II. DES ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL ÉQUILIBRE AGRICOLE
Le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres le 10 juin dernier comporte, après adoption par l'Assemblée nationale, 106 articles et est découpé en 7 titres précédés d'un article 1er d'orientations générales, d'un article 1er bis sur la représentativité des syndicats agricoles et d'un article 1er ter relatif à un rapport du Gouvernement sur les retraites agricoles.
A. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
Ce
projet de loi d'orientation agricole doit constituer une nouvelle charte entre
l'agriculture et la société, reposant sur une intervention
publique refondée et modernisée.
Selon l'exposé des motifs, plusieurs " mots-clés " tels
que la multifonctionnalité, la contractualisation, l'agriculture
durable, le territoire, la qualité doivent permettre de parvenir
à ce nouveau mode d'intervention plus équilibré. Ainsi :
- le Gouvernement prend en compte la triple mission (productive,
territoriale et sociale) des agriculteurs et non plus la seule fonction de
production ;
- l'intervention publique doit se concentrer sur l'élaboration de
produits à haute valeur ajoutée, et non se cantonner à la
production de masse de certaines denrées ;
- le développement durable et équilibré de
l'agriculture doit être une priorité si l'on veut légitimer
l'intervention des pouvoirs publics en faveur du secteur agricole.
A cette modernisation de l'intervention publique doit correspondre, comme le
précise l'exposé des motifs, " la mise en oeuvre de moyens
modernes de gestion de l'intervention publique ". Le Gouvernement indique
que " l'importance des soutiens publics est proportionnelle à la
taille des exploitations " et constate que 20 % des agriculteurs
bénéficient de 80 % des aides, 15 % des exploitations
rassemblant de la surface agricole utile.
Dans ce contexte, le projet de loi propose la mise en place d'une politique
contractuelle par le biais de contrats territoriaux d'exploitations. Ces
contrats territoriaux, compromis entre le projet d'entreprise du chef
d'exploitation et les objectifs collectifs définis au niveau national,
devraient permettre l'octroi des soutiens publics en fonction du respect du
cahier des charges préalablement définis.
Votre rapporteur souhaite, à cette occasion, commenter un passage de
l'exposé des motifs :
" Il ne s'agit donc pas de l'expression d'une nostalgie du
passé, d'une volonté de retourner en arrière, mais au
contraire de la volonté de prendre de l'avance et de refaire de la
France une force de proposition dans la définition de la politique
agricole communautaire, ce qu'elle a cessé d'être depuis trop
longtemps. ".
Votre rapporteur souhaite rappeler en la matière que le Sénat,
au mois de juin dernier, a présenté un véritable
modèle alternatif à la réforme de la PAC. Reprenant,
complétant, amendant les propositions de la Commission
européenne, la mission d'information du Sénat sur l'avenir de la
PAC a la conviction qu'elle a véritablement constitué une force
de proposition.