B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
Le
projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale, comporte 106 articles.
Après un " article d'orientation " (article 1er), un
article premier bis sur la mise en oeuvre du pluralisme syndicale
agricole dans la plupart des organismes agricoles et un
article premier ter portant rapport du Gouvernement sur les retraites
agricoles, le projet de loi comporte sept titres.
Le titre I,
intitulé "
Les contrats territoriaux
d'exploitation
", constitué de six articles, regroupe les
articles 2 à 5.
Les principales dispositions concernent :
- la création d'un contrat territorial d'exploitation ;
- la mise en place d'un fonds de financement des CTE ;
- l'attribution des aides publiques ;
- le rôle de la CDOA en matière de CTE.
Le titre II,
intitulé "
Exploitations et
personnes
", constitué de 39 articles, regroupe cinq
chapitres :
- le chapitre I sur l'exploitation agricole aborde :
la définition de la notion d'activités agricoles et
d'exploitant agricole,
le registre de l'agriculture,
quelques dispositions portant sur le statut du fermage,
un rapport sur le mécanisme d'assurance-récolte,
l'insaisissabilité de certains biens de l'agriculteur.
- Le
chapitre II
sur
l'orientation des structures des
exploitations
agricoles, articulé en quatre sections, prend en
compte :
les éléments de référence et la politique
d'installation qui définit l'unité de référence
servant de base au contrôle des structures,
le contrôle des structures dont les objectifs et les moyens sont
revus :
* recentrage sur la priorité absolue constituée par
l'installation,
* déclenchement du contrôle à partir du dépassement
de l'unité de référence,
* suppression du mécanisme de la déclaration préalable,
* contrôle des sociétés au même titre que les
exploitations familiales,
* contrôle du départ ou de la cessation d'activité
d'un associé,
* renforcement des sanctions.
- Le
chapitre III
sur le
statut des personnes
porte
notamment sur :
le statut des conjoints,
la question des retraites agricoles.
- Le
chapitre IV
sur le
développement de l'emploi
concerne
:
le dispositif emploi simplifié agricole,
la protection des salariés des groupements agricoles,
la création de comités des activités sociales et
culturelles ainsi que de comités d'hygiène et de
sécurité,
la mise en place d'un observatoire de l'emploi salarié,
la modification des groupements d'employeurs en élargissant les
dispositions fiscales aux groupements d'employeurs composés de CUMA.
- Le
chapitre V
sur le
fonctionnement des organismes de
mutualité sociale agricole.
Le titre III
intitulé "
Organisation
économique "
regroupe les articles 30A à 38 ter et
est
constitué de quatre
chapitres :
- Le
chapitre Ier
sur
la coopération agricole
prend en compte :
la définition des organisations de producteurs ;
plusieurs dispositions relatives à la coopération
agricole :
- le
chapitre IA bis
a trait aux
offices d'intervention
;
- le
chapitre II
aborde
l'organisation interprofessionnelle
et notamment :
ses missions ;
la mise en place de la notion d'interprofession spécifique ;
les accords conclus en cas de crises conjoncturelles ;
- le
chapitre III
sur le
Conseil supérieur
d'orientation
;
- le
chapitre IV
sur la création d'un
conseil
supérieur des exportations alimentaires.
Le titre IV
porte sur
la qualité et l'identification des
produits :
il comprend 18 articles sur
:
les objectifs de la politique de qualité,
l'indication géographique protégée, comme signe
autonome
le contrôle et la surveillance biologique du territoire,
la sécurité et la qualité des denrées
alimentaires destinées à l'homme et à l'animal, notamment
le contrôle sanitaire des élevages, l'identification et la
traçabilité.
Le titre V
porte sur
" la gestion de l'espace agricole et
forestier ".
Il comprend onze articles ayant trait
à
:
la prise en compte dans la mise en valeur des espaces agricole et
forestier du développement durable ;
la création d'un document de gestion de l'espace rural et
forestier ;
la mise en place de zones agricoles protégées ;
les missions des SAFER.
Le titre VI,
intitulé
" Formation des personnes,
développement agricole, recherche agronomique et
vétérinaire "
regroupe quinze articles.
Les principales dispositions de ce titre reformulent les missions de
l'enseignement agricole. Les deux innovations de ce titre concernent le
développement agricole et la recherche agronomique et
vétérinaire.
Le titre VII, " Dispositions diverses "
comprend un seul
article indiquant que le Gouvernement présentera à la fin de
l'année 1999 un rapport au Parlement sur l'adaptation de la
fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des
exploitations.