CHAPITRE QUATRE
UN BUDGET QUI PREND INSUFFISAMMENT
EN
CONSIDÉRATION LES SOURCES
POTENTIELLES
D'ÉCONOMIES
I. UNE MESURE POSITIVE : LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA RÉMUNERATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La
dotation initiale du chapitre 31-95 " Heures supplémentaires
d'enseignement " s'élevait à 6.273,3 millions de francs
en 1997. Les dépenses ont représenté 5.823,8 millions
de francs compte tenu du gel, à la rentrée de 1997, de
90.000 HSA destiné à dégager des supports
d'affectation dans les établissements scolaires, notamment en faveur du
réemploi des maîtres auxiliaires. Cette mesure ayant
été consolidée en loi de finances pour 1998, la dotation
est ramenée à 5.665,3 millions de francs. Dans le projet de
loi de finances pour 1999, elle s'établit à 5.149,7 millions
de francs. Cette baisse est liée à une réduction des
moyens (-24.100 heures) et à la révision du mode de calcul
des heures supplémentaires (arrêtée par le décret
n° 98 -681 du 30 juillet 1998).
A compter du 1
er
septembre 1998, le mode de calcul de la
rémunération des personnels enseignants du second degré
sous forme d'heures supplémentaires, fixé par le décret
n° 50-1253 du 6 octobre 1950, est en effet modifié.
Ce décret distingue deux modalités principales de
rémunération sous forme d'heures supplémentaires :
- d'une part, les heures supplémentaires années (HSA)
qui
rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants
excédant de manière permanente sur l'année scolaire leurs
maxima hebdomadaires de service et sont calculées en divisant le
traitement moyen par le maximum de service réglementaire
(généralement 15 ou 18 heures), le résultat de cette
opération étant affecté du coefficient de 5/6, tenant
compte de la durée des vacances d'été ;
- d'autre part, les heures supplémentaires effectives (HSE)
qui
sont versées dès lors que le service supplémentaire ne
s'inscrit pas dans un horaire régulier et revêt un
caractère ponctuel (il s'agit notamment des heures faites pour assurer
le remplacement d'un enseignant absent pour une courte durée) ; ces HSE
sont rétribuées à raison d'1/40 d'HSA.
En application du décret
n° 98-681 du 30 juillet 1998, qui prend effet
à compter du 1
er
septembre 1998, le taux de
rémunération des heures supplémentaires est modifié
de façon à privilégier les heures effectivement
réalisées. Ainsi, la rémunération des HSA est
calculée sur la base de la durée de l'année scolaire, soit
36 semaines au lieu de 40 semaines, alors que la
rémunération des heures supplémentaires effectives est
majorée de 6 %.
Ces révisions du mode de calcul des HSA et HSE se traduisent par une
économie de 621 millions de francs
en année pleine
dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
Les heures supplémentaires constituent un élément de
souplesse nécessaire à l'organisation pédagogique des
établissements. Les besoins d'enseignement sont en effet exprimés
en heures : les heures supplémentaires permettent ainsi d'ajuster par
établissement et par discipline les besoins horaires et les apports des
enseignants. C'est pourquoi il est indispensable d'en conserver un certain
volant. Cependant, au cours de l'exercice budgétaire 1998,
700 millions de francs ont été transférés du
chapitre des heures supplémentaires à celui permettant d'assurer
la rémunération des maîtres auxiliaires. Le projet de loi
de finances pour 1999 comporte une proposition de transformation d'une partie
de ces crédits en emplois afin d'accueillir, comme le prévoit la
loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative
à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions
publiques, les agents non titulaires recrutés par la voie des concours
réservés.
Le coût moyen d'une heure supplémentaire pour le budget de
l'enseignement scolaire s'est établi en 1997 à 7.700 francs en
valeur annuelle.