AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Pour la troisième fois depuis la réforme constitutionnelle de
1996, le Sénat est appelé à débattre d'un projet de
loi de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
est marqué, avant tout, par l'affirmation d'un retour à
l'équilibre des comptes sociaux.
Pourtant, à l'examen, le projet du Gouvernement se révèle
à la fois fragile dans ses équilibres, inabouti dans ses analyses
et peu cohérent dans ses propositions.
Fragile dans ses équilibres, le projet l'est en raison tant du choix de
prévisions économiques volontaristes, que d'un redressement des
comptes obtenu, moins par la maîtrise des dépenses que par la
mobilisation des recettes tirées de la croissance et de l'alourdissement
spectaculaire des prélèvements décidés l'an dernier.
Il est fragile enfin dans la mesure où l'équilibre, apparent et
global, ne traduit pas un assainissement en profondeur de l'ensemble des
branches : les excédents de la branche famille masquent le
déficit persistant de la branche vieillesse.
Le projet du Gouvernement est en outre inabouti dans ses analyses. Rarement la
représentation nationale aura été sollicitée par
autant d'annonces de réformes qui, toutes, sont censées aboutir
en 1999, mais dont aucune ne figure, sous une forme achevée, dans le
texte qui lui est soumis. Ces réformes sont pourtant essentielles et
marquées par l'urgence : avenir des retraites, poursuite de la
réforme du financement de la sécurité sociale, couverture
maladie universelle.
Enfin, ce projet est peu cohérent dans ses propositions.
Ainsi, la création d'un fonds de réserve destiné à
conforter l'avenir des retraites par répartition qui, selon le
Gouvernement lui-même, a valeur symbolique, se double d'une
revalorisation exceptionnelle des pensions qui aggrave le déficit actuel
de la branche vieillesse.
Le message apparaît ainsi singulièrement brouillé qui
consiste à affirmer simultanément le souci -au demeurant
légitime, mais au prix de déficits accrus- de faire participer,
dès aujourd'hui, les retraités aux
" fruits de la
croissance "
et la nécessité impérieuse de
constituer des réserves pour payer les pensions de demain.
De même, la situation financière excédentaire de la branche
famille ne justifie aucunement les nouvelles économies par lesquelles le
Gouvernement gage les quelques mesures positives annoncées lors de la
Conférence de la famille.
Après les mesures d'une gravité exceptionnelle mises en oeuvre
l'an dernier -notamment la mise sous condition de ressources des allocations
familiales à laquelle se substitue cette année le plafonnement du
quotient familial- le Gouvernement donne le sentiment que la politique
familiale se résume à la mise en excédent de la branche
famille.
Enfin, les développements copieux que consacre le projet de loi à
l'assurance maladie ne traduisent aucune réforme majeure mais
détaillent de nouvelles contributions, véritables usines à
gaz comptables, à la charge des professionnels de santé et des
laboratoires pharmaceutiques.
Face à ce constat, et tout en considérant que le Parlement devra
tôt ou tard revoir la copie du projet de loi de financement pour 1999,
votre commission avance un certain nombre de propositions
développées tant dans le présent rapport que dans ceux
consacrés à la famille et à l'assurance vieillesse.