II. LA RECHERCHE D'UNE ADEQUATION ENTRE LES MOYENS ET LES MISSIONS DE PRÉFECTURES
Une
mission confiée au préfet Frémont examine actuellement,
pour chacune des préfectures, la qualité de l'adéquation
entre les moyens et les missions.
Cette mission intervient dans un contexte de stabilisation, voire de tassement
des moyens de fonctionnement, et d'enrichissement des missions des
préfectures.
A. L'EVOLUTION DES MISSIONS DES PRÉFECTURES
Le
ministre de l'intérieur a fixé
trois missions prioritaires
aux services des préfectures :
- la sécurité, sous tous ses aspects ;
- le contrôle de légalité ;
- le pilotage interministériel des politiques publiques.
A ces trois axes s'ajoutent une volonté d'améliorer l'accueil du
public et la création de nouvelles missions, telles que la
délivrance de la pastille verte ou la gestion de régularisation
des étrangers.
Pour permettre aux agents d'exercer au mieux ces missions, il est prévu
de
développer des actions de formation et des outils
méthodologiques.
A cet effet, une étude a été
confiée à un consultant pour faire des propositions d'ordre
organisationnel pour ce qui concerne la délivrance des titres en
préfecture, à partir de cinq sites pilotes. Les conclusions de
cette étude ont été envoyées aux préfets et
doivent donner lieu à une concertation locale, pour trouver des points
d'amélioration du service aux usagers, adaptés au contexte local.
Par ailleurs, des outils informatiques sont en cours de réalisation pour
aider au contrôle de légalité et pour mettre à
disposition des documents de doctrine ou de jurisprudence actualisés,
ainsi que des éléments de suivi de l'avancement des politiques
publiques.
B. LA STAGNATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES PRÉFECTURES
Les
crédits du chapitre 37-10 "
Administration préfectorale.
Dépenses diverses
" reculent légèrement, de 0,1%, dans
le projet de loi de finances pour 1999. Il s'élèvent à
1,672 milliard de francs
.
Le ministère de l'intérieur estime que "
les crédits de
fonctionnement des préfectures ont permis ont permis au cours des trois
années 1996,1997 et 1998 de maintenir la capacité d'action des
préfectures
".
Néanmoins, la stagnation du montant des crédits entre 1998 et
1999 contraste avec l'évolution entre 1997 et 1998. En effet, si les
crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 1998
étaient inférieurs de 3,44% à ceux de la loi de finances
de l'année précédente, le programme d'emploi des
crédits pour 1998 du ministère note que les moyens de
fonctionnement des préfectures étaient, en réalité,
"
en hausse de 2,15% par rapport aux moyens réellement disponibles
compte tenu de la régulation budgétaire intervenue en gestion
1997
". La gestion 1998 n'a pas été marquée par les
mêmes mesures de régulation.
Les préfectures bénéficient depuis le 1er janvier 1986
d'une
dotation globale entièrement déconcentrée
.
Par conséquent, aucune ventilation globale n'est effectuée par
l'administration centrale en début d'année entre les
différents postes de dépenses des préfectures.
Les bilans de gestion qui sont adressés au ministère à
la fin de chaque exercice ont permis de faire apparaître des tendances
communes aux années récentes.
Ainsi, il est constaté
une baisse des dépenses de fonctionnement courant et des dépenses
d'entretien des véhicules. En revanche, les postes informatiques et
l'entretien du parc immobilier sont privilégiés. Ces tendances se
vérifieraient en 1998. Elles seraient complétées par
l'émergence d'un effort en vue de l'adaptation des préfectures
aux nouvelles technologies de communication.
Si les crédits de fonctionnement des préfectures sont
globalisées, il existe cependant en leur sein un
fonds de
modernisation des préfectures
, qui a été doté
de 16,7 millions de francs en 1997 et de 15,3 millions de francs en 1998. Il a
servi à financer des dépenses liées à
l'augmentation des surfaces de certaines préfectures, la prise en compte
de charges ponctuelles et un effort particulier en faveur du câblage
informatique d'une vingtaine de préfectures.
Pour 1998, le programme d'emploi des crédits du ministère de
l'intérieur assignait les objectifs suivants au fonds de modernisation
des préfectures :
- faire face à d'éventuelles dépenses rendues
nécessaires par des modifications de la législation ;
- aider les préfectures qui, de manière structurelle ou
conjoncturelle, doivent supporter les charges résultant de
restructurations immobilières ;
- soutenir des démarches innovantes, notamment dans la mise en place du
projet d'infocentre NDL
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