PJL autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947
DULAIT (André)
RAPPORT 169 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
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INTRODUCTION
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I. LA FRANCE ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES
: UNE SINGULARITÉ JURIDIQUE DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE
- A. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : UN PRINCIPE LARGEMENT RECONNU PAR LA FRANCE
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B. LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES : UNE
SITUATION JURIDIQUE NON CLARIFIÉE EN DROIT FRANÇAIS
- 1. L'absence d'adhésion de la France à la convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies
- 2. L'UNESCO, seule organisation bénéficiant d'une pleine reconnaissance juridique
- 3. L'apparition d'un différend entre l'administration française et certaines organisations siégeant à Genève
- C. LA VOLONTÉ DE METTRE UN TERME A L'INCERTITUDE JURIDIQUE EN ADHÉRANT À LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947.
- II. LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947 : UN TEXTE CONFORME AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
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I. LA FRANCE ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES
: UNE SINGULARITÉ JURIDIQUE DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
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ANNEXE
ETUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.