EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 18 novembre 1998,
sous la présidence
de M. Alain Lambert, président, puis de Mme Marie-Claude Beaudeau,
vice-présidente
, la commission a procédé, sur le
rapport
de
M. André Vallet, rapporteur
spécial
, à
l'examen
des
crédits
de
l'intérieur
et de la
décentralisation
:
sécurité
pour
1999
.
Le rapporteur spécial a tout d'abord signalé que le taux de
progression de 2 % des crédits de la sécurité
n'était pas significatif en raison du montant des dépenses
liées aux élections, beaucoup plus faible en 1999 qu'en 1998.
Hors dépenses électorales, les crédits de la
sécurité augmenteront de 3 % dans la loi de finances pour
1999 par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Il a
ajouté que le Gouvernement entendait ouvrir des crédits à
hauteur de 400 millions de francs au profit du ministère de
l'intérieur dans la loi de finances rectificative pour 1998.
Avant d'identifier les principales évolutions des crédits,
M. André Vallet
a souligné les difficultés
posées, au regard de la procédure budgétaire
traditionnelle, par la modernisation de la gestion de ses crédits par le
ministère de l'intérieur. Il a mis en avant le décalage
entre les intentions du ministre de l'intérieur, qui sont
retracées dans le programme d'emploi des crédits du
ministère établi en début d'exercice, et les
évolutions des crédits retracées dans le fascicule
budgétaire établi par les services du ministère de
l'économie et des finances. Il a estimé que le Parlement devait
arbitrer entre la nécessaire sincérité des documents
budgétaires et l'incontestable rationalisation de la gestion de ses
crédits par le ministère de l'intérieur.
Le rapporteur spécial a mis en évidence un ordre de
priorité implicite qui préside chaque année à
l'établissement du budget du ministère de l'intérieur, et
selon lequel les mesures en faveur du personnel sont prises en compte en
premier lieu, les dépenses d'investissement venant ensuite, et les
dépenses de fonctionnement jouant le rôle de variable d'ajustement.
Du fait de l'augmentation totale des crédits du ministère,
supérieure à celle de l'année dernière,
M. André Vallet
a indiqué que les dépenses de
fonctionnement seraient stabilisées en 1999. S'agissant des
dépenses d'investissement, il s'est félicité de leur
augmentation de 20 %, après une baisse en 1998. En revanche, il a
regretté que les priorités du ministère de
l'intérieur soient dictées par l'accord salarial dans la fonction
publique du 10 février 1998. Il a souligné que 90 % des
crédits supplémentaires dont bénéficiera le
ministère en 1999 seront absorbés par les dépenses de
personnel.
Le rapporteur spécial a ensuite présenté
l'évolution des crédits au sein de chacun des agrégats
composant le budget de la sécurité. S'agissant des crédits
de l'administration générale, il a relevé un effort en
faveur des régimes indemnitaires des agents, actuellement beaucoup moins
favorables que ceux des agents des autres ministères.
S'agissant des crédits de l'administration territoriale, le rapporteur
spécial a signalé que, si les crédits de fonctionnement
étaient jugés suffisants à tâches constantes, les
missions des préfectures s'étaient sensiblement
étoffées au cours de la période récente.
S'agissant des crédits de la sécurité civile,
M. André Vallet
a expliqué que l'augmentation de
9,6 % des crédits était avant tout comptable et
s'expliquait, d'une part, par l'inscription dans le fascicule budgétaire
de 367 emplois militaires existants mais qui n'étaient pas
recensés auparavant, et par la reprise de l'effort d'équipement
de la flotte aérienne après une année de transition en
1998.
Le rapporteur spécial a déploré que les trois quarts des
crédits supplémentaires attribués à la police
nationale en 1999 iront alimenter les dépenses de personnel. Il a
cependant précisé que l'effort d'investissement et de
fonctionnement serait renforcé par 290 millions de francs de
crédits figurant dans la loi de finances rectificative pour 1998.
M. André Vallet
s'est déclaré
préoccupé par la mise en oeuvre du système de transmission
numérique ACROPOL. Il a en effet relevé que, d'une part, les
dotations budgétaires ne permettaient pas d'achever le projet avant 2007
et, d'autre part, les éventuelles hausses des crédits
accordées à ACROPOL ne pourraient être consommées en
raison du manque de moyens logistiques pour les utiliser.
Présentant ses principales observations sur les crédits de la
sécurité, le rapporteur spécial s'est tout d'abord
félicité de la décision du Gouvernement de repousser
l'entrée en vigueur de son programme de redéploiement des
effectifs policiers. Rappelant que cette opération s'inspirait des
principes fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité de 1995 et par le pacte de relance pour la ville, il a
néanmoins considéré qu'elle avait été mal
expliquée et mal préparée.
M. André Vallet
a fait part du déroulement
satisfaisant du recrutement des adjoints de sécurité. S'agissant
de la mise en place des contrats locaux de sécurité, il a
constaté que leur succès dépendait surtout de la
qualité des relations entre les différents acteurs, élus
locaux, magistrats et policiers.
Le rapporteur spécial a fait part d'évolutions rassurantes
s'agissant des actions de sécurité et de défense civiles.
Il a expliqué que les défauts rencontrés actuellement par
les nouveaux avions Canadair seraient en principe corrigés en mai de
l'année prochaine, et que les opérations de ramassage et de
destruction de mines, interrompues en 1998, avaient pu reprendre.
Il a ensuite insisté sur la nécessité, pour le
ministère de l'intérieur, de considérer que sa
priorité absolue devait être le service rendu aux usagers. A ce
titre, il a déploré les conditions d'accueil du public dans les
préfectures et, surtout, les sous-préfectures.
Enfin,
M. André Vallet
s'est étonné que, pour
la deuxième année consécutive, les crédits de la
sécurité pour 1999 soient répartis entre la loi de
finances pour l'année à venir et la loi de finances rectificative
pour l'année en cours. Il a regretté cette évolution qui,
si elle permet d'une certaine manière d'utiliser au mieux les
crédits disponibles, n'en constitue pas moins une entorse au principe de
l'annualité budgétaire et autorise le Gouvernement à
afficher un taux de progression des dépenses publiques inférieur
à l'évolution réelle des dépenses.
M. Jean-Patrick Courtois
,
rapporteur pour avis des
crédits de la police nationale au nom de la commission des lois
, a
souscrit aux observations du rapporteur spécial relatives à la
police nationale. Il a souhaité que le système de transmission
numérique ACROPOL soit rendu compatible avec le système RUBIS,
utilisé par la gendarmerie nationale. Le rapporteur pour avis a enfin
déploré l'absence de véritable politique de gestion
prévisionnelle des effectifs, pourtant indispensable pour faire face au
départ en retraite d'un quart des effectifs dans les cinq années
à venir.
M. André Vallet
a rappelé que les moyens
alloués à la gendarmerie pour mettre en place RUBIS
étaient très supérieurs aux crédits disponibles
pour financer ACROPOL. Il a ajouté que les départs en retraite
permettraient aux adjoints de sécurité dese présenter aux
concours de recrutement de la police nationale. Mais, il a insisté sur
le fait que les adjoints ne devaient en aucun cas exercer la totalité
des missions des "vrais" policiers avant d'avoir réussi un concours.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a exprimé de fortes
réserves quant à un éventuel rapprochement entre RUBIS et
ACROPOL. Il a fait part de sa surprise s'agissant du décalage entre les
données inscrites dans les documents budgétaires et celles du
programme d'emploi des crédits du ministère. Il a
également estimé que la localisation des forces de police sur le
territoire n'était pas optimale.
M. Roger Besse
a déclaré que le Gouvernement, en
envisageant de supprimer des brigades de gendarmerie en milieu rural, ne tenait
pas compte des besoins spécifiques de ces zones. Il a
considéré que le critère du nombre de crimes et
délits, retenu pour déterminer la présence de forces de
sécurité sur un territoire donné, était trop
réducteur.
Mme Maryse Bergé-Lavigne
s'est interrogée sur la nature
des problèmes rencontrés par les avions Canadair et sur
l'existence éventuelle d'avions concurrents.
En réponse,
M. André Vallet
a rappelé que la
gendarmerie bénéficiait d'une très bonne image dans
l'opinion, et que les populations n'avaient rien à craindre d'un
éventuel transfert de leur circonscription en zone couverte par la
gendarmerie. Il a ajouté que la France avait été le
premier pays à adopter la nouvelle génération d'avions
Canadairs, et que ces appareils connaissaient aujourd'hui des vices de
jeunesse. Il a précisé que la remise en état des appareils
était à la charge du constructeur, les frais de main d'oeuvre
revenant à l'Etat.
La commission a alors décidé
d'adopter
les
crédits
de la
sécurité
figurant au
budget
du ministère de l'
intérieur
.