TITRE V
-
ENTRÉE EN VIGUEUR
Art.
38
Entrée en vigueur de la loi
L'article 38 est l'unique article du titre V, relatif à
l'entrée en vigueur de la loi.
Il est précisé que les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le 1
er
janvier 2000, sous certaines
réserves.
Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le
1
er
octobre 2000. L'article 7 vise à supprimer une
disposition du code de la sécurité sociale précisant que
les enfants des non-salariés non agricoles, lorsqu'ils sont
étudiants, même âgés de moins de vingt ans, perdent
leur qualité d'ayant droit à titre de membre de la famille. La
date du 1
er
octobre a été choisie en
référence au début de l'année universitaire.
Les dispositions des articles 9 et 10 et du 2° du 11 s'appliquent aux
versements effectués au profit de la CNAMTS, du FSV (droits sur les
alcools) et de la CNAMTS et de la CNAF (prélèvement social de
2 %) à compter du 1
er
janvier 2000 ; retenir
une autre date serait contraire à la loi organique du
22 février 1996 relative aux lois de financement de la
sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 12 (affectation intégrale de la CVTAM
à la CNAMTS) sont applicables aux cotisations recouvrées par
l'ACOSS au titre de l'année 2001.
Les polices d'assurance se rapportent à une année, mais ne sont
pas forcément appelées en début d'année. Il est
donc effectivement logique de déterminer une mise en vigueur au titre de
l'année 2001.
Les dispositions de l'article 27 (mise en oeuvre des traitements informatiques
nécessaires au basculement du système de l'aide médicale
à celui de la CMU) et du titre IV entrent en vigueur dès la
publication de la présente loi. Les CPAM devront effectivement mettre
à jour leurs applications informatiques afin de pouvoir gérer les
futurs bénéficiaires de la CMU.
De manière générale, il convient de noter que la mise en
oeuvre simultanée de chantiers informatiques importants (an 2000,
passage à l'euro) et de la prise en charge de la CMU risque d'être
pour la CNAMTS un casse-tête.
Tenant compte des modifications apportées aux articles 9, 10 et 11,
votre commission vous propose d'adopter un amendement supprimant la date
d'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des droits sur les
alcools entre la FSV et la CNAMTS, qui n'a plus lieu d'être.
Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.