CHAPITRE IV :
LA POLICE NATIONALE
Les crédits de l'agrégat " Police nationale " regroupent les moyens de fonctionnement des directions, services et offices centraux de la police nationale, des directions départementales des services de police, de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de police, et des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les crédits de la police nationale
(en millions de francs)
Les
crédits de la police nationale augmenteront de 2,9 % en 1999 et
s'établiront à 29,1 millions de francs.
Si on doit se
féliciter du fait que les crédits consacrés à
l'investissement connaîtront une progression de 14,5 %, contre
2,5 % pour les dépenses ordinaires,
deux remarques
s'imposent
néanmoins:
- l'augmentation de 828 millions de francs en volume des crédits de la
police nationale se décompose en 706 millions supplémentaires
consacrés aux dépenses ordinaires et 122 pour les dépenses
en capital ;
- au sein des dépenses ordinaires, les dépenses de personnel
progressent de 2,6 %, soit 618 millions de francs, et les dépenses
de fonctionnement de 2,3 %, soit 88 millions de francs.
En conséquence,
les dépenses de personnel, dont l'augmentation
résulte de l'accord salarial dans la fonction publique du 10
février 1998, absorberont les trois quarts des crédits
supplémentaires en 1999.
Le montant des crédits supplémentaires consacrés à
l'amélioration du fonctionnement et de l'équipement des services
de police sera limité à 210 millions de francs
dans le
projet de loi de finances pour 1999. Toutefois, il convient de rappeler que le
gouvernement a prévu une ouverture de crédits de 400 millions de
francs dans la loi de finances rectificative pour 1998, dont 290 au
bénéfice de la police nationale.
Les crédits et les orientations du Home Office, le ministère de l'intérieur britannique
Le Home
Office rassemble dans un même ministère les crédits de la
police, de l'administration pénitentiaire et de la lutte contre
l'incendie. Pour l'année budgétaire 1998-99, ses crédits
s'établissent à environ
69 milliards de francs
3(
*
)
, dont 40 pour la police
.
Le gouvernement britannique a assigné les
objectifs
suivants au
Home Office :
- lutter contre la délinquance des mineurs et les comportements
"anti-sociaux" ;
- transposer en droit interne la convention européenne des droits de
l'Homme ;
- mettre en place des procédures plus strictes, rapides et justes en
matière d'asile ;
- améliorer le fonctionnement des prisons de manière à
réduire le taux de récidive ;
- élaborer des objectifs quantitatifs de manière à
améliorer de 2% par an l'efficacité des dépenses et
à s'assurer que les crédits sont principalement consacrés
à la lutte contre la délinquance ;
- promouvoir l'égalité raciale.
Avant la fin de la législature
, le ministère devra avoir
réduit de moitié les délais entre l'arrestation et le
jugement des jeunes délinquants, mis en oeuvre des politiques sociales
susceptibles de réduire le taux de criminalité et
amélioré le traitement des victimes et des témoins par
l'administration de la justice.
Selon les documents budgétaires britanniques, "
le gouvernement a
confié une mission unique au Home Office : participer à la
construction d'une société sûre, juste et tolérante,
dans laquelle les droits et les devoirs des individus, des familles et des
communautés sont équilibrés, et dans laquelle la
protection et la sécurité publiques sont assurées. Les
dépenses du Home Office s'inscriront dans le cadre plus large des
objectifs du gouvernement en matière de protection sociale, de lutte
contre l'exclusion, de lutte contre la drogue, de politique familiale, de
promotion de l'égalité entre les races, de droits de la personne,
de réforme électorale, d'éducation et de
santé
."
I. LES ORIENTATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999
A. LE PERSONNEL
1. La poursuite du repyramidage des effectifs
La
réforme des corps et des carrières
engagée en 1996
avait pour objectif de rééquilibrer la structure des effectifs de
la police nationale de manière à accroître la
présence policière sur le terrain. Ainsi, la
réorganisation des personnesl en trois corps devait se traduire par
l'augmentation des effectifs du corps de maîtrise et d'application, au
détriment des corps de commandement et d'encadrement et de conception et
de direction.
L'évolution des effectifs budgétaires entre 1998 et 1999 est
préoccupante, puisque ceux-ci sont en baisse. Cette diminution est
compensée par le recrutement d'adjoints de sécurité, mais
ces derniers ne doivent pas être considérés comme des
policiers à part entière.
