N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 7
CULTURE ET COMMUNICATION :
CULTURE
Rapporteur spécial
: M. Yann GAILLARD
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
Lois de finances. |
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le
projet de budget de la culture pour 1999 se présente donc sous des
auspices favorables. Maintenant, la croissance des dotations reste
limitée pour tous ceux qui ont connu l'âge d'or du début
des années 80.
La croissance modérée des dotations doit suffire pour
gérer, à la fois, les grosses opérations et l'aide
à la création : d'où une certaine déception
chez les créateurs, qui ont du mal à comprendre que l'action
culturelle soit désormais sous contrainte, et les moyens administratifs
limités.
A. LES MOYENS : LA NÉCESSITÉ DE GÉRER
L'augmentation des moyens dévolus à la culture ne soustrait pas son administration aux impératifs de gestion, compte tenu des redéploiements rendus nécessaires par la décentralisation ou par la croissance, voulue ou subie, des dépenses d'intervention.
1. Les restructurations administratives
Les
réformes de structure entreprises s'inscrivent dans un processus de
rationalisation des structures qui devrait déboucher sur
le
regroupement des services parisiens du ministère de la culture
,
actuellement dispersés sur
seize sites
, dont six en
location : tous les services - à l'exception de la direction des
archives et du département de l'organisation - devraient être
installés entre le 3 rue de Valois, le 6 rue des Pyramides et
l'immeuble " Saint-Honoré Bons enfants ".
Le coût
des travaux et études s'élève, hors actualisation,
à
394,4 millions de francs
.
Annoncées à l'automne dernier, les fusions des directions du
patrimoine et de l'architecture ainsi que des directions du
théâtre et de la musique, ont suscité un certain nombre de
craintes dans les milieux intéressés. Ces réformes
courageuses doivent être jugées au vu de l'expérience. Il
faut du temps pour savoir si ces rapprochements vont stimuler des synergies ou,
au contraire , méconnaître les spécificités de
chaque domaine.
En ce qui concerne l'architecture et le patrimoine, il faut souligner qu'il y a
une logique dans une réforme qui, au delà des économies de
gestion attendues, tient compte de l'évolution du métier des
architectes, qui doivent apprendre à s'intégrer dans des espaces
désormais largement protégés.
Le directeur de l'architecture a été chargé de conduire
l'opération. Également nommé directeur du patrimoine par
intérim, il a proposé de nouvelles structures qui ont abouti
à la création par le décret 98-840 du 21 septembre 1998,
d'une
nouvelle direction de l'architecture et du patrimoine
. Celle-ci
comporte, outre une inspection générale et une mission de la
communication, deux services : le service de la connaissance, de la
conservation et de la création et le service des enseignements, des
publics et des réseaux.
Votre rapporteur peut faire remarquer qu'au delà de l'appellation
- quelque peu poétique - conférée aux deux
services, les sous-directions et missions qui les constituent, étaient
en général déjà présentes au sein des deux
directions fusionnées. Il note également qu'une réflexion
est actuellement conduite avec les services régionaux et
départementaux de la culture afin de tirer les conséquences de la
fusion sur le fonctionnement des services déconcentrés.
Créée par un décret de la même date,
la direction
de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
est
désormais compétente pour tous les arts du spectacle vivant.
L'
organisation
de la nouvelle structure sera résolument
transversale
aux différentes disciplines, comme en
témoigne la nature des compétences conférées
à chaque sous-direction : création et activités
artistiques, enseignements et pratiques artistiques, d'une part, formation
professionnelle et entreprises culturelles, de l'autre. Il s'y ajoute un
service d'inspection et d'évaluation, ainsi qu'un secrétariat
général, dont les tâches seront enrichies des actions
régionales et internationales. Enfin, trois comités, pour les
politiques musicale, chorégraphique et théâtrale sont
prévus pour garantir la prise en compte de l'approche propre à
chaque discipline. Il faut en effet souhaiter que ces instances aient
l'autorité nécessaire pour satisfaire le besoin de chaque
discipline de préserver son identité.
L'effort de rationalisation des structures administratives se manifeste
également par la création d'un
établissement public
chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux culturels de
l'État l'EPMOTC
. Ce nouvel organisme résulte de la fusion de
l'Établissement public du Grand Louvre et de la Mission
interministérielle des grands travaux. Cette restructuration avait
été présentée comme génératrice
d'économies évaluées à environ 30 millions de
francs.
L'établissement, qui dispose de
55 autorisations d'emplois
permanents, bénéficie d'une subvention pour son
fonctionnement
propre de
28 millions de francs
. Il est
chargé, sur le titre V, de la maîtrise d'ouvrage des
opérations qui lui sont confiées par l'État, et, sur le
titre VI, de celles concernant les immeubles remis en dotation à
des établissements publics. Le montant total des opérations
susceptibles de lui être confiées en 1999 atteint
456,5 millions de francs
. Parmi ces opérations, les plus
importantes sont : le Grand Palais (217 millions de francs au
chapitre 56-20-50) , le regroupement des services centraux
(84,6 millions de francs au 56-91-60), l'Institut national d'histoire de
l'art (40 millions de francs au 56-91-60) ainsi que pour le solde,
diverses opérations concernant les musées nationaux (
achèvement du Grand Louvre, Musée de l'Orangerie, Musée
d'Orsay etc..) et le théâtre de Chaillot ou le Centre national de
la danse de Pantin.
2. Les revalorisations indiciaires
Les
dépenses de personnel
augmentent pour 1999 au rythme
élevé de
+ 4,8%.
Hors charges sociales -qui, par
suite d'une opération de régularisation, progressent de plus de
20% - l'évolution
des rémunérations
d'activité
reste soutenue avec une croissance de
+ 3,8%.
De fait, le fascicule budgétaire comporte un nombre
important de dispositions relatives aux rémunérations.
Certaines d'entre elles concernent des
mesures générales
à la fonction publique
: 32,7 millions de francs sont la
conséquence de l'extension en année pleine de mesures de
revalorisation intervenues en 1998 ; 32,7 millions de francs,
également, résultent de l'application des différents
volets des accords salariaux dans la fonction publique ( revalorisation du
point + 11,2 millions de francs, attribution de points uniformes
+ 3 millions de francs, mesures diverses en faveur des bas salaires
+ 18,5 millions de francs).
Une série d'autres dispositions traduit des
mesures
catégorielles propres au ministère de la culture :
• les corps de surveillance et de magasinage, -qui résultent du
processus de restructuration engagé à partir de 1982 de dix corps
en seulement trois corps (deux de catégorie C et un de catégorie
B pour l'encadrement)- bénéficient de mesures de repyramidage
pour un coût total de près de 2,4 millions de francs ;
• les corps de conservateurs du patrimoine (3,15 millions de
francs), d'inspecteurs généraux des affaires culturelles
(+ 0,22 million de francs), de directeurs régionaux des affaires
culturelles (+ 0,07 million de francs), les maîtres assistants des
écoles d'architecture (+ 1,50 million de francs), les
attachés d'administration (1,60 million de francs), les architectes
urbanistes et ingénieurs des services culturels (1,90 million de
francs) bénéficient de mesures de repyramidage consistant
à augmenter d'une ou deux lettres le niveau hors échelle atteint
au sommet de leur corps ;
• les catégories B et C sont également
concernées : + 0,40 million de francs pour certains
techniciens, 1,72 million de francs pour les magasiniers et
0,60 million de francs pour les bibliothécaires
spécialisés ;
• diverses catégories bénéficient de revalorisations
indemnitaires ou indiciaires pour un coût total de 5,18 millions de
francs, qui doivent en général représenter peu de choses
dans les rémunérations totales ;
• autres mesures catégorielles : 0,65 million.
Au total, seuls
19,38 millions de francs représentent des
améliorations de rémunérations propres au ministère
de la culture
. Ces efforts catégoriels qu'il faut toutefois
rapprocher de
l'absence de créations d'emplois pour 1999
,
apparaissent, en définitive, indispensables si l'on veut attirer vers
les métiers de la culture - qui comportent avec la
déconcentration des responsabilités opérationnelles
croissantes - , les talents nécessaires pour les exercer. Tel est, en
particulier, le cas des directeurs régionaux des affaires culturelles ou
des conservateurs régionaux des monuments historiques.
Par ailleurs, il faut souligner que le ministère poursuit
le
processus de réduction de l'emploi précaire
: c'est
ainsi que 450 agents sous contrat à durée
déterminée (de trois ans renouvelables) se verront proposer un
contrat à durée indéterminée.