III. L'EVOLUTION DE LA PRESENCE POLICIÈRE SUR LE TERRITOIRE
Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité (LOPS) de 1995, le ministère de
l'intérieur mène une politique tendant à accroître
la présence policière sur le terrain
, particulièrement
dans les zones sensibles. Diverses mesures en témoignent :
- la
réforme des corps et des carrières,
dont l'objectif
est d'accroître le nombre de policiers en tenue en repyramidant les
effectifs ;
- la
réforme des horaires
a permis un gain d'effectifs de 5
à 6 % ;
- le
transfert des tâches indues
, qui n'a pas connu le
succès escompté. La réforme du régime indemnitaire
des commissaires de police a contribué à réduire le nombre
de vacations funéraires. Des négociations seraient
engagées avec l'administration pénitentiaire s'agissant de la
garde des détenus hospitalisés.
En outre, le
nombre de policiers affectés à des tâches
ne concernant pas directement la sécurité publique reste
important.
Au 31 décembre 1997, 1129 gradés et gardiens de la
paix étaient affectés à des tâches administratives
et 1068 à des tâches techniques ;
- la création de
l'indemnité de fidélisation
dans
les zones difficiles ;
La LOPS déterminait également les critères devant
présider à d'éventuelles étatisations ou
désétatisation
. Ces critères sont devenus l'article
L.2214-1 du code général des collectivités territoriales :
"
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une
commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité.
Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et
saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et
des caractéristiques de la délinquance
". Cette disposition a
été peu appliquée. Deux communes de Corse ont
été étatisées et une
désétatisée.
Les dispositions du
pacte de relance pour la ville
qui
prévoyaient des redéploiements d'effectifs vers les quartiers en
difficulté, n'ont pas connu plus de succès.
A la suite des recommandations formulées par le
rapport
Hyest-Carraz
, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle
impulsion aux dispositions de la LOPS et de redéfinir le partage entre
les zones de police et les zones de gendarmerie. Les principes de la
réforme ont été actés par le Conseil de
sécurité intérieure du 27 avril 1998. Le dispositif retenu
par le gouvernement au cours de l'été était le suivant :
- des
transferts de compétence de la police à la
gendarmerie
dans 94 circonscriptions comprenant 182 communes et abritant
1,4 million d'habitants. Le gain en effectif prévu était de 3247
fonctionnaires ;
- des
transferts de compétence de la gendarmerie à la police
nationale
dans 38 communes abritant 355726 habitants. Ces transferts
devaient entraîner un "coût" de 787 fonctionnaires.
En tout, la police nationale devait être en mesure de redéployer
2460 policiers et 2400 gendarmes
étaient disponibles pour
assurer la sécurité dans les zones
désétatisées.
Cette réforme avait tout pour réussir
. En effet, personne
ne conteste la nécessité de renforcer les effectifs de police
dans les zones sensibles. En outre, la gendarmerie bénéficie
d'une très bonne image de marque dans la population.
Cependant, la réforme a été
mal préparée,
et mal expliquée
, tant au populations qu'aux élus locaux. Or,
le sentiment d'insécurité est aussi important que la
réalité de la dangerosité des situations. C'est pourquoi
il était nécessaire que le gouvernement repousse la mise en
oeuvre de son projet, et réexamine les situations au cas par cas. C'est
le sens de la mission confiée au préfet Fougier.