EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PRÉLIMINAIRE
-
DE LA COUVERTURE MALADIE
UNIVERSELLE
Article premier
Création d'une couverture
maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense
d'avance de frais pour les plus démunis
I -
Le texte du projet de loi
Dans le projet de loi initial, cet article comportait une première
phrase énonçant que
" la protection de la santé et
l'égal accès à la prévention et aux soins
constituent un impératif national et une priorité des politiques
sociales ".
A l'initiative du rapporteur, M. Jean-Claude Boulard, l'Assemblée
nationale a supprimé cette première phrase dépourvue de
portée juridique. Elle ne faisait rien d'autre, en effet, que
réaffirmer un des principes constitutionnels
" particulièrement nécessaires à notre temps "
en vigueur depuis 1946.
Une seconde phrase, dans le projet de loi initial, disposait qu'
" il
est créé une couverture maladie universelle qui garantit à
tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et
aux personnes les plus défavorisées le droit à une
protection complémentaire et la dispense d'avance de frais ".
L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, a
également modifié cette seconde phrase.
Elle a ainsi substitué à la notion de "
personnes les
plus défavorisées
" celle de "
personnes dont
les revenus sont les plus faibles
", la commission justifiant cet
amendement dans son rapport par le fait que la notion retenue par le projet de
loi était "
trop peu précise
".
En fait, non seulement cette notion était imprécise, des
personnes pouvant être " défavorisées " pour des
raisons autres que le niveau de leurs ressources, mais elle était
inexacte. Le projet de loi, affirme le ministère, devrait en effet
concerner environ 10 % de la population : ces six millions de
personnes, à l'évidence, ne constituent pas un groupe
homogène composé des personnes " les plus
défavorisées ".
Cette inexactitude, dès l'article premier qui constitue un article de
principe, témoigne bien de l'erreur d'analyse qui sous-tend l'ensemble
du projet de loi. Il propose en effet une solution uniforme à des
personnes qui ne sont pas toutes, loin s'en faut, ni les plus
défavorisées, ni désocialisées.
Aux termes de l'article premier, la notion de " couverture maladie
universelle " comprend, à la fois :
- la garantie d'une affiliation de tous les résidents à un
régime de base d'assurance maladie ;
- une couverture complémentaire avec dispense d'avance de frais
pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.
Il convient d'observer que cet article premier n'affirme pas le principe de la
gratuité de cette couverture complémentaire, cette
gratuité étant posée au détour de l'article 20, qui
crée l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.
II - Les propositions de votre commission
Votre commission vous propose de compléter cet article par une phrase
disposant que la protection complémentaire qu'il mentionne est
assurée par la création d'une allocation personnalisée
à la santé.
Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.