C. LES FRAIS DE JUSTICE ET DE RÉPARATION CIVILE
Votre rapporteur relève, une fois encore, que le montant de la dotation
prévue pour les frais de justice et de réparations civiles
(chapitre 37-91), reconduite en 1999 au niveau de 10,9 millions de francs,
comme les années précédentes, est purement indicatif.
En pratique,
les dépenses constatées en exécution ont
toujours été très supérieures ces dernières
années
: 177 millions de francs en 1995, 147,5 millions en 1996,
103,4 millions de francs en 1997. Les crédits supplémentaires
demandés à ce titre par le projet de loi de finances
rectificative pour 1998 s'élèvent à 50 millions de
francs.
