3. Le traitement du problème spécifique du Crédit foncier de France
a) Une transformation imposée par la loi
Un
régime transitoire
est prévu pour les sociétés
ayant déjà une activité de crédit foncier, le
Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal
d'Alsace et de Lorraine. Ces sociétés auront six mois à
compter de la date de publication de la loi, pour transférer à
une filiale ad hoc, ayant le statut de société de crédit
foncier, les passifs privilégiés et les actifs correspondants.
Les textes en vigueur relatifs aux sociétés de crédit
foncier sont abrogés.
Ainsi, les statuts du Crédit foncier de
France sont adaptés : avec le renforcement du rôle de la
commission bancaire, les dispositions spécifiques instaurant un
contrôle étroit -mais totalement inefficace- des pouvoirs publics
sur l'établissement (désignation du gouverneur et des
sous-gouverneurs par décret, droit de veto du gouverneur sur les
délibérations du conseil d'administration et de
l'assemblée générale, tutelle du ministre des finances..)
sont supprimées. Il en est de même des dispositions concernant le
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.
Enfin, les dispositions concernant le marché hypothécaire et la
caisse de refinancement hypothécaire (CRH) sont
adaptées.
b) Des dispositions législatives préparatoires à la cession du Crédit foncier de France
Les
nouvelles dispositions relatives aux sociétés de crédit
foncier devraient favoriser le redressement du Crédit foncier de France
et valoriser son savoir-faire technique.
La restructuration financière du Crédit foncier devrait se faire
en deux étapes : tout d'abord, le transfert dans une filiale
spécialisée de l'activité de crédit
hypothécaire, puis la recapitalisation de l'établissement.
La filiale contrôlée à 100% par le Crédit foncier
devrait accueillir environ 233 milliards de francs d'obligations et les
actifs qui leur sont rattachés. Le bilan de la maison-mère sera
ainsi ramené à environ 52 milliards de francs.
Le montant de la recapitalisation revenant à l'État ne devrait
pas dépasser 2 milliards de francs, d'autant que l'exercice 1998
s'est soldé par un redressement de l'établissement
(bénéfice net de 1,23 milliard de francs, auquel s'ajoute
une plus-value de 1 milliard de francs extériorisée lors de la
fusion de deux filiales). Le ratio de solvabilité est passé de
3,4 % à 6,1 %, tout en restant inférieur aux 8 %
qui est la norme requise par les directives européennes. Cette
recapitalisation devrait toutefois être réalisée sur les
ressources des fonds d'épargne gérés par la Caisse des
dépôts et consignations et non sur le budget de l'État.