CHAPITRE V
-
Dispositions relatives aux congés
Art.
8
(art. L. 223-4 et L. 223-7 du code du travail)
Dispositions
relatives aux congés payés
I -
Le dispositif proposé
L'article 8 du projet de loi comportait deux paragraphes. Le
paragraphe
I
modifie l'article L. 223-4 du code du travail en précisant que les
jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont
considérés comme des périodes de travail effectif.
Le
paragraphe II
modifie l'article L. 223-7 en aménageant les
règles de fixation de l'ordre des départs en congés qui
devront désormais prendre en compte, outre la situation de famille,
celle des salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs.
Elle est à rapprocher de la faculté reconnue au salarié
à temps partiel de refuser une modification de son horaire prévue
au contrat.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un
paragraphe III
créant un article L. 223-9 du code du travail
permettant une gestion des congés payés comprenant des reports au
delà du cadre annuel.
L'amendement adopté a pour effet de clarifier les dispositions de droit
soumises à une jurisprudence fluctuante et de rendre possible ce report
dans un cadre collectif. Un sous-amendement a prévu la
possibilité de prendre les congés dès que les droits sont
acquis et non pas seulement au bout de la période de
référence.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement qui
dispose que les accords collectifs de réduction du temps de travail
peuvent prévoir des stipulations spécifiques pour les
salariés exerçant des responsabilités
bénévoles notamment quant au délai de prévenance,
aux actions de formation et aux jours de repos.
III - Les propositions de votre commission
Votre commission souligne l'intérêt de l'amendement, adopté
par l'Assemblée nationale sur cet article 8, qui introduit des
éléments de pluriannualité dans la gestion des
congés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.