2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 conduit à une légère diminution de l'excédent prévisionnel de la branche famille
L'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement
- certaines figurant dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 tandis que les conséquences des
autres sont intégrées dans l'équilibre que ce projet de
loi définit - affectent de manière positive ou
négative l'excédent tendanciel pour 1999 de la branche famille
(+4,05 milliards de francs)
9(
*
)
. L'annexe C du projet de loi
détaille l'impact des différentes mesures qui seront
analysées une à une dans la partie II du présent rapport :
Les mesures affectant les dépenses sont de deux types :
•
celles qui accroissent les dépenses
:
- le retour à l'universalité des allocations familiales par la
suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales
(4.680 millions de francs) ;
- le relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit aux
prestations familiales pour les jeunes de 19 à 20 ans (530 millions de
francs) ;
- L'extension du bénéfice de l'allocation de rentrée
scolaire à toutes les familles d'un enfant qui remplissent les
conditions de ressources (180 millions de francs) ;
- la dotation au Fonds d'action sociale de la CNAF (660 millions de
francs) pour développer des actions sociales collectives visant à
améliorer la conciliation de la vie familiale et de la vie
professionnelle, ainsi qu'à conforter la responsabilité parentale
;
- le rapprochement des loyers plafonds ALF/APL (220 millions de francs) ;
•
celle qui diminue les dépenses
et constitue par
conséquent une mesure d'économie :
- le recul de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans des majorations
pour âge des allocations familiales (870 millions de francs) ;
Toutes les mesures concernant les recettes sont des
recettes
supplémentaires.
La principale est naturellement la prise en charge
de l'allocation de parent isolé par le budget de l'Etat
(4.200 millions de francs).
Il convient d'ajouter des recettes supplémentaires de 40 millions
de francs provenant du plafonnement au SMIC de l'exonération de charges
sociales pour l'embauche du premier salarié (art. 4 du projet de
loi : + 20 millions de francs) et de la requalification des
revenus tirés de la location-gérance en revenus professionnels
(art. 5 : + 20 millions de francs).
L'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 sur les recettes, les dépenses et le solde de la branche
famille est résumé dans le tableau suivant :
Impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
(en milliards de francs)
|
|
Tendanciel (avant PLFSS 99) |
Mesures prévues par le PLFSS 99 |
Prévisionnel après PLFSS 99 |
|
Recettes |
257,57 |
+ 4,24 |
261,79 10( * ) |
|
Dépenses |
253,52 |
+ 5,40 |
258,92 |
|
Solde |
+ 4,05 |
- 1,16 |
+ 2,87 |
Les recettes devraient progresser par rapport aux prévisions
tendancielles de 4,24 milliards de francs (+ 1,65 %) pour
atteindre 261,79 milliards de francs. Parallèlement, les
dépenses augmenteront de 5,4 milliards de francs
(+ 2,1 %) pour s'établir à 258,92 milliards de
francs. Le solde net (recettes - dépenses) des mesures prévues
par le projet de loi est de - 1,16 milliard de francs : les
dépenses nouvelles sont, pour l'essentiel, financées par des
économies sur d'autres dépenses.
L'objectif de dépenses de la branche famille est fixé par
l'article 32 du projet de loi à 256,9 milliards de francs.
Ces sommes ne comprennent naturellement pas la majoration de l'ARS susceptible
d'être décidée par le Gouvernement à l'occasion de
la rentrée scolaire 1999 qui viendrait gonfler d'autant recettes et
dépenses de la branche sans avoir d'incidence sur le solde.
Le solde final de la branche famille serait en excédent de
+ 2,87 milliards de francs.
L'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 intègre les décisions figurant dans le projet de loi et
évalue, toutes choses égales par ailleurs, le solde
prévisionnel de la branche famille en 2000 et 2001.
Celle-ci serait
excédentaire de 4,8 milliards de francs en 2000 et de
8,3 milliards de francs en 2001
.
La perspective d'excédents structurels de la branche famille pourrait
générer certaines tentations. Aussi votre rapporteur
souhaite-t-il formuler une mise en garde.
Il serait inacceptable que ces
excédents servent à combler d'éventuels déficits
futurs des autres branches de la sécurité sociale et notamment de
la branche vieillesse qui devrait, selon les estimations de l'annexe C,
connaître un déficit de 4,8 milliards en 2000 et de
2,3 milliards en 2001.
Il ne serait pas davantage concevable que ces excédents aillent
alimenter le fonds de réserve pour les retraites créé par
le présent projet de loi.
Le Gouvernement a en effet
évoqué la possibilité d'abonder ce fonds par
" les
excédents de la sécurité sociale "
. Compte tenu
de la situation financière des branches vieillesse et maladie, il est
clair que cette hypothèse visait explicitement la branche famille...
Votre rapporteur souhaite rappeler à cette occasion qu'une politique
familiale ambitieuse est aussi un moyen d'assurer les équilibres futurs
de nos régimes de retraite par répartition.
Les errements du passé où l'on voyait les excédents
répétés de la branche famille financer les autres branches
de la sécurité sociale ne doivent pas se reproduire. Si les
excédents de la branche famille sont avérés, il conviendra
d'en faire d'abord profiter les familles.