.
. La rétention d'informations
Les services ont quelque réticence à échanger l'information. Le rapport relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chaîne de commandement en Corse, remis par M. Limodin au ministre de l'intérieur relevait ainsi : « Les services de police considèrent (...) qu'ils ne sont pas assez, ou pas du tout renseignés par la gendarmerie, même lorsque celle-ci intervient dans leur zone de compétences. Il est vraisemblable que cette critique doit être faite par la gendarmerie à l'endroit de la police ». Des exemples concrets ont du reste été donnés à votre commission. Ainsi un responsable de la police a-t-il observé en Corse « (...) il n'est pas évident que nous soyons prévenus des interpellations faites par la gendarmerie par exemple. On a parfois l'impression d'avoir travaillé pour rien quand on interpelle quelqu'un et qu'on ne nous a pas fait sortir le dossier chez nous (...). Mais on n'est pas non plus de petits saints, je ne dis pas tout non plus à la gendarmerie ».
L'insuffisance des échanges constitue à coup sûr un frein dans le progrès des enquêtes. Elle peut aussi être lourde de conséquences dans le domaine de la sécurité. Ainsi l'absence de contacts entre l'unité de protection de la police nationale et le peloton de protection du GPS aurait pu conduire à de graves incidents lors de certaines manifestations publiques comme l'a noté un haut représentant de l'administration préfectorale devant votre commission : « les gendarmes et les policiers, tous en civil et ne se connaissant pas, risquaient simplement, en cas de problème, de se tirer les uns sur les autres ! C'est un peu inquiétant ».
Au-delà même du refus d'échanger l'information, les services de sécurité éprouvent souvent une véritable réticence à coopérer.
. Les résistances à la coopération
Il a été répété à plusieurs reprises que les douanes refusaient d'intervenir dans des opérations conjointes de contrôle avec les autres forces de police.
« En Corse, nous avons rencontré de grandes réticences des services de douane à travailler dans le cadre d'opérations combinées » a ainsi déclaré un officier de gendarmerie tandis qu'un autre membre éminent de l'Arme avançait la raison suivante : « ces services refusent de travailler avec nous du fait que les personnels éprouvaient quelques craintes ou étaient d'origine Corse ». L'accusation de porosité apparaît toutefois souvent réversible et justifie pour de nombreux services le refus de coopérer.
Les forces de police peuvent toutefois pousser plus loin encore leurs rivalités en empiétant sur le domaine de compétences de leur concurrent.
. Des compétences concurrentes
La proximité des attributions respectives de police judiciaire et de la section de recherches a nourri parfois la concurrence entre ces deux services : « quelques maladresses ont sans doute été commises. Il y a eu la montée en puissance de la section de recherches. Augmentant ses effectifs, elle avait besoin d'augmenter son activité. Elle venait donc enquêter sur l'activité de la police nationale ». Ici encore, sans doute, ce commentaire dressé par un cadre de la police pourrait être aussi bien retourné par la gendarmerie à l'encontre de la police.
b) Les rivalités internes aux services de police
Si les conflits internes aux forces de police sont souvent ignorés ils constituent cependant une réalité. Ces conflits peuvent d'abord opposer services parisiens et services régionaux : ainsi les rivalités entre le SRPJ d'Ajaccio et la division nationale anti-terroriste (DNAT) parisienne se nourrissent au-delà même des conflits des chefs de service, des frustrations d'un service déconcentré, collé aux réalités du quotidien et dessaisi des enquêtes les plus gratifiantes.
Les conflits peuvent aussi trouver leur source dans la remise en cause des habitudes et du « confort » des structures traditionnelles par des unités aux méthodes plus adaptées. Les brigades de gendarmerie ont ainsi d'abord observé avec une certaine méfiance la mise en place du GPS.
Selon un officier de gendarmerie entendu par votre commission : « certains gendarmes continuent à tout faire, à s'engager au mieux, et d'autres peut-être perdent leurs illusions au bout de quelques années. Une pression du milieu s'exerce de diverses façons. Le fait de voir le GPS débarquer dans les villages et appréhender des individus n'était pas facile à gérer par certains militaires de la brigade dont les enfants sont scolarisés... ». Cependant, le GPS a su, à l'expérience, faire reconnaître ses mérites par les unités territoriales de l'île.
Ces différents conflits se manifesteront avec une particulière acuité dans le déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac comme il sera montré un peu plus loin.
2. La guerre des saisines
Comme il a été vu, la loi de 1986 a permis de mettre en place un dispositif spécifique de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif fait intervenir des acteurs très différents, mais l'absence d'un « chef d'orchestre » nuit à la coordination du système.
a) Une « guerre des juges » préjudiciable au bon déroulement des enquêtes
Un double dysfonctionnement a pu être constaté au niveau des saisines des juges.
(1) Des rivalités résultant de la compétence concurrente des juridictions
La commission d'enquête a constaté que, pendant plusieurs années, la répartition des dossiers concernant le terrorisme s'était effectuée sans règles précises et avait suscité une certaine tension entre les magistrats parisiens et leurs collègues exerçant en Corse, ces derniers s'estimant en quelque sorte « dépossédés » des dossiers les plus intéressants.
Le « dépaysement » des affaires en 1996, qui a été évoqué précédemment, a suscité une exacerbation des tensions, les magistrats locaux ayant refusé de se dessaisir de ces dossiers.
Cette répartition litigieuse appelait une nécessaire clarification : à l'initiative conjointe des procureurs généraux de Bastia et de Paris a été organisée, en juin 1998 à Bastia, une réunion regroupant tous les magistrats du parquet et de l'instruction de Corse ainsi que les magistrats anti-terroristes de Paris.
Un protocole a été mis en place pour dégager des critères clairs de répartition. Comme l'a affirmé un haut magistrat entendu lors du déplacement en Corse de la commission, « depuis, il n'y a eu aucune difficulté » .
Il a ajouté que des réunions se tenaient désormais régulièrement, à raison d'une fois par mois, au parquet de Paris avec les responsables des principaux services de police et de gendarmerie.
Le procureur général organise également tous les deux mois à Paris une réunion à laquelle participent les procureurs généraux compétents pour les affaires de terrorisme basque et corse, afin de procéder à des échanges sur des problèmes communs.
Aux mésententes d'hier semblent donc avoir succédé une coordination indispensable à l'efficacité de la justice en Corse. Comme l'a confié un magistrat du parquet entendu en Corse, « tout le monde est à l'aise sur le sujet, les choses ne posent désormais plus de problèmes aujourd'hui, nous échangeons les informations » .
(2) Les rivalités entre les juges anti-terroristes parisiens
La répartition des dossiers corses entre les juges de la galerie St Eloi a laissé votre commission perplexe. Aucune réponse claire ne lui a été apportée sur ce point : « Cela fonctionne en bonne entente » selon les propos d'un des magistrats instructeurs.
D'après les indications fournies, il semble que les juges Le Vert et Thiel soient plus spécialisés sur les affaires corses, le juge Thiel ayant été saisi notamment de l'attentat de la gendarmerie de Pietrosella.
Cette bonne entente semble cependant contredite par le témoignage d'un haut responsable de la police judiciaire : « le juge Thiel était arrivé à un moment donné à confisquer le contentieux corse, le président du tribunal de grande instance orientant systématiquement toutes les affaires corses vers lui ».
La répartition des affaires ne paraît donc répondre à aucun critère précis et semble même source de tensions entre les juges parisiens.
A titre d'exemple, il convient de rappeler la décision tardive prise par le juge Thiel, fin novembre 1998, de demander l'adjonction des juges Le Vert et Bruguière en co-saisine dans l'attentat contre la gendarmerie de Pietrosella qui avait été commis en septembre 1997.
Ce dossier apparaissait d'emblée étroitement lié à celui de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac (pour laquelle les trois juges avaient immédiatement été co-saisis), dans la mesure où l'arme qui avait été utilisée pour commettre ce crime était l'une de celles dérobées aux gendarmes de Pietrosella.
Un rapprochement plus rapide avec ses collègues aurait sans doute pu être décidé par le juge Thiel, d'autant que certains éléments 42 ( * ) se recoupaient dans les deux dossiers, et aurait peut-être permis une plus grande efficacité dans l'action des magistrats instructeurs.
La justification de cette co-saisine tardive qui a été apportée par l'un des magistrats instructeurs n'est d'ailleurs pas apparue très convaincante : cette co-saisine n'aurait en effet pas été perçue comme indispensable auparavant dans la mesure où n'y avait dans ces deux affaires aucune mise en examen, ni aucune arrestation.
Un autre magistrat instructeur a indiqué à la commission « qu'il fallait toujours se garder d'aller trop vite en besogne au risque de commettre des erreurs considérables » . Il n'était pas certain que « cette arme n'ait pas changé de mains depuis le vol de Pietrosella, d'autant qu'on est là dans le domaine de la manipulation, du trouble et de la clandestinité. »
Votre commission s'est légitimement interrogée sur l'existence d'une éventuelle concurrence entre les magistrats dans le cadre de ces deux enquêtes, chacun exploitant des circuits d'information privilégiés.
L'un de ces magistrats entendu par la commission d'enquête n'a d'ailleurs pas voulu dissimuler certaines difficultés relationnelles au sein du pool anti-terroriste, admettant « que tout ne s'est pas toujours passé dans le meilleur climat » et que « dans cette petite collectivité, il y a eu des tensions qui auraient pu être évitées » .
L'explication la plus évidente de ces rivalités réside sans doute moins dans le déroulement de l'instruction que dans la personnalité respective des magistrats instructeurs...
(3) Un dialogue difficile entre le parquet et l'instruction ?
Une anecdote rapportée à la commission peut légitimement susciter quelques interrogations quant aux relations existant entre certains magistrats instructeurs de la galerie St Eloi et la quatorzième section.
Un de ces magistrats instructeurs s'est en effet étonné de la réaction d'un membre de la quatorzième section qui avait exprimé sa surprise de se retrouver dans le même vol que lui à destination d'Ajaccio au lendemain de l'assassinat du préfet Erignac « alors qu'aucune information judiciaire n'avait été ouverte » .
Ce magistrat instructeur a indiqué qu'il avait des dossiers corses en cours et était libre de se déplacer en Corse, sans consulter le parquet sur ce sujet, à plus forte raison étant donné qu'un de ses dossiers avait un lien avec l'assassinat du préfet.
Selon le témoignage d'un haut magistrat parisien devant la commission d'enquête, l'indépendance des juges d'instruction ne facilite pas le dialogue avec le parquet : « les juges d'instruction sont très indépendants vis à vis du parquet. Quand ils ont leur instruction, le parquet peut se faire communiquer le dossier ou voir ce qu'il contient. Leurs projets, leurs motivations, le contenu des commissions rogatoires en cours d'exécution font l'objet de communications verbales ou d'échanges, mais ne sont pas toujours communiqués pour diverses raisons. Certains magistrats ne veulent pas ou se méfient des magistrats du parquet ; d'autres n'ont pas le temps ou n'y pensent pas.[...]Tout une partie du dossier échappe complètement au ministère public. »
b) La saisine des services d'enquête : des pratiques variables
Dans le cadre d'une information judiciaire, chaque juge d'instruction est libre de délivrer une commission rogatoire 43 ( * ) au service d'enquête de son choix.
ÉLÉMENTS STATISTIQUES AU NIVEAU NATIONAL SUR LE NOMBRE ET LA NATURE DES ENQUÊTES JUDICIAIRES CONFIÉES RESPECTIVEMENT À LA POLICE ET À LA GENDARMERIE DEPUIS 1993 POUR DES FAITS EN RELATION AVEC LE TERRORISME EN CORSE
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1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999* |
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Saisines locales, dont :
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42
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34
|
50
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172
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183
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49
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41
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Co-saisines DNAT |
0 |
2 |
0 |
1 |
2 |
14 |
2 |
* 1 er semestre
** Ces chiffres concernent des procédures dont certaines initialement traitées par la gendarmerie ont été ensuite prises en charge par la police.
• Source : Chancellerie
S'agissant de la Corse, deux démarches peuvent être constatées ; elles témoignent d'une certaine rivalité entre les services d'enquête.
(1) Une utilisation privilégiée des services locaux
La commission d'enquête a constaté que certains magistrats instructeurs privilégiaient l'utilisation des services d'enquête locaux.
Le juge Thiel a indiqué qu' « une bonne police, qu'il s'agisse de la gendarmerie ou de la police judiciaire, dépendant de la police nationale, est toujours une police qui a des racines et est susceptible de collecter des renseignements » . Ainsi, une police « plaquée depuis une base parisienne » ne pourrait travailler efficacement sans les relais d'une police implantée localement. « Un service centralisé, quelles que soient ses qualités et son expérience, n'est par définition qu'une arme d'appoint parce qu'une police sans renseignement est une police morte » .
Le juge Thiel s'est ainsi largement appuyé sur la gendarmerie et sur les services de police locaux concernant les trois informations judiciaires ouvertes à la fin de l'année 1997 (affaires de Pietrosella, Strasbourg et Vichy). Un ancien responsable du SRPJ d'Ajaccio a par ailleurs indiqué qu'il entretenait d'excellentes relations avec le juge Thiel, ce qui ne semble pas avoir été toujours le cas avec d'autres magistrats instructeurs...
SAISINES DES SERVICES D'ENQUÊTE EFFECTUÉES PAR LE JUGE THIEL À L'OCCASION DE CES TROIS INFORMATIONS JUDICIAIRES 44 ( * )
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Information judiciaire |
Date de l'ouverture de l'information |
Services d'enquête saisis |
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Attaque de la brigade de Pietrosella
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17 septembre 1997 |
- section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio (dessaisie le
28 novembre 1998 au profit de la DNAT, saisie le 8 décembre 1998)
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Attentat contre les locaux de l'Ecole nationale
d'administration
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15 décembre 1997 |
- SRPJ d'Ajaccio - SRPJ de Strasbourg |
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Attentats perpétrés contre des hôtels
à Vichy
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15 décembre 1997 |
- SRPJ d'Ajaccio - SRPJ de Clermont-Ferrand |
Le juge Thiel a notamment entretenu des relations complexes avec la gendarmerie dans l'affaire de Pietrosella : après avoir constaté des manquements 45 ( * ) dans l'enquête dès le mois de février 1998, il a retiré sa délégation générale à la section de recherches, en maintenant six commissions rogatoires spécifiques 46 ( * ) afin d'éviter un dessaisissement brutal de l'Arme.
Après avoir salué le travail ingrat accompli par la gendarmerie dans cette enquête, il lui a à nouveau confié une délégation générale. Constatant ensuite « un certain manque de loyauté », le juge a finalement dessaisi les gendarmes au profit de la DNAT, provoquant une émotion légitime des militaires.
Selon un officier de gendarmerie entendu en Corse, ce dessaisissement a été d'autant moins apprécié qu'un autre magistrat instructeur saisi de l'affaire Erignac avait laissé entendre que la gendarmerie entrerait dans cette procédure comme service d'enquête, aux côtés de la DNAT et du SRPJ.
(2) Le recours privilégié à la DNAT
Pour leur part, les juges Bruguière et Le Vert semblent plutôt privilégier l'utilisation de la DNAT compte tenu de la porosité des services de police locaux. Comme il ne l'a pas dissimulé devant la commission, l'un de ces juges aurait «préféré que l'enquête de Pietrosella par le juge Thiel soit conduite différemment » .
Dans l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, le juge Bruguière le 23 février 1998, écrira d'ailleurs au chef du SRPJ d'Ajaccio de l'époque, que « c'est la DNAT qui assurera la continuité et l'unité des investigations, la centralisation des informations et leur transmission aux magistrats » . En conséquence, M. Marion a été désigné chef d'enquête, le SRPJ d'Ajaccio devant lui fournir toute l'aide nécessaire.
Le juge Le Vert a indiqué à la commission qu'il était fréquent que la gendarmerie, initialement saisie dans le cadre de l'enquête de flagrance, soit ensuite dessaisie au profit de la DNAT ou du SRPJ, ce qui peut laisser supposer de sa part une certaine réserve à l'égard de la gendarmerie.
Elle a d'ailleurs approuvé lors de son audition, le choix judicieux « du service de police judiciaire à compétence nationale puisqu'il a conduit l'affaire Erignac à une résolution au moins partielle ».
A cet égard, la commission d'enquête ne peut ignorer les relations notoirement étroites établies entre ce magistrat instructeur et la DNAT, celles-ci s'étant tout particulièrement manifestées lors de l'interrogatoire des assassins présumés du préfet Erignac : à cette occasion, le contrôleur général de la DNAT de l'époque et le juge Le Vert ont en fait décidé conjointement de procéder à l'interpellation d'Yvan Colonna.
Sur un plan plus général, votre commission estime qu'une meilleure coordination entre les magistrats permettrait sans doute d'éviter des rivalités stériles entre les services de police judiciaire.
Elle ne peut que regretter l'absence de critères clairs présidant à la saisine d'un service d'enquête, laissant de facto libre cours à des choix guidés principalement par la personnalité du juge d'instruction .
* 42 Le nom de Jean Castela apparaissait dans les deux procédures.
* 43 C'est l'article 81, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui le prévoit. La commission rogatoire est une délégation plus ou moins générale des pouvoirs du magistrat instructeur.
* 44 Les liens communs entre ces trois affaires résultent des communiqués de revendication
* 45 Aucun inventaire des objets volés n'avait été dressé, pas même celui des armes.
* 46 Dont une commission rogatoire visant le trafic téléphonique sur la Corse la nuit des faits, une autre concernant le transport maritime, une dernière concernant le transport aérien.