C. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT : UNE AMELIORATION A LA MARGE
Les
moyens de fonctionnement de la sécurité civile sont
essentiellement constitués, d'une part, de dépenses dont le
ministère de l'intérieur ne maîtrise pas
l'évolution, et d'autre part, des moyens de fonctionnement
globalisés.
L'augmentation 3,3% de l'enveloppe disponible en 1999, qui tranche avec la
stagnation des années récentes, ne s'applique pas de la
même manière à ces deux postes :
1. L'augmentation conséquente des dépenses inéluctables
Les
dépenses inéluctables progressent de 7,8% en 1999. Cette
progression est essentiellement le fait de la subvention versée à
la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris
, en hausse du fait de la
professionnalisation des armées.
Cette subvention progresse de 9,5%, 30 millions de francs en volume. Le
coût total de la professionnalisation s'élèvera à
142 millions de francs pour les trois années 1999, 2000 et 2001.
Les autres dépenses inéluctables sont les
secours
d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
, dont le
montant inscrit en loi de finances, soit un million de francs, est reconduit
d'année en année car il n'est que provisionnel, et les
pensions aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive),
qui augmentent de un million de francs pour
s'établir à 63,3 millions de francs.
2. Le fonctionnement globalisé encore contraint
Les
moyens de fonctionnement courant de la sécurité civile
connaissent le plus faible taux de progression de l'agrégat, avec 2,2%.
Ils s'établissent à 195 millions de francs.
Le caractère contraint de cette enveloppe conduit à reconduire
d'année en année les difficultés : non renouvellement des
tenues lourdes des démineurs, renoncement à l'usage du
réseau autoroutier pour les unités militaires de la
sécurité civile et reports de charges en matière de
carburant aérien. En outre, ce chapitre a du supporter en 1998, et
supportera en 1999, la location, pour 10 millions de francs, d'un bombardier
C130 et une partie du coût du programme de déminage lancé
en 1997.
En 1998, les crédits du chapitre 34-31 des moyens de fonctionnement
globalisés étaient répartis de la façon suivante :
3. La baisse artificielle des "autres" moyens de fonctionnement
Les
moyens de fonctionnement qui ne relèvent ni des dépenses
inéluctables, ni du fonctionnement globalisé comprennent
notamment les crédits du chapitre 41-31 des "
subventions pour les
dépenses d'incendie et de secours
".
Structurellement sous-doté en loi de finances, ce chapitre est
constitué des crédits versés par le ministère de
l'intérieur aux services départementaux d'incendie et de secours
pour combler les déficits dus à la campagne estivale de lutte
contre les feux de forêt.
En 1999, la dotation de ce chapitre s'élève à 13 millions
de francs, contre 25,8 millions de francs en loi de finances initiale pour
1998. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, 8 à 10
millions de francs de subventions à titre non reconductibles seraient
nécessaires pour équilibrer ce chapitre. Votre rapporteur
réitère les interrogations de son prédécesseur
quant à cette pratique de sous-dotation répétée
d'un chapitre pourtant destiné à financer une dépense
régalienne.