CHAPITRE V :
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CAISSES
D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE
ARTICLE 15
La Fédération
nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance
Le
présent article définit le statut et les missions de la
Fédération nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance (FNCEP).
L'Assemblée nationale a, en première lecture, ramené de
trois à deux le nombre de représentants de chaque caisse au sein
de la FNCEP. Elle a par ailleurs prévu que la FNCEP participerait
à la définition des orientations stratégiques du
réseau.
Le Sénat a précisé que le président de la FNCEP
était désigné parmi les présidents de conseils
d'orientation et de surveillance (COS) et indiqué qu'il avait une voix
prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, a validé cet apport
du Sénat et élargi la mission de formation confiée
à la FNCEP à tous les sociétaires : la FNCEP serait
ainsi chargée d'organiser régulièrement des
" séances d'informations gratuites dans le domaine
économique entendu au sens large ".
Sous réserve d'une modification rédactionnelle, votre commission
vous proposera d'adopter le présent article dans la rédaction
proposée par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article ainsi amendé.
CHAPITRE VI :
L'ORGANISATION DES RELATIONS DE
TRAVAIL DANS LE RÉSEAU DES CAISSES D'ÉPARGNE
ARTICLE 17
L'exercice du droit d'opposition
Adopté sans modification par l'Assemblée
nationale en
première lecture, le présent article prévoit l'existence
d'un droit d'opposition au profit des organisations syndicales non signataires
d'un accord collectif, en aménageant les règles de droit commun
du code du travail.
Le Sénat a proposé de supprimer cet article afin d'aligner les
modalités de dénonciation des accords collectifs au sein du
réseau des caisses d'épargne sur celles de droit commun.
L'Assemblée nationale a rétabli le présent article dans sa
version initiale, en y ajoutant un alinéa tendant à
préciser que ne peuvent ouvrir droit à opposition les accords
portant sur l'intégration du régime de retraite des personnels
des caisses d'épargne à l'AGIRC et à l'ARRCO.
Votre commission vous proposera de supprimer de nouveau cet article,
étant observé que les caisses d'épargne conservent des
modalités particulières de négociation des conventions
collectives au sein d'une commission paritaire nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
supprimer le présent article.