ANNEXE
SYNTHÈSE DES RÉPONSES DU MINISTÈRE DE
L'ENVIRONNEMENT AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE DE LA
COMMISSION
L'exécution des objectifs de la politique de
l'environnement
ne dépend pas, on l'a vu, que de l'action du ministère de
l'environnement ou du montant de ses crédits, mais aussi :
- de l'application, par toutes les personnes concernées, de
l'arsenal des mesures législatives et réglementaires qui les
précisent, au niveau tant national que mondial et communautaire ;
- des investissements du secteur privé et des collectivités ;
- de l'évolution des technologies industrielles et agricoles.
Les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur
permettent de dresser un bilan très synthétique de cette
politique :
A - CONCERNANT L'EAU
Il est estimé que la France est un des pays européens les mieux
équipés en infrastructures d'assainissement et que la pollution a
diminué dans les secteurs les plus exposés, mais on note, en
même temps, la raréfaction des eaux indemnes de pollution.
De nombreux problèmes sont signalés :
- pollutions diffuses d'origine agricole ;
- eutrophisation des eaux douces et des eaux littorales ;
- lacunes des dispositifs d'assainissement (capacités de collecte
et de traitement parfois insuffisantes, problèmes des fuites et des
rejets) ;
- nécessité de changer les canalisations en plomb des
réseaux de distribution d'eau potable ;
- dans les eaux marines, prolifération d'algues sur le littoral et
inefficacité des procédures pénales à l'encontre
des rejets illicites d'hydrocarbures, etc....
La commission européenne a attaqué la France devant la Cour
européenne de Justice pour mauvaise application de la directive 75/441
relative à la qualité des eaux superficielles destinées
à la production d'eau alimentaire. Elle a également
adressé à notre pays un avis motivé pour application
insuffisante de la directive nitrates 91/676 du
12 décembre 1991.
Des retards sont constatés en ce qui concerne le respect par les
agglomérations de plus de 10.000 habitants des
échéances fixées par la réglementation en
matière de respect des normes d'assainissement ; particulièrement
dans le bassin de l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, pour
l'application de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines.
En général, les investissements en épuration ont
été inférieurs aux prévisions ces dernières
années.
B - CONCERNANT L'AIR
De nombreux textes d'application de la loi du 30 décembre 1996
sont encore en attente (concernant les plans de protection de
l'atmosphère ; l'agrément d'équipements, laboratoires,
experts dans le domaine du contrôle de la qualité de l'air,
etc...).
Le niveau de l'ozone troposphérique (O3) constitue un problème
préoccupant dans l'ensemble des régions françaises.
L'élaboration des plans de déplacements urbains accuse un retard
important.
S'agissant de la pollution par les moyens de transport, on note que les
immatriculations de véhicules électriques demeurent peu
nombreuses, malgré une aide attractive, et que les esters
(biocarburants) d'apparition récente ne font encore l'objet d'aucune
réglementation communautaire.
Le problème de la fixation d'un taux minimum d'oxygène pour les
biocarburants n'a non plus encore été résolu.
C - CONCERNANT LES DÉCHETS
Les plans départementaux d'élimination des déchets ont
dû être réorientés, le recours à
l'incinération ayant été surestimé et la mise en
décharge sous-estimée. Des retards persistent dans leur
élaboration.
En outre, les réalisations relatives à la valorisation des DIB
(déchets industriels banals) sont quasiment inexistantes et l'ADEME n'a
pas de compétence reconnue en matière de mise en décharge
des déchets "ultimes" (les plus nocifs !).
Enfin, on attend toujours la parution d'un décret sur les conditions
minimales de service municipal d'élimination des déchets.
D - CONCERNANT LES ESPACES NATURELS
Le dossier de presse du ministère sur le budget de l'environnement pour
1999 estime que "la France protège ses milieux naturels moins
vigoureusement que ses voisins".
Les problèmes dont font état les réponses aux
questionnaires budgétaires concernent :
- l'exécution des engagements de l'Etat dans le cadre des actions
prévues par les contrats de plan en faveur des parcs naturels
régionaux
- le bilan mitigé des zones périphériques des parcs
nationaux et les difficultés qui peuvent y être rencontrées
- la directive Natura 2000, ses lacunes, ses vicissitudes, les retards de
sa mise en oeuvre
- diverses difficultés financières (du fait de la diminution
du nombre de pêcheurs et de chasseurs, pour la création de
nouvelles réserves naturelles, l'acquisition par le conservatoire du
littoral d'importants domaines fonciers, etc...)
- les dégâts causés par des espèces
réintroduites à grands frais (loups, lynx, ours...) ou
protégées (grand cormoran...)
- les tensions entre l'office national de la chasse (ONC) et les
fédérations.
Enfin, deux décrets d'application de la loi du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement sont à ce
jour, toujours en attente.
Ils concernent :
- l'inventaire départemental du patrimoine naturel
- les attributions et la composition du conseil départemental de
l'environnement.
E - CONCERNANT LE BRUIT
Plusieurs décrets d'application de la loi n° 92-1444 du
31 décembre 1992 relatifs à la réglementation
d'activités particulièrement bruyantes (sports aériens,
chantiers, tirs à l'arme à feu, compétitions automobiles
en des lieux non ouverts à la circulation publique) ne sont toujours pas
parus.
Un besoin général de formation de personnels techniques des
communes en acoustique se fait par ailleurs sentir.
Des problèmes de consommation du produit de la taxe d'atténuation
des nuisances sonores ont été rencontrés.
Enfin, aucune des commissions consultatives d'aide aux riverains des
aéroports ne s'est réunie en 1998 par suite de retards dans la
nomination de leurs nouveaux présidents.
F - AUTRES QUESTIONS
Les autres problèmes évoqués dans les réponses au
questionnaire budgétaire ont trait :
- aux tentatives de l'Union européenne pour promouvoir une
agriculture plus respectueuse de l'environnement (élevage extensif,
préservation de la diversité génétique, programme
leader favorisant notamment l'écotourisme...)
- la sécurité et la sûreté nucléaires
- la prévention et la réparation des pollutions
industrielles (une évaluation du traitement des 896 sites pollués
en 1997 est en cours).
DEUXIEME DELIBERATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES 199
Aménagement du territoire et environnement
II - ENVIRONNEMENT
Les
majorations de crédits non reconductibles accordées au budget de
l'environnement concernent :
- au titre IV, pour un total de 4.606.000 francs, le chapitre 44-10
(protection de la nature et de l'environnement), en ses articles 20
(crédits non déconcentrés pour la protection de la nature,
des sites et paysages : 1,3 million de francs), 37 (crédits
déconcentrés destinés à la gestion des cours et des
milieux aquatiques : 0,2 million de francs), 40 (crédits
déconcentrés pour la protection de la nature, des sites et des
paysages : 2,706 millions de francs), 70 (crédits non
déconcentrés pour la coopération et les actions de
partenariat : 0,02 million de francs), 80 et 90 (crédits
déconcentrés et non déconcentrés consacrés
à la prévention des pollutions et des risques : respectivement
0,2 et 0,18 million de francs ) ;
- au titre VI, pour un total de 4.050.000 francs d'autorisations de programme
et autant de crédits de paiement :
• le chapitre 67-20 (protection de la nature et de l'environnement) en
ses articles 40 (prévention des pollutions et des risques, nuisances
urbaines, bruit... : 0,05 million de francs en autorisations de programme et
crédits de paiement) et 80 (Fonds de la recherche scientifique et
technique : 1 million de francs en autorisations de programme et crédits
de paiement) ;
• et le chapitre 67-41 (subventions d'investissement à divers
établissements publics) en son article 10 (Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres : 3 millions de francs en autorisations de
programme et crédits de paiement).