Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ,

Par M. Dominique BRAYE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 772 , 826 et T.A. 124 .

Deuxième lecture : 910 , 952 et T.A. 160 .

Commission mixte paritaire : 1199 .

Nouvelle lecture : 1185 , 1207 et T.A. 216 .

Sénat : Première lecture : 409 , 429 , 431 et T.A. 132 (1997-1998).

Deuxième lecture : 509 (1997-1998), 48 et T.A. 14 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 64 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 111 (1998-1999).

Animaux.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 9 décembre 1998, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture les articles du projet de loi modifiés par le Sénat le 10 novembre 1998.

Cette troisième lecture fait suite à la réunion de la commission mixte paritaire du 17 novembre 1998, qui n'avait pas pu parvenir à un accord sur la rédaction des huit articles restant en discussion. L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas pu se mettre d'accord, notamment, sur le classement des chiens susceptibles d'être dangereux.

L'Assemblée nationale a considéré en effet qu'en éliminant certains types de chiens, il était possible de régler ce problème. Le Sénat a estimé, quant à lui, qu'il s'agissait avant tout d'un problème de " propriétaires dangereux ", quelquefois négligents ou inconscients, mais le plus souvent malveillants, notamment par l'utilisation de chiens à des fins de délinquance (par exemple dans les quartiers sensibles). Il lui est donc apparu impératif de prendre un certain nombre de mesures contraignantes pour tous les chiens potentiellement dangereux. La Haute Assemblée avait considéré, lors des deux premières lectures, que la classification de ceux-ci en deux catégories, avec l'extinction programmée des chiens classés en première catégorie, était irréaliste et inapplicable et ne permettait donc pas d'apporter des solutions adéquates à ce problème.

Le compte rendu détaillé de cette réunion figure dans le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire ^{1( * )} .

Lors de cette nouvelle lecture, à l'article premier (article 211 du code rural), l'Assemblée nationale a rétabli, pour le délai de garde de l'animal, une durée de huit jours ouvrés.

A l'article 2 (articles 211-1 à 211-9 du code rural) , l'Assemblée nationale a, tout d'abord, rétabli les deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux (chiens d'attaque, chiens de garde et de défense). La définition des types de chiens relevant de chacune des catégories a été renvoyée à un arrêté interministériel non expressément soumis à la consultation des organismes cynophiles agréés.

Elle a ensuite supprimé la règle -introduite par le Sénat- selon laquelle l'identification du chien, dont la preuve doit être apportée au moment de sa déclaration en mairie, devait être opérée par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire (article 211-3).

Elle a, enfin, rétabli les obligations pesant sur les détenteurs de chiens de la première catégorie, notamment l'interdiction de les acquérir, de les céder et de les importer ainsi que l'obligation de les stériliser.

L'Assemblée nationale est, par ailleurs, revenue à sa rédaction initiale pour l'article 211-5, interdisant ainsi, par exemple, aux mineurs de promener un chien potentiellement dangereux sur la voie publique.

Elle a, ensuite, souhaité introduire une nouvelle disposition prévoyant que les règlements de copropriété et les contrats de location peuvent interdire la possession ou la détention d'un chien appartenant à la première catégorie ( article 2bis ).

A l'article 7 (mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants -articles 213-3 à 213-6 du code rural), l'Assemblée nationale a réduit, aux articles 213-4 et 213-5, le délai de garde de l'animal de quinze jours à huit jours ouvrés. Elle a, à nouveau, considéré le port du collier sur lequel figurent le nom et l'adresse du propriétaire comme un moyen d'identification au même titre que le tatouage, dans le cadre de l'article 213-4.

Elle a, ensuite, adopté avec modifications l'article 8 bis ( bilan des dispositions du chapitre premier).

A l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) , l'Assemblée nationale a rétabli le texte adopté en deuxième lecture en ce qui concerne la notion de " chiens sevrés ".

A l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie - Protection des races de chiens et chats) , l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture en interdisant uniquement la cession à titre onéreux des chiens et chats âgés de moins de huit semaines.

A l'article 15 (sanctions des infractions à l'article 276-3 et pour mauvais traitements envers les animaux dans des établissements professionnels - articles 276-8 à 276-12) , l'Assemblée nationale a rétabli la notion de " chiens sevrés ".

L'Assemblée nationale a enfin modifié la rédaction de l'article 19 bis (validation des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires pour 1998) introduit par le Sénat.

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Votre commission a souhaité, lors de sa réunion du 10 décembre 1998, en revenir à la rédaction adoptée par la Haute Assemblée le 10 novembre dernier.

Elle a, en outre, souhaité supprimer l'article 2 bis et modifier l'article 19 bis.