ARTICLE 2
Les
caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles, et en
association avec la Caisse des dépôts et consignations, un
réseau financier dont le chef de réseau est le Centre national
des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de
plein droit au Centre national des caisses d'épargne et de
prévoyance. Sont également affiliés au Centre national des
caisses d'épargne et de prévoyance, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, les établissements
de crédit qui sont contrôlés par les caisses
d'épargne et de prévoyance et ceux dont l'activité est
nécessaire au fonctionnement des établissements du réseau,
notamment les établissements constitués en association avec la
Caisse des dépôts et consignations.
ARTICLE 3
Abrogé.
ARTICLE 4
Le
Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est un
organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit.
Constitué sous forme de groupement d'intérêt
économique, son capital est réparti entre les caisses
d'épargne et de prévoyance qui détiennent en permanence 65
p 100 au moins de son capital et des droits de vote et la Caisse des
dépôts et consignations qui détient en permanence 35 p 100
au plus de son capital et des droits de vote.
Il est chargé de :
- représenter le réseau, y compris en qualité d'employeur,
pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;
- négocier et conclure, au nom du réseau, les accords nationaux
et internationaux ;
- créer toute société ou tout organisme utile au
développement des activités du réseau et en assurer le
contrôle ;
- prendre toute mesure nécessaire à l'organisation, au bon
fonctionnement et au développement du réseau, notamment pour
créer de nouvelles caisses et supprimer des caisses existantes, soit par
voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion, lorsque la
majorité des membres présents ou représentés des
conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées,
réunis en une formation commune, a exprimé son accord ; pour
l'application des dispositions du présent alinéa, la
représentativité des conseils d'orientation et de surveillance
est proportionnelle au nombre de comptes tenus par chacune des caisses
concernées ;
- prendre toute disposition administrative, financière et technique
nécessaire à l'organisation des caisses et autres
établissements du réseau et définir les produits et
services offerts à la clientèle ;
- exercer un contrôle administratif, financier et technique sur
l'organisation et la gestion des caisses et autres établissements du
réseau ;
- organiser la garantie des déposants et des souscripteurs pour les
fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat, notamment par
un fonds de réserve et de garantie. Ce fonds est constitué
notamment à partir d'une dotation du fonds de réserve et de
garantie institué par l'article 52 du code des caisses d'épargne.
Le budget de fonctionnement du centre est alimenté notamment par les
cotisations de ses membres.