CONCLUSION
Alors
que les autorités françaises n'ont jamais manifesté aucune
hostilité de principe ou soulevé aucune objection à
l'application de la convention du 21 novembre 1947 sur les
privilèges et immunités des institutions
spécialisées des Nations Unies, rien ne justifiait la
non-adhésion de la France à cet instrument international. Bien au
contraire, cette situation juridique non clarifiée ne pouvait
qu'entraîner des contentieux, dont le litige survenu sur le plan fiscal
constituait une première illustration, ces contentieux se
révélant en fin de compte préjudiciables pour les
relations entre la France et des organisations internationales au sein
desquelles elle entend par ailleurs pleinement jouer son rôle.
Au plan juridique, l'adhésion sans restriction d'ordre fiscal à
la convention de 1947 permet de traiter équitablement les organisations
internationales et leurs personnels, en appliquant des règles voisines
voire identiques à l'ONU, à ses différentes institutions
spécialisées ou à d'autres organisations
multilatérales telles que l'OMC.
Sur le plan pratique enfin, il importait de tenir compte avec réalisme
des retombées pour les départements frontaliers de la
présence à Genève de nombreuses organisations
internationales dont les personnels peuvent souhaiter résider sur le
territoire français.
Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées vous
propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa
réunion du 27 janvier 1999.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a
signalé la concurrence s'exerçant entre des villes telles que
Vienne et Genève pour accueillir le siège d'organisations
internationales. Il a indiqué que cette concurrence se traduisait, dans
les accords de siège, par des dispositions avantageuses comme le
maintien du statut fiscal pour les personnels en retraite, y compris lorsqu'ils
résident à l'étranger.
M. Christian de La Malène est revenu avec le rapporteur sur les raisons
qui avaient pu justifier l'absence de ratification de la convention par la
France depuis 1947.
M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la notion d'institutions
spécialisées des Nations unies auxquelles s'applique la
convention proposée.
M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que les
fonctionnaires de l'UNESCO, y compris les fonctionnaires français,
bénéficiaient d'une exonération de l'impôt sur le
revenu, et a estimé que la ratification de la convention s'inscrirait
dans le sens d'une égalité de traitement pour l'ensemble des
fonctionnaires internationaux.
A la suite de ces interventions, M. André Dulait, rapporteur, a
précisé que l'absence de ratification de la convention n'avait
pas entraîné de difficultés jusqu'au changement de pratique
de l'administration fiscale. Il a en outre rappelé que les organisations
internationales prélevaient, sur les émoluments de leurs
fonctionnaires, un impôt interne.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était
soumis.