Les effectifs budgétaires de la police nationale
|
|
LFI 1998 |
PLF 99 |
Evolution % |
|
Effectifs budgétaires |
127 902 |
127 731 |
- 0,13 |
|
Effectifs, y compris les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires |
144 447 |
147 731 |
+ 2,27 |
Toutefois,
le repyramidage entre les corps se poursuit,
lentement
. Le ministère de l'intérieur concède que la
diminution du corps de conception et de direction, dont l'effectif total est
d'environ 2.000 personnes, a été peu significative au cours des
trois dernières années, avec seulement 28 postes supprimés
depuis 1996. 24 suppressions supplémentaires interviendront en 1999 et
la baisse devrait, selon le ministère, s'accélérer
à partir de l'an 2000.
S'agissant du corps de commandement et de direction, les effectifs
budgétaires sont passés de 18.209 en 1996 à 16.900 en
1998. La prévision au 1er janvier 1999 est de 16.476.
Les suppression d'emplois des deux précédents corps ont permis de
créer, en 1998, 200 emplois de brigadier-major et de 464 emplois de
gardiens de la paix. En 1999, la suppression totale de 448 emplois dans les
corps supérieurs débouchera sur 175 nouveaux emplois de
brigadier-major et 273 gardiens de la paix.
Compte tenu de la suppression progressive du service national, le nombre des
policiers auxiliaires diminue d'année en année. En 1999, il
passera de 4.175 à 4.150.
2. L'évolution démographique de la police nationale reste défavorable
Si la
gestion du "stock" existant est convenable, votre rapporteur partage les
inquiétude de notre collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur
pour avis des crédits de la police nationale au nom de la commission des
lois, s'agissant de l'insuffisante gestion prévisionnelle des effectifs.
Comme le souligne notre collègue dans son rapport, "
d'ici 2003 sont
ainsi attendus 28.000 départs (...), soit plus du quart de l'effectif de
chaque corps
". Il est, par conséquent, nécessaire de
prévoir les recrutements en conséquence, afin de ne pas
pénaliser la densité de la présence policière sur
notre territoire. D'autant plus que, comme le relevait mon
prédécesseur Guy Cabanel dans son rapport sur les crédits
pour 1998, si "
les recrutements dans la police nationale compensent tous les
départs en retraite, les nouveaux policiers suivent une formation d'un
an avant d'être affectés sur la voie publique. Ce décalage
conduit à priver chaque année la police nationale d'un grand
nombre de fonctionnaires actifs
".
L'évolution démographique défavorable de la police est un
facteur supplémentaire à prendre en compte dans le cadre de la
réflexion générale sur la présence policière
sur le territoire, préoccupation constante du ministère depuis la
loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995.
Néanmoins votre rapporteur considère que les candidats qui se
présenteront aux concours de recrutement ouverts pour compenser les
départs à la retraite seront vraisemblablement d'un très
bon niveau. En effet, l'expérience acquise, auprès de
véritables policiers, par les adjoints de sécurité
recrutés depuis 1997 les destine particulièrement aux concours de
la police nationale. Depuis la création des adjoints, 57 ont d'ailleurs
déjà réussi un concours de la police nationale.
3. Les dépenses de personnel absorbent les marges de manoeuvre financières
L'augmentation de 2,6 % des dépenses de
personnel
se répartit entre une progression de 1,9 % des
rémunérations, dont le montant s'établit à 17,4
milliards de francs et une hausse de 3,6 % des indemnités, qui
s'élèvent à 5,3 milliards de francs.
Outre les effets des
accords salariaux dans la fonction publique
, les
crédits prévus pour 1999 comprennent une
enveloppe
catégorielle
de 19,7 millions de francs qui permettra
d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'échelon
exceptionnel des gardiens de la paix (5,6 MF), d'améliorer la prime de
commandement versée aux officiers (4 MF), de créer une
indemnité d'encadrement des adjoints de sécurité au profit
du corps de maîtrise et d'application (8 MF) et d'étendre la
qualification d'officier de police judiciaire à 1000 agents du corps de
maîtrise et d'application
4(
*
)
.
Enfin, il convient de signaler la montée en charge des
rémunérations des
adjoints de sécurité
,
prises en charge à hauteur de 20 % par le ministère de
l'intérieur. Le recrutement de 7600 nouveaux adjoints en 1999, qui
portera leur nombre à 15850, se traduit par une augmentation de
135 % des crédits du chapitre 31-96 qui leur est consacré,
portant les crédits de cette enveloppe à 275,7 millions de francs.
Au total, les crédits de la police nationale augmenteront en 1999 de
828 millions de francs par rapport à 1998. Les dépenses de
personnel progresseront, elles, de 617 millions de francs. Par
conséquent, elles absorberont les trois quarts, 74,5%, des
crédits supplémentaires disponibles en 1999